📌 Selon le principe hiérarchique des normes, une règle inférieure doit toujours respecter la règle qui lui est supérieure.
Constitution → droit international et européen → lois → ordonnances → décrets → arrêtés
1. Quel énoncé illustre le caractère obligatoire d’une règle de droit ?
2. Qu’est-ce qui caractérise une règle de droit générale ?
3. Dans quelle situation le caractère coercitif de la règle de droit est-il directement illustré ?
Que signifie le caractère obligatoire de la règle de droit ?
La règle de droit s’impose à toutes les personnes qui doivent la respecter.
À qui s’applique la règle de droit selon son caractère général ?
À tous les citoyens sans régler des cas particuliers.
Que permet le caractère coercitif de la règle de droit ?
Aux pouvoirs publics d’utiliser la force publique pour la faire respecter.
Que sanctionne le caractère coercitif de la règle de droit ?
Le manquement à l’obligation de respecter la règle de droit.
Quelles sont les principales sources du droit ?
La Constitution, le droit international et européen, les lois, ordonnances, décrets et arrêtés.
Qu'impose le principe hiérarchique des normes ?
Une règle inférieure doit respecter la règle supérieure.
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