★ À maîtriser
📌 Le pouvoir normatif de police administrative ne peut pas être délégué par voie contractuelle à une personne privée, tandis que des tâches d’exécution matérielle peuvent l’être. — CE Ass., Ville de Castelnaudary, 17 juin 1932
Compléments
1. Quelle distinction le principe de non-délégation policière établit-il entre les compétences confiées à une personne privée ?
2. Quelle solution l’arrêt CE, Terron, du 4 mars 1910 illustre-t-il en matière de police administrative ?
3. Quelle autorité l’arrêt CE, Labonne, du 8 août 1919 reconnaît-il comme titulaire d’un pouvoir réglementaire de police générale sous la IIIe République ?
Quel pouvoir de police administrative ne peut pas être délégué par contrat à une personne privée ?
Le pouvoir normatif de police administrative.
Quelle autorité détient le pouvoir de police administrative générale sous la Ve République ?
Le Premier ministre.
Que peut faire une personne privée selon l'arrêt CE, 14 novembre 2018, M. de Jésus ?
Écouter, enregistrer et archiver les communications téléphoniques de détenus.
Quelle règle doit respecter le règlement de police du Premier ministre face à une loi existante ?
Il doit respecter la loi qui lui est supérieure.
Quand le préfet exerce-t-il la police administrative générale ?
Quand la mesure dépasse le ressort d’une commune.
Qu'est-ce que la police municipale selon l’article L2212-1 du CGCT ?
Une police administrative décentralisée exercée par le maire pour la commune.
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