QCM : Régime juridique de la police administrative (11 questions)

Explication

Le pouvoir normatif de police administrative est indisponible et ne peut pas faire l’objet d’une délégation contractuelle, alors que certaines tâches matérielles peuvent être confiées à une personne privée. La première proposition inverse précisément cette distinction en autorisant la délégation du pouvoir normatif.

Explication

L’arrêt Terron distingue le pouvoir de police, qui ne se délègue pas, des tâches matérielles pouvant être confiées à une personne privée. La dernière proposition renvoie à l’exemple de l’arrêt M. de Jésus, et non à la solution illustrée par Terron.

Explication

L’arrêt Labonne attribue au président de la République un pouvoir réglementaire de police administrative générale sous la IIIe République. Le président du Conseil et le Premier ministre correspondent à des configurations institutionnelles ultérieures, tandis que le ministre de l’Intérieur n’est pas l’autorité visée par cette solution.

Explication

Sous la Ve République, le Premier ministre détient le pouvoir national de police administrative générale, même si la Constitution distingue les domaines des articles 34 et 37. Le président du Conseil appartient à la terminologie institutionnelle de la IVe République et ne désigne donc pas l’autorité compétente sous la Ve.

Explication

La police administrative générale vise à assurer la sécurité et l'ordre public de manière globale, souvent exercée par des autorités nationales ou centrales. La police spécialisée, en revanche, concerne des activités ou risques spécifiques.

Explication

Le principe de non-délégation stipule que le pouvoir normatif de police administrative ne peut pas être transféré à une personne privée, contrairement aux tâches d’exécution matérielle qui peuvent l’être, conformément à l’arrêt CE Ass., Ville de Castelnaudary, 17 juin 1932.

Explication

Les titulaires des polices spéciales ont pour rôle d'assurer la prévention ou la régulation d'activités ou risques spécifiques, conformément à des textes précis. Contrairement à la police générale, leur mission est ciblée et encadrée par des législations ou règlements spécifiques.

Explication

L'arrêt CE, Ville de Castelnaudary, a été publié le 17 juin 1932, et il précise que le pouvoir normatif de police ne peut pas être délégué à une personne privée. L'arrêt CE, Terron, du 4 mars 1910, distingue le pouvoir de police non délégable des tâches matérielles, mais ne concerne pas directement cette règle. L'arrêt de 2018 concerne l'écoute de communications téléphoniques en prison, et celui de 1919 attribue un pouvoir réglementaire au président de la République.

Explication

La police générale a pour objet la protection globale de l’ordre public, tandis que la police spéciale vise un intérêt ou une activité déterminée, avec des fondements législatifs spécifiques. La distinction repose donc sur le champ d’action et la législation applicable.

Explication

La police spéciale prime généralement la police générale car elle a été créée par la loi pour traiter des situations particulières, ce qui lui confère une légitimité spécifique. La police générale intervient dans un cadre plus général et peut agir en complément, mais pas en priorité.

Explication

L’autorité de police doit intervenir en édictant une mesure indispensable face à un péril grave, conformément à la jurisprudence. La nécessité et l’indispensabilité sont essentielles, contrairement à l’attente d’une autorisation ou à l’action sans limite.