QCM : Sources et accessibilité du droit (27 questions)

Explication

Dans un système moniste, la convention internationale est intégrée à l’ordre juridique interne. L’exigence d’une transformation distincte caractérise plutôt un système dualiste.

Explication

La coutume praeter legem intervient en l’absence de règle légale et comble ainsi une lacune. La coutume secundum legem suppose au contraire que la loi renvoie à la coutume.

Explication

L’instabilité normative résulte de modifications fréquentes des règles et crée une incertitude sur la version applicable. L’inflation normative concerne plutôt l’augmentation du nombre de normes, même lorsque leur contenu ne change pas.

Explication

Les juges reconnaissent la coutume et l’appliquent comme une règle de droit, mais ils ne créent pas eux-mêmes son caractère obligatoire. La force obligatoire provient de la pratique sociale et de la conviction collective qui l’accompagne.

Explication

L’article 5 du Code civil interdit aux juges de poser des règles générales et réglementaires dans les affaires qui leur sont soumises. Cette interdiction exclut les arrêts de règlement, mais ne leur retire pas leur obligation de juger.

Explication

L’article 4 du Code civil impose au juge de statuer même lorsque la loi ne fournit pas une réponse claire ou suffisante. Le refus de juger dans une telle situation constitue un déni de justice.

Explication

La codification rassemble des règles de droit dans un code afin d’en faciliter l’accès, sans modifier nécessairement leur valeur juridique. La suppression ou l’harmonisation de règles relève plutôt de la simplification.

Explication

Les articles 52 et 53 de la Constitution prévoient que certains traités, notamment ceux relatifs à la paix ou au commerce, nécessitent une loi de ratification. La publication ou la matière administrative ne suffit pas à déclencher cette exigence.

Explication

Le règlement européen s’applique directement dans l’ordre interne, alors que la directive doit être transposée pour produire une règle de droit interne. La ratification nationale n’est pas la condition d’entrée en vigueur du règlement.

Explication

Le Conseil constitutionnel a consacré cet objectif dans une décision du 16 décembre 1999. La complexité d’une loi n’est toutefois pas nécessairement interdite par cet objectif.

Explication

L’accessibilité matérielle exige que la règle puisse être comprise grâce à un vocabulaire clair et à une rédaction intelligible. Elle n’impose pas que le texte soit exempt de toute complexité.

Explication

L’abrogation expresse est déclarée clairement par l’auteur du texte, tandis que l’abrogation tacite se déduit de l’incompatibilité entre des règles nouvelles et anciennes. Cette distinction ne repose pas sur la rétroactivité.

Explication

La coutume contra legem est contraire à la loi, de sorte que la règle légale doit en principe prévaloir. La coutume secundum legem complète la loi conformément à son renvoi, tandis que la coutume praeter legem intervient en l’absence de règle.

Explication

La jurisprudence désigne un ensemble de décisions regroupées par matière ou par zone géographique, ainsi que la position d’une juridiction sur une question de droit. Une décision isolée ne constitue pas nécessairement une position jurisprudentielle.

Explication

La coutume repose sur une pratique sociale constante, ancienne et répétée, ainsi que sur la conviction de son caractère obligatoire. Une pratique occasionnelle ou facultative ne possède pas ces éléments constitutifs.

Explication

L’accessibilité formelle concerne l’existence identifiable du texte et l’accès matériel à son contenu, notamment grâce à la publication et à l’accès gratuit au droit. La compréhension du texte relève de l’accessibilité matérielle.

Explication

La coutume secundum legem complète la loi parce que celle-ci lui renvoie. La coutume praeter legem intervient plutôt lorsqu’aucune règle légale ne prévoit la situation.

Explication

Le Conseil d’État et la Cour de cassation contrôlent la manière dont les juridictions ont appliqué le droit, alors que les juridictions du fond apprécient notamment les faits. Cette distinction concerne donc la fonction de contrôle juridique par rapport à l’examen concret du litige.

Explication

Ce principe repose sur une présomption irréfragable selon laquelle chacun est réputé connaître le droit. Il ne suppose donc pas la preuve d’une lecture effective ni une possibilité de renverser cette présomption.

Explication

L’abrogation met fin à la règle pour l’avenir et préserve les situations déjà constituées. L’annulation, contrairement à l’abrogation, peut remettre en cause l’acte lui-même.

Explication

Entre 2004 et 2024, la production normative moyenne comprenait 50 lois, 49 ordonnances et 1 423 décrets par an. Cette production s’accompagnait aussi d’un nombre croissant d’actes européens.

Explication

À défaut de date prévue par le règlement, son entrée en vigueur intervient le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Une ratification ou une transposition nationale n’est pas requise.

Explication

Le Code pénal date de 1810, tandis que le Code civil a été produit en 1804, le Code de commerce en 1807 et le Code d’instruction criminelle en 1808. La confusion entre 1804 et 1810 porte donc sur deux codes différents.

Explication

Cornu qualifie l’augmentation du nombre de normes de « pollution normative », expression qui renvoie à l’inflation normative. L’instabilité normative désigne plutôt les modifications fréquentes des règles applicables.

Explication

Le parallélisme des formes impose qu’une règle soit abrogée par un texte ayant une autorité équivalente à celle du texte initial. Un texte inférieur ne peut donc pas valablement l’abroger.

Explication

La codification moderne à droit constant classe des textes existants sans modifier l’état du droit, alors que la codification privée, réalisée notamment par Dalloz, peut intégrer de la jurisprudence. L’ajout de jurisprudence caractérise donc la codification privée plutôt que la codification à droit constant.

Explication

La multiplication des normes rend leur articulation plus difficile, favorise les incohérences et accroît l’insécurité juridique, ce qui finit par nuire à l’activité économique. La simplification de l’interprétation correspond à un effet inverse de celui décrit.