Quel pouvoir de police administrative ne peut pas être délégué par contrat à une personne privée ?
Le pouvoir normatif de police administrative.
Quelle autorité détient le pouvoir de police administrative générale sous la Ve République ?
Le Premier ministre.
Que peut faire une personne privée selon l'arrêt CE, 14 novembre 2018, M. de Jésus ?
Écouter, enregistrer et archiver les communications téléphoniques de détenus.
Quelle règle doit respecter le règlement de police du Premier ministre face à une loi existante ?
Il doit respecter la loi qui lui est supérieure.
Quand le préfet exerce-t-il la police administrative générale ?
Quand la mesure dépasse le ressort d’une commune.
Qu'est-ce que la police municipale selon l’article L2212-1 du CGCT ?
Une police administrative décentralisée exercée par le maire pour la commune.
Qui exerce principalement la police administrative générale à Paris ?
Le préfet de police.
Qu'est-ce qu'une police spéciale en droit administratif ?
Une police administrative créée pour prévenir un risque ou encadrer une activité spécifique.
Qui exerce la police spéciale des supporters selon l'étendue territoriale ?
Le ministre de l’Intérieur pour au-delà d’un département, le préfet pour les restrictions locales.
Quel président peut exercer la police administrative générale en assainissement ?
Le président d’un EPCI.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Régime juridique de la police administrative.
1. Quelle distinction le principe de non-délégation policière établit-il entre les compétences confiées à une personne privée ?
2. Quelle solution l’arrêt CE, Terron, du 4 mars 1910 illustre-t-il en matière de police administrative ?
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