Fiche de révision : Droit et règle de droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Droit, morale et ordre public
3. État de droit et valeurs républicaines
4. Organisation des rapports sociaux
5. Pacification et sanctions juridiques
6. Caractères de la règle de droit
7. Qualification et analyse juridique

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles établies et imposées par une autorité reconnue pour régir les comportements des individus et des groupes, dont la transgression est sanctionnée par l’autorité publique.
• Ordre public : Paix et sécurité que l’État doit garantir pour permettre aux individus de vivre ensemble.

📝 Points essentiels

• Les deux fonctions principales du droit sont d’organiser la société et de la pacifier.

💡 Astuce mémo

Règles communes → organisation et pacification de la société

📖 2. Droit, morale et ordre public

★ À maîtriser

📌 Le droit organise la vie en société et sa transgression peut être sanctionnée par l’autorité publique, tandis que la morale regroupe des règles de bonne conduite liées au bien, au mal et aux opinions, sanctionnées par la conscience ou le jugement d’autrui.

Compléments

• Relèvent du droit:
  • le non-paiement d’un salaire
  • le dépassement d’une limitation de vitesse
  • le non-respect des règles d’hygiène
  • le non-paiement d’un loyer
  • le harcèlement

📌 L’abandon d’un animal est considéré par le Code pénal comme un acte de cruauté au même titre que la maltraitance animale, sauf lorsque l’animal est confié à un refuge qui le prend en charge.

• L’article 515-14 du Code civil considère l’animal comme un être vivant doué de sensibilité.

💡 Astuce mémo

Droit : sanction publique ; morale : sanction de la conscience

📖 3. État de droit et valeurs républicaines

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Pays dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de manière à limiter la puissance de l’État.
• Laïcité : Garantie de la liberté de conscience qui impose la neutralité de l’État et l’égalité de tous devant la loi sans distinction de religion ou de conviction.

★ À maîtriser

• L’État de droit repose sur: le respect de la hiérarchie des normes, l’égalité des citoyens devant la loi, la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire

Compléments

• La devise de la République française est « Liberté, Égalité, Fraternité ».

💡 Astuce mémo

LEG : hiérarchie des normes, égalité, séparation des pouvoirs

📖 4. Organisation des rapports sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation alimentaire : Obligation d’aider matériellement les membres de sa famille qui sont dans le besoin, en nature ou sous forme d’une aide matérielle.

★ À maîtriser

• Le droit organise les rapports familiaux et sociaux en attribuant des droits et des obligations, notamment entre parents et enfants, employeurs et salariés ou voisins.

Compléments

• L’interruption volontaire de grossesse est autorisée en France depuis la loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil. — Simone Veil

• L’obligation alimentaire existe entre:

  • parents et enfants
  • grands-parents et petits-enfants
  • gendres ou belles-filles et beaux-parents

💡 Astuce mémo

Un cadre juridique relie famille, voisins, employeurs et salariés

📖 5. Pacification et sanctions juridiques

★ À maîtriser

• Le droit pacifie la société en interdisant et en punissant les comportements qui portent atteinte aux personnes et aux biens, ce qui prévient ou règle les conflits.

📌 Le tapage injurieux ou nocturne troublant la tranquillité d’autrui constitue une contravention de 3e classe punie d’une amende pouvant atteindre 450 euros et de la confiscation de l’objet utilisé pour commettre l’infraction. — Code pénal

Compléments

• Les amendes maximales des cinq classes sont (Code pénal):
  • 1re classe : 38 euros
  • 2e classe : 150 euros
  • 3e classe : 450 euros
  • 4e classe : 750 euros
  • 5e classe : 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive

💡 Astuce mémo

Infraction → sanction → dissuasion et paix sociale

📖 6. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle juridique qui régit les rapports entre les hommes dans la société et dont le non-respect est sanctionné par l’autorité publique.
• Caractère général : Fait que la règle de droit ne vise pas une personne nommément désignée, mais toutes les personnes appartenant à la catégorie juridique concernée.
• Caractère légitime : Fait que la règle de droit est élaborée par des institutions légitimes dont la légitimité repose en France sur le suffrage universel.

★ À maîtriser

• La règle de droit est:
  • obligatoire
  • générale
  • légitime

📌 Les sanctions pénales punissent l’auteur d’une infraction et préviennent les infractions, tandis que les sanctions civiles réparent le préjudice subi ou imposent le respect de la règle.

Compléments

• Les sanctions pénales comprennent notamment: les amendes, l’emprisonnement, le retrait ou la suspension du permis de conduire, les travaux d’intérêt général

💡 Astuce mémo

OGL : obligatoire, générale, légitime

📖 7. Qualification et analyse juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Identification du rôle juridique des acteurs et de la nature juridique des faits afin de déterminer la règle de droit applicable.

★ À maîtriser

• 🔄 L’analyse d’une règle de droit consiste à: identifier la source et le type de texte, repérer les termes significatifs et la règle générale, comprendre le vocabulaire juridique, relire la règle, la reformuler en langage courant

Compléments

• 🔄 La navette législative suit les étapes suivantes: dépôt et examen du texte à l’Assemblée nationale, dépôt et examen du texte au Sénat, retour éventuel à l’Assemblée nationale en cas de modifications, promulgation par le président et publication au Journal officiel, application de la loi

• Dans l’exemple de l’article 1240, une personne qui cause un dommage doit le réparer.

💡 Astuce mémo

Identifier, qualifier, comprendre, reformuler, répondre

📊 Tableaux de synthèse

Droit et morale