QCM : Premières notions de droit (36 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle notion Boris Starck définit-il comme l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports sociaux et dont le respect est assuré par l’autorité publique ?

La capacité juridique
La jurisprudence judiciaire
Le droit subjectif
Le droit objectif

Le droit objectif

Explication

Boris Starck décrit le droit objectif comme un ensemble de règles générales régissant la vie sociale et garanties par l’autorité publique. Le droit subjectif correspond plutôt à une prérogative individuelle accordée à une personne.

2. Quelle relation entre le droit objectif et le droit subjectif est juridiquement correcte ?

Le droit objectif désigne une prérogative individuelle, alors que le droit subjectif regroupe les règles générales.
Le droit objectif découle du droit subjectif, tandis que toute règle objective crée une prérogative individuelle.
Le droit subjectif découle du droit objectif, mais certaines règles objectives ne créent pas de prérogative individuelle.
Le droit subjectif et le droit objectif sont deux notions indépendantes sans lien de fondement.

Le droit subjectif découle du droit objectif, mais certaines règles objectives ne créent pas de prérogative individuelle.

Explication

Le droit objectif constitue le fondement du droit subjectif, mais toutes ses règles ne confèrent pas pour autant une prérogative à une personne. La confusion vient notamment de l’inversion des définitions générales et individuelles.

3. Quel enchaînement décrit correctement l’examen d’un litige civil ?

Première instance, cassation sur les faits, puis appel chargé de fixer définitivement le droit.
Première instance, appel éventuel, puis pourvoi en cassation portant sur l’application du droit.
Médiation obligatoire, cassation immédiate, puis première instance chargée de revoir le litige.
Appel direct, première instance éventuelle, puis nouveau jugement complet en cassation.

Première instance, appel éventuel, puis pourvoi en cassation portant sur l’application du droit.

Explication

Un litige civil est d’abord jugé en première instance, puis peut être rejugé en appel, avant un éventuel contrôle de la règle de droit par la Cour de cassation. La Cour de cassation ne constitue pas une étape destinée à réexaminer les faits comme une cour d’appel.

4. Pourquoi la Cour de cassation n’est-elle pas considérée comme un troisième degré de juridiction ?

Parce qu’elle tranche les litiges administratifs sans vérifier les règles juridiques applicables.
Parce qu’elle contrôle l’application des règles de droit sans rejuger les faits de l’affaire.
Parce qu’elle réexamine les faits après l’appel et peut entendre de nouveaux témoins.
Parce qu’elle intervient avant la première instance pour orienter le jugement du litige.

Parce qu’elle contrôle l’application des règles de droit sans rejuger les faits de l’affaire.

Explication

La Cour de cassation vérifie si les juges ont correctement appliqué les règles de droit, sans procéder à un nouveau jugement des faits. Le réexamen des faits et du droit relève de la cour d’appel, ce qui distingue cette dernière de la Cour de cassation.

5. Quelles sont les trois principales formes de contrainte étatique pouvant sanctionner la violation d’une règle de droit ?

L’annulation, la publication et la promulgation
La médiation, la conciliation et l’arbitrage
La punition, la réparation et l’exécution forcée
La recommandation, l’avis et le code de conduite

La punition, la réparation et l’exécution forcée

Explication

La sanction étatique peut prendre la forme d’une punition, d’une réparation ou de l’exécution forcée. La médiation, la conciliation et l’arbitrage sont des modes de règlement des différends, et non les formes de contrainte étatique énumérées ici.

6. Quelle conséquence découle de la distinction entre le droit et la morale dans l’application des normes ?

Les règles morales deviennent juridiquement contraignantes dès que l’État garantit la liberté de religion.
Les règles juridiques et morales entraînent les mêmes sanctions dès qu’elles influencent les comportements.
La violation d’une règle juridique peut entraîner une sanction étatique, contrairement à la seule désapprobation morale.
La violation d’une règle morale entraîne une sanction étatique, contrairement à celle d’une règle juridique.

La violation d’une règle juridique peut entraîner une sanction étatique, contrairement à la seule désapprobation morale.

Explication

La règle juridique se distingue de la règle morale parce que son respect est assorti d’une sanction étatique. Une règle morale peut influencer le droit ou les comportements, mais sa transgression ne déclenche pas, à elle seule, une sanction étatique.

