Quelles sont les caractéristiques formelles de la règle de droit ?
La généralité, l'abstraction, l'impersonnalité et la permanence.
Quelle condition doit remplir une règle de droit pour être juridiquement contraignante ?
Elle doit pouvoir être sanctionnée.
À qui s'adresse la règle générale en droit ?
À tous les hommes ou à une catégorie définie par des faits communs.
Quelle garantie offre le caractère impersonnel de la loi ?
Il protège contre l'arbitraire.
Pourquoi la règle de droit est-elle dite permanente ?
Parce qu'elle a une durée indéterminée.
De quoi dépend la force normative de la règle de droit ?
De la possibilité d'une sanction étatique devant les tribunaux.
Quels sont les trois ordres de sanctions étatiques ?
Administratives, pénales et civiles.
Qui prononce la sanction pénale en cas d'infraction ?
Un juge.
Quelles règles de droit sont les moins intenses ?
Les règles supplétives.
Que prévoit l'article 1162 du Code civil concernant le contrat et l'ordre public ?
Un contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations ni par son but.
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1. Pourquoi une règle de droit doit-elle pouvoir être sanctionnée ?
2. À qui s’adresse une règle générale de droit ?
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