Que désignent les institutions administratives ?
L'ensemble des organes, autorités et structures assurant le fonctionnement de l'administration publique.
Que désigne le sens organique en administration ?
Les institutions et personnes exerçant une activité administrative.
Que désigne le sens matériel en administration ?
L'activité administrative destinée à satisfaire l'intérêt général.
Quelle est l'obligation principale de l'administration selon le principe de légalité ?
Respecter les normes juridiques supérieures à ses actes.
Que désigne le fondement organique de l'administration ?
Les organes administratifs.
Que concerne le fondement fonctionnel de l'administration ?
Les missions des organes administratifs.
À quoi correspond le fondement finaliste de l'administration ?
La satisfaction de l'intérêt général.
Quelle Constitution organise les pouvoirs publics français depuis 1958 ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Que définit l'article 34 de la Constitution française ?
Les matières relevant du domaine de la loi.
Quelles matières le règlement autonome régit-il selon l'article 37 ?
Celles ne relevant pas du domaine de la loi.
Quelle est la fonction du règlement d'application ?
Préciser les modalités d'exécution d'une loi.
Quelles sont les principales composantes de l’organisation administrative française ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Qu’est-ce que l’État en droit public ?
Une personne morale de droit public pouvant détenir des biens, conclure des contrats, employer des agents et engager sa responsabilité.
Que sont les collectivités territoriales ?
Des personnes morales distinctes de l’État qui s’administrent librement.
Quels exemples de collectivités territoriales sont cités ?
Les communes, les départements et les régions.
Comment s’administrent les collectivités territoriales ?
Par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi.
Qui est le chef de l’État en France selon la Constitution ?
Le président de la République.
Quelle est la durée du mandat présidentiel en France ?
Cinq ans.
Combien de fois un président peut-il être réélu consécutivement ?
Une fois.
Que prévoit l’article 13 de la Constitution concernant les nominations ?
Le président nomme aux emplois civils et militaires de l’État.
Quels emplois le président nomme-t-il en Conseil des ministres ?
Les préfets, ambassadeurs et recteurs d’académie.
Quels actes le président signe-t-il après délibération en Conseil des ministres ?
Les ordonnances et les décrets.
Qui préside le Conseil des ministres où le président signe ordonnances et décrets ?
Le président de la République.
Que prévoit l’article 21 de la Constitution pour le Premier ministre ?
Il dirige l’action du Gouvernement et coordonne l’activité des ministres.
Quel pouvoir réglementaire le Premier ministre détient-il en principe ?
Le pouvoir réglementaire général.
Quels règlements le Premier ministre prend-il pour l’exécution des lois ?
Les règlements nécessaires à l’exécution des lois et les règlements autonomes relevant de l’article 37.
Que peut faire un ministre selon la jurisprudence CE, Jamart, 7 février 1936 ?
Prendre des règlements pour organiser ses services ou si un texte l’autorise.
Qu'est-ce que regroupe l'administration centrale ?
Les services de l'État exerçant leurs missions au niveau national.
Quelle est la fonction principale du cabinet ministériel ?
Assister personnellement le ministre et préparer ses décisions.
Quelle est la fonction principale des directions administratives ?
Concevoir et mettre en œuvre les politiques publiques.
Quel service prépare les réunions gouvernementales ?
Le Secrétariat général du Gouvernement.
Quel rôle joue le Secrétariat général du Gouvernement dans le travail interministériel ?
Il coordonne le travail interministériel.
Que suit le Secrétariat général du Gouvernement concernant les textes ?
L'adoption et la publication des textes.
Qu'est-ce que la déconcentration en administration publique ?
Confier des compétences et moyens à des autorités représentant l’État territorialement.
Quel est le rôle principal du préfet de région ?
Représenter l’État dans la région et coordonner les politiques publiques régionales.
Quelle fonction le préfet de département exerce-t-il ?
Veiller au respect des lois et à la sécurité dans le département.
Quelle différence principale existe entre déconcentration et décentralisation ?
La déconcentration répartit les compétences à l’intérieur de l’État, la décentralisation les attribue à des personnes morales distinctes.
Quels sont les bénéficiaires des compétences en décentralisation ?
Les collectivités territoriales et autres personnes morales distinctes de l’État.
Qu'est-ce que le contrôle hiérarchique en administration ?
Un contrôle exercé par une autorité administrative supérieure sur ses agents et services.
Que permet le contrôle juridictionnel en droit administratif ?
De vérifier la légalité des actes administratifs et d'annuler les décisions illégales.
Quelle est la fonction principale du Conseil d’État ?
Il est la juridiction suprême de l’ordre administratif.
Quelle autre fonction exerce le Conseil d’État auprès du Gouvernement ?
Il exerce une fonction consultative.
Quelle condition doit respecter une commune pour exproprier un propriétaire ?
Respecter les conditions légales et le contrôle du juge.
Qui peut prendre un décret en France ?
Le président de la République ou le Premier ministre.
Qui peut prendre un arrêté en France ?
Un ministre, un préfet ou un maire.
Quelle portée peuvent avoir les décrets et arrêtés ?
Une portée réglementaire ou individuelle.
Que sont les établissements publics ?
Des personnes morales de droit public spécialisées dans des missions d’intérêt général.
Donnez un exemple d’établissement public.
Une université publique.
Quels actes présidentiels ne nécessitent pas de contresignature selon l’article 19 ?
Les actes dispensés par l’article 19 de la Constitution.
Quelle différence existe-t-il entre décrets simples et décrets en Conseil d’État ?
Les décrets en Conseil d’État nécessitent la consultation du Conseil d’État, les décrets simples non.
Qui signe les décrets délibérés en Conseil des ministres ?
Le président de la République.
Quelle fonction a l’ordonnateur dans la gestion publique ?
Il prescrit l’exécution des recettes et des dépenses publiques.
Quel rôle joue le comptable public dans les finances publiques ?
Il réalise les opérations de paiement, d’encaissement et de tenue des comptes.
Quelle est la structure administrative typique d'un ministère ?
Du ministre aux directions, sous-directions, puis bureaux.
Que consacre l’article 72 de la Constitution française ?
La libre administration des collectivités territoriales et le rôle du représentant de l’État dans le contrôle administratif.
Quelle est la différence principale entre le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ?
Le Conseil d’État contrôle les actes administratifs et conseille le Gouvernement, le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois.
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1. Que désigne l’ensemble des organes, autorités et structures chargés d’assurer le fonctionnement de l’administration publique ?
2. Dans quelle situation le sens matériel de l’administration est-il correctement illustré ?
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