7. Quelle caractéristique distingue la justice commutative de la justice distributive chez Aristote ?

La justice commutative privilégie l’intérêt collectif, tandis que la justice distributive protège les échanges entre particuliers.
La justice commutative recherche une égalité arithmétique entre les personnes, tandis que la justice distributive répartit les valeurs selon le mérite.
La justice commutative répartit les valeurs selon le mérite, tandis que la justice distributive recherche une égalité arithmétique.
La justice commutative mesure les peines selon les fautes, tandis que la justice distributive répartit les droits selon les besoins.

La justice commutative recherche une égalité arithmétique entre les personnes, tandis que la justice distributive répartit les valeurs selon le mérite.

Explication

La justice commutative vise l’égalité arithmétique entre les personnes, alors que la justice distributive attribue les valeurs en fonction du mérite. L’option qui inverse ces deux critères confond leurs caractéristiques respectives.

8. Une commune conclut un contrat avec une entreprise privée pour la gestion d’un service public. Quelle distinction aide à déterminer les règles susceptibles de s’appliquer à cette situation ?

Le droit public concerne l’intérêt général et la puissance publique, tandis que le droit privé régit les intérêts entre personnes privées.
Le droit pénal régit les contrats de service public, tandis que le droit administratif protège les intérêts privés.
Le droit privé concerne l’organisation de l’État, tandis que le droit public régit les intérêts entre personnes privées.
Le droit constitutionnel régit les contrats privés, tandis que le droit civil organise les services publics.

Le droit public concerne l’intérêt général et la puissance publique, tandis que le droit privé régit les intérêts entre personnes privées.

Explication

La distinction repose principalement sur l’objet et les acteurs concernés : le droit public vise notamment l’intérêt général et met en œuvre la puissance publique, tandis que le droit privé encadre les rapports entre personnes privées. Le fait que l’entreprise soit privée ne suffit pas à faire de l’organisation d’un service public une question relevant de l’organisation de l’État au sens du droit constitutionnel.

9. Quelle condition l’article 55 de la Constitution prévoit-il en principe pour qu’un traité ait force obligatoire en France ?

Son adoption par le Parlement et sa promulgation par le président de la République.
Sa signature, sa ratification et sa publication, avec une condition de réciprocité en principe.
Son approbation par le Conseil constitutionnel avant sa signature et sa publication.
Sa transposition par une loi française après son entrée en vigueur à l’étranger.

Sa signature, sa ratification et sa publication, avec une condition de réciprocité en principe.

Explication

L’article 55 prévoit qu’un traité doit être signé, ratifié puis publié pour entrer en vigueur en France, sa force obligatoire étant en principe soumise à la réciprocité. L’adoption parlementaire et la promulgation décrivent plutôt les étapes relatives à une loi française.

10. Quelle conséquence entraîne le fait qu’une directive européenne doit être transposée en droit interne tout en laissant une marge de manœuvre aux États ?

Les institutions européennes remplacent les règles nationales par des actes administratifs.
Les États adaptent leur droit national pour atteindre le résultat fixé par la directive.
Les États appliquent directement la directive comme un règlement européen.
Les citoyens invoquent la directive comme un traité fondateur de l’Union.

Les États adaptent leur droit national pour atteindre le résultat fixé par la directive.

Explication

La directive impose un résultat, mais sa transposition permet aux États de choisir les moyens d’adaptation de leur droit interne. À la différence d’un règlement, elle ne s’applique pas directement dans les États membres.

11. Quelle distinction décrit correctement le partage des rôles entre le dépôt et la promulgation d’une loi ?

Le dépôt appartient au président de la République, tandis que le gouvernement publie la loi après son adoption.
Le dépôt constitue la publication officielle, tandis que le Parlement promulgue le texte avant son examen.
Le dépôt ouvre la procédure législative, tandis que le président de la République promulgue la loi après son vote.
Le dépôt intervient après le vote, tandis que le président de la République soumet le texte aux deux chambres.

Le dépôt ouvre la procédure législative, tandis que le président de la République promulgue la loi après son vote.

Explication

Le dépôt d’un projet ou d’une proposition inaugure l’élaboration de la loi, puis le président de la République est compétent pour la promulguer après le vote. La publication au Journal officiel est une étape distincte qui permet l’entrée en vigueur et la connaissance de la loi.

12. Le Parlement habilite le gouvernement à prendre une ordonnance dans le domaine de la loi, mais le projet de loi de ratification n’est pas déposé dans le délai prévu. Quelle conséquence s’applique ?

L’ordonnance devient caduque à l’expiration du délai fixé.
L’ordonnance devient un règlement autonome de valeur réglementaire.
L’ordonnance reste en vigueur jusqu’à son abrogation par une loi.
L’ordonnance est automatiquement ratifiée à l’expiration du délai.

