Fiche de révision : La donