Qu'est-ce que la police administrative ?
Une activité d’intérêt général exercée par les institutions administratives pour préserver ou rétablir l’ordre public.
Quel objectif à valeur constitutionnelle concerne l’ordre public ?
La sauvegarde de l’ordre public.
Quelle décision du Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle de la sauvegarde de l’ordre public ?
La décision du 27 juillet 1982.
Qu'impose la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011 aux mesures de police ?
D’être justifiées par la nécessité de sauvegarder l’ordre public et de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux libertés publiques.
Quelle finalité poursuit la police administrative ?
Une finalité préventive de protection, préservation ou rétablissement de l’ordre public.
Quelle finalité poursuit la police judiciaire ?
Une finalité répressive de recherche d’une infraction déterminée et de ses auteurs.
Que doit-on faire lors d'une opération simultanée de police ?
Diviser l'opération en séquences distinctes selon leur finalité.
Que peut remplacer la qualification initiale dans une opération successive ?
La qualification de l'opération dominante.
Quelle approche le juge peut-il adopter en cas de succession étalée dans le temps ?
Une approche distributive.
Quelle police relève du droit administratif et quel juge la contrôle ?
La police administrative relève du droit administratif sous le contrôle du juge administratif.
Quelle police relève du droit judiciaire et quel juge la contrôle ?
La police judiciaire relève du droit judiciaire sous le contrôle des juridictions judiciaires.
Que constitue l’usage des pouvoirs de police judiciaire à des fins de police administrative ?
Un détournement de pouvoir.
Quelle décision du Conseil d’État a jugé le détournement de pouvoir en police ?
L’arrêt Société Frampar du 24 juin 1960.
Quelles composantes forment l'ordre public traditionnel ?
La sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.
Que protège la sécurité publique ?
Les personnes et les biens contre les atteintes d'autres personnes ou événements naturels.
Contre quoi la salubrité publique protège-t-elle ?
Les atteintes à l'hygiène et à la santé, comme pollutions, épidémies et épizooties.
Quels troubles la tranquillité publique vise-t-elle à prévenir ?
Les gênes sonores ou olfactives, attroupements, rassemblements sauvages, rixes et mendicité agressive.
Qu'impose la moralité publique selon les valeurs sociales ?
Limiter les activités choquantes selon les valeurs communes.
Quelle condition accompagne la moralité publique pour fonder une mesure de police ?
La présence de circonstances locales particulières.
Quel arrêt reconnaît la moralité publique comme composante de l'ordre public ?
CE Sect., Société Les films Lutétia, 18 décembre 1959.
Qu'autorise la dignité de la personne humaine dans l'ordre public ?
Une mesure de police sans circonstances locales particulières.
Quel arrêt admet l'interdiction du lancer de nains au nom de la dignité humaine ?
CE Ass., Commune de Morsang-sur-Orge, 27 octobre 1995.
Quelle justification le Conseil d’État donne-t-il pour interdire le lancer de nains ?
La dignité de la personne humaine même avec consentement.
Qu'est-ce qu'une police administrative spéciale ?
Une police définie par un texte législatif avec autorités, procédures et mesures spécifiques.
Quel principe l'arrêt Blanco établit-il ?
Le principe d’un droit administratif applicable aux services publics.
Pourquoi le critère organique ne distingue-t-il pas police administrative et judiciaire ?
Parce que le maire peut être autorité de police administrative et officier de police judiciaire.
Quels arrêts consacrent l’importance de la finalité de l’opération de police ?
Les arrêts du Conseil d’État du 11 mai 1951, Consorts Baud, et du Tribunal des conflits du 7 juin 1951, Dame Noualek.
Quelle protection relève de la police administrative selon l’arrêt Mlle Bolle ?
La protection d’un individu contre diverses menaces de mort sans infraction précise.
Quelle approche le Tribunal des conflits a-t-il appliquée en 1990 dans l'affaire Mlle Morvan ?
Une approche distributive aux opérations simultanées de police.
Quelle décision le Tribunal des conflits a-t-il prise dans l'arrêt Société Le Profil du 12 juin 1978 ?
La protection administrative d’un transport de fonds reste dominante malgré la répression d’un vol.
Sous les ordres de qui sont placés les agents de police judiciaire ?
Sous les ordres du procureur de la République.
Quel article du Code de procédure pénale place les agents de police judiciaire sous le procureur ?
L’article 12 du Code de procédure pénale.
Qui doit autoriser et contrôler les perquisitions administratives ?
Le juge des libertés et de la détention.
Quels articles du Code de la sécurité intérieure régissent les perquisitions administratives ?
Les articles L229-A et suivants.
Quels domaines concernent les polices administratives spéciales ?
L'affichage, l'urbanisme, la protection de la jeunesse, l'environnement, la chasse, la pêche et la régulation économique.
Quelle autorité régule économiquement les marchés dans les polices spéciales ?
L'Autorité des marchés financiers.
À qui sont confiées la police des édifices menaçant ruine et des immeubles insalubres ?
Au maire.
Quel est l'objectif principal de la police des édifices menaçant ruine ?
Prévenir les incendies et les éboulements.
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1. Quel est l’objectif principal de la police administrative ?
2. Quelle décision a reconnu la sauvegarde de l’ordre public comme un objectif à valeur constitutionnelle ?
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