L’ordonnance devient caduque à l’expiration du délai fixé.

Explication

Le dépôt du projet de loi de ratification dans le délai fixé par la loi d’habilitation conditionne le maintien de l’ordonnance, qui devient caduque si cette formalité n’est pas accomplie. L’absence de dépôt n’entraîne pas une ratification automatique, mais la caducité de l’acte.

13. Selon Cornu, quels deux éléments sont nécessaires à la formation d’une règle coutumière ?

Une pratique ancienne, accompagnée de son inscription dans un texte législatif
Un usage notoire, accompagné de l’approbation expresse des autorités publiques
Un usage répété et durable, accompagné de la conviction de son caractère obligatoire
Une décision judiciaire constante, accompagnée de sa publication officielle

Un usage répété et durable, accompagné de la conviction de son caractère obligatoire

Explication

La coutume suppose un élément matériel, formé par un usage répété, durable, notoire et ininterrompu, et un élément psychologique correspondant à la conviction de son caractère obligatoire. Une décision judiciaire constante relève de la jurisprudence, et non des éléments constitutifs de la coutume.

14. Lorsqu’un juge applique une règle générale à des faits qu’il a qualifiés juridiquement, quelle conséquence produit le syllogisme juridique ?

Il permet de déduire une solution en reliant la règle applicable aux faits établis.
Il conduit à écarter une règle spéciale au profit d’une règle générale.
Il transpose automatiquement à l’affaire une solution rendue dans un litige sans rapport.
Il autorise le juge à remplacer la règle écrite par une règle qu’il juge plus équitable.

Il permet de déduire une solution en reliant la règle applicable aux faits établis.

Explication

Le syllogisme juridique aboutit à une solution en articulant une règle de droit, qui constitue la majeure, avec les faits, qui constituent la mineure. Le recours à une solution rendue dans un autre litige relève plutôt de la jurisprudence, et ne décrit pas le mécanisme du syllogisme.

15. Quelle propriété caractérise une loi interprétative qui précise le sens d’une loi antérieure obscure sans modifier le fond du droit ?

Elle fait corps avec la loi interprétée et produit un effet rétroactif.
Elle remplace la loi interprétée et s’applique aux faits futurs.
Elle suspend la loi interprétée jusqu’à une décision juridictionnelle.
Elle complète la loi interprétée sans produire d’effet rétroactif.

Elle fait corps avec la loi interprétée et produit un effet rétroactif.

Explication

En précisant le sens de la loi antérieure sans changer le fond du droit, la loi interprétative est réputée faire corps avec celle-ci et bénéficie d’un effet rétroactif. Une loi nouvelle ordinaire ne remplace pas automatiquement la loi antérieure pour les faits passés, contrairement à cette caractéristique particulière.

16. Une règle nouvelle est incompatible avec une règle ancienne, sans que son texte désigne expressément celle-ci. Comment appliquer cette situation ?

La règle ancienne demeure applicable jusqu’à son abrogation expresse par le législateur.
Les deux règles s’appliquent conjointement, même si leurs prescriptions se contredisent.
La règle ancienne est abrogée par désuétude après une longue période sans application.
La règle ancienne est tacitement abrogée par la règle nouvelle incompatible.

La règle ancienne est tacitement abrogée par la règle nouvelle incompatible.

Explication

L’incompatibilité entre une norme nouvelle et une norme ancienne entraîne l’abrogation tacite de la norme ancienne. La désuétude ne suffit pas, en principe, à supprimer la force obligatoire d’une loi.

17. Combien de membres composent le Conseil constitutionnel, et à quel rythme trois d’entre eux sont-ils renouvelés ?

Neuf membres, dont trois renouvelés tous les deux ans
Neuf membres, renouvelés tous les neuf ans en une seule fois
Douze membres, dont quatre renouvelés tous les trois ans
Neuf membres, dont trois renouvelés tous les trois ans

Neuf membres, dont trois renouvelés tous les trois ans

Explication

Le Conseil constitutionnel compte neuf membres et le renouvellement porte sur trois membres tous les trois ans. La composition comprend également trois membres nommés par chacune des trois autorités concernées, et non douze membres.

18. Lorsqu’une juridiction ordinaire constate qu’une loi est incompatible avec un traité international, quelle conséquence en découle pour le litige ?

Elle suspend l’application du traité jusqu’à la modification de la loi.
Elle transmet automatiquement la loi au Conseil constitutionnel pour abrogation.
Elle annule la loi avec effet général pour tous les litiges.
Elle écarte l’application de la loi dans ce litige sans l’abroger.

Elle écarte l’application de la loi dans ce litige sans l’abroger.

Explication

Le contrôle de conventionnalité permet au juge ordinaire de laisser inappliquée, dans le litige examiné, la loi contraire à un traité, sans la faire disparaître de l’ordre juridique. À la différence de cette conséquence, l’abrogation retirerait à la loi sa force obligatoire de manière générale.

19. Lorsqu’un juge administratif examine un décret pris pour transposer une directive, quelle démarche caractérise la méthode Arcelor ?

Rechercher un principe européen équivalent au principe constitutionnel invoqué et, s’il existe, contrôler le décret au regard de ce principe européen.
Comparer directement le décret à chaque disposition constitutionnelle et écarter toute référence au droit de l’Union.
Saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il vérifie lui-même la conformité du décret aux principes européens applicables.
Annuler le décret dès qu’un principe constitutionnel est invoqué, sans examiner la protection offerte par le droit de l’Union.

Rechercher un principe européen équivalent au principe constitutionnel invoqué et, s’il existe, contrôler le décret au regard de ce principe européen.

Explication

La méthode Arcelor conduit d’abord le juge à rechercher si le principe constitutionnel invoqué possède un équivalent en droit de l’Union, puis à appliquer ce principe européen lorsqu’il existe. Le contrôle constitutionnel direct intervient dans cette démarche si aucun équivalent européen n’est trouvé.

20. Un traité fondateur de l’Union européenne est soumis au contrôle constitutionnel avant sa ratification, et une contrariété avec la Constitution est constatée. Que faut-il faire pour permettre sa ratification ?

Réviser la Constitution ou supprimer la contrariété avant de ratifier le traité
Transposer le traité en droit interne par une loi ordinaire
Écarter la Constitution dans la procédure de ratification du traité
Demander au juge administratif d’annuler le traité avant sa ratification

Réviser la Constitution ou supprimer la contrariété avant de ratifier le traité

Explication

Un traité fondateur ne peut être ratifié tant que la contrariété constitutionnelle n’a pas été supprimée, ce qui peut nécessiter une révision de la Constitution. La transposition par une loi ordinaire concerne les directives et ne règle pas l’obstacle constitutionnel à la ratification d’un traité.

21. En quoi une règle de droit se distingue-t-elle du droit souple, même si les deux peuvent orienter les comportements ?

La règle de droit influence les comportements, tandis que le droit souple ne peut avoir aucun effet pratique.
La règle de droit est garantie par une sanction étatique, tandis que le droit souple n’en comporte pas directement.
La règle de droit émane des tribunaux, tandis que le droit souple est nécessairement adopté par le Parlement.
La règle de droit s’adresse à une catégorie précise, tandis que le droit souple vise toute la population.

La règle de droit est garantie par une sanction étatique, tandis que le droit souple n’en comporte pas directement.

Explication

La règle de droit est une norme dont le respect est garanti par une sanction étatique, alors que le droit souple comprend notamment des recommandations dépourvues de sanction étatique directe. Le droit souple peut néanmoins influencer réellement les comportements, contrairement à l’affirmation selon laquelle il n’aurait aucun effet pratique.

22. En quelle année la loi française a-t-elle largement admis le divorce après la Révolution ?

En 1905
En 1792
En 1804
En 1958

En 1792

Explication

La loi du 30 août 1792 a largement admis le divorce en France après la Révolution. L’année 1804 correspond à l’adoption du Code civil, et non à cette évolution du droit du divorce.

23. Que désigne le positivisme juridique ?

La conception selon laquelle la justice peut être définie scientifiquement indépendamment des sociétés
La conception selon laquelle les règles juridiques tirent leur autorité des traditions morales
La conception selon laquelle le droit se compose des normes posées par les êtres humains
La conception selon laquelle un droit naturel supérieur détermine la validité des lois humaines

La conception selon laquelle le droit se compose des normes posées par les êtres humains

Explication

Le positivisme identifie le droit aux normes établies par les êtres humains et ne prend pas les jugements variables de justice comme critère scientifique du droit. Le droit naturel supérieur aux normes humaines caractérise plutôt le jusnaturalisme.

24. Quel est l’objectif principal du droit public par rapport au droit privé ?

Satisfaire l’intérêt général en mobilisant la puissance publique
Déterminer les infractions et les sanctions applicables aux individus
Organiser les échanges privés en protégeant les intérêts individuels
Régir les contrats et la responsabilité entre personnes privées

Satisfaire l’intérêt général en mobilisant la puissance publique

Explication

Le droit public vise principalement la satisfaction de l’intérêt général et met en œuvre la puissance publique. Le droit privé, contrairement à une confusion possible, régit surtout les rapports entre personnes privées et leurs intérêts.

25. Quelle comparaison distingue correctement le droit constitutionnel du droit administratif ?

Le droit constitutionnel régit les rapports entre personnes privées, tandis que le droit administratif fixe les règles fondamentales du fonctionnement de l’État.
Le droit constitutionnel fixe les règles fondamentales d’organisation de l’État, tandis que le droit administratif régit l’action de l’administration et des services publics.
Le droit constitutionnel régit les infractions pénales, tandis que le droit administratif organise principalement les relations contractuelles entre particuliers.
Le droit constitutionnel organise les services publics, tandis que le droit administratif détermine les règles fondamentales de fonctionnement des institutions de l’État.

Le droit constitutionnel fixe les règles fondamentales d’organisation de l’État, tandis que le droit administratif régit l’action de l’administration et des services publics.

Explication

Le droit constitutionnel porte sur l’organisation et le fonctionnement fondamentaux de l’État, alors que le droit administratif encadre la mise en œuvre du pouvoir exécutif, l’administration et les services publics. Les règles fondamentales de fonctionnement de l’État ne relèvent donc pas principalement du droit administratif.

26. En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il été créé à Londres afin de promouvoir principalement la protection des droits de l’homme ?

En 1949
En 1950
En 1963
En 1957

En 1949

Explication

Le Conseil de l’Europe a été créé à Londres en 1949, avec pour objectif principal la protection des droits de l’homme. L’année 1950 correspond à l’adoption de la Convention européenne des droits de l’homme, et non à la création de cette organisation.

27. Comment appelle-t-on les lectures successives d’un texte de loi entre l’Assemblée nationale et le Sénat, au cours desquelles chaque chambre peut proposer des amendements ?

La navette parlementaire
La promulgation présidentielle
Le contrôle de constitutionnalité
La procédure de ratification

La navette parlementaire

Explication

La navette parlementaire désigne les lectures successives du texte entre les deux chambres, qui peuvent chacune voter des amendements. La promulgation intervient après le vote de la loi et relève du président de la République.

28. Quelle fonction distingue le règlement d’application du règlement autonome ?

Il précise et met en œuvre une loi préexistante.
Il permet de déclasser une disposition législative relevant du domaine réglementaire.
Il autorise le gouvernement à légiférer après habilitation parlementaire.
Il intervient dans les matières hors du domaine de la loi.

Il précise et met en œuvre une loi préexistante.

Explication

Le règlement d’application sert à préciser les modalités de mise en œuvre d’une loi déjà adoptée. Le règlement autonome, contrairement à lui, intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif défini par l’article 34.

29. En quoi la coutume *praeter legem* diffère-t-elle de la coutume *secundum legem* ?

Elle comble le silence ou l’obscurité de la loi, tandis que l’autre complète une loi qui y renvoie.
Elle contredit une disposition législative, tandis que l’autre comble le silence de la loi.
Elle repose sur une pratique constante, tandis que l’autre résulte d’une décision judiciaire répétée.
Elle complète une loi qui y renvoie, tandis que l’autre s’oppose à une disposition législative.

Elle comble le silence ou l’obscurité de la loi, tandis que l’autre complète une loi qui y renvoie.

Explication

La coutume *praeter legem* intervient lorsque la loi est silencieuse ou obscure, alors que la coutume *secundum legem* complète une loi qui renvoie à elle. La coutume qui contredit une disposition législative est dite *contra legem*, et non *praeter legem*.

30. Dans la théorie réaliste de l’interprétation juridique, quel rôle l’interprète joue-t-il lorsqu’il donne un sens à un énoncé ?

Il transpose à un cas similaire une règle prévue pour une autre situation.
Il peut contribuer à créer le droit en conférant un sens à l’énoncé.
Il applique la règle spéciale lorsqu’elle déroge à la règle générale.
Il constate une coutume née d’un usage répété et d’une conviction obligatoire.

Il peut contribuer à créer le droit en conférant un sens à l’énoncé.

Explication

La théorie réaliste considère que l’interprétation ne se limite pas à découvrir un sens préexistant : en donnant un sens à l’énoncé, l’interprète peut participer à la création du droit. La théorie classique, contrairement à cette approche, conçoit l’interprétation comme la recherche du sens d’un texte obscur, incomplet ou silencieux.

31. Que désigne la non-rétroactivité de la loi nouvelle selon l’article 2 du Code civil ?

Le fait qu’elle régit les situations légales dès son entrée en vigueur
Le fait qu’elle s’applique immédiatement aux effets futurs des contrats en cours
Le fait qu’elle ne régit pas les faits antérieurs à son entrée en vigueur
Le fait qu’elle précise rétroactivement le sens d’une loi antérieure obscure

Le fait qu’elle ne régit pas les faits antérieurs à son entrée en vigueur

Explication

La non-rétroactivité signifie que la loi nouvelle ne s’applique pas aux faits survenus avant son entrée en vigueur. L’application immédiate aux situations légales concerne les effets à venir, et non la régulation rétroactive de faits antérieurs.

32. Quelle est la fonction du droit international privé dans un litige comportant un élément d’extranéité ?

Supprimer les règles internes incompatibles
Désigner la juridiction pénale compétente
Établir les conditions de validité du contrat
Déterminer la loi applicable au litige

Déterminer la loi applicable au litige

Explication

Le droit international privé sert à déterminer quelle loi doit régir un litige comportant un élément d’extranéité. Il ne désigne pas, par définition, une juridiction pénale compétente, ce qui relève d’une autre question de compétence.

33. Quelle comparaison distingue correctement le contrôle de constitutionnalité a priori de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Le contrôle a priori intervient après la promulgation de la loi, tandis que la QPC précède son adoption par le Parlement.
Le contrôle a priori intervient après l’adoption de la loi et avant sa promulgation, tandis que la QPC intervient après la promulgation.
Le contrôle a priori est exercé par les juridictions ordinaires, tandis que la QPC est examinée directement par le Parlement.
Le contrôle a priori porte sur la conformité aux traités, tandis que la QPC porte sur la conformité aux règlements administratifs.

Le contrôle a priori intervient après l’adoption de la loi et avant sa promulgation, tandis que la QPC intervient après la promulgation.

Explication

Le contrôle a priori s’exerce entre l’adoption parlementaire et la promulgation, alors que la QPC permet de contester une loi déjà promulguée. Le contrôle de conformité aux traités relève du contrôle de conventionnalité, et non de la distinction entre ces deux procédures.

34. À quelle date la Cour de cassation a-t-elle reconnu sa compétence pour contrôler la conformité d’une loi à un traité international dans l’arrêt Jacques Vabre ?

Le 15 juillet 1964
Le 15 janvier 1975
Le 20 octobre 1989
Le 24 mai 1975

Le 24 mai 1975

Explication

La Cour de cassation a admis ce contrôle dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975. Le 20 octobre 1989 correspond à l’arrêt Nicolo, par lequel le Conseil d’État a ensuite reconnu cette compétence.

35. Que désigne le contrôle de conventionnalité ?

La vérification de la validité des traités au regard des règles de ratification nationales
La vérification de la conformité des lois au bloc de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel
La vérification de la conformité des lois et des normes inférieures aux traités internationaux
La vérification de la conformité des actes administratifs aux lois par le juge administratif

La vérification de la conformité des lois et des normes inférieures aux traités internationaux

Explication

Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier si les lois et les normes qui leur sont inférieures respectent les traités internationaux. Le contrôle constitutionnel porte, lui, sur la conformité des lois aux normes du bloc de constitutionnalité.

36. Quelle fonction remplit la recherche d’un principe équivalent du droit de l’Union dans la méthode Arcelor ?

Elle conduit le juge à écarter tout contrôle constitutionnel des actes de transposition.
Elle autorise le juge à annuler directement la directive à l’origine du décret contesté.
Elle permet au juge d’appliquer le principe européen équivalent pour examiner la contestation.
Elle permet au juge de substituer une règle nationale au principe européen invoqué.

Elle permet au juge d’appliquer le principe européen équivalent pour examiner la contestation.

Explication

La recherche d’un équivalent européen permet au juge administratif d’examiner la contestation à l’aune du principe de l’Union correspondant. Si aucun équivalent n’existe, le juge contrôle directement la conformité du décret à la Constitution.

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Droit objectif — définition ?

Ensemble des règles gouvernant la société.

Droit subjectif — définition ?

Pouvoir individuel d’user ou d’exiger.

Ordre juridictionnel — rôle ?

Organisation des juridictions et tribunaux.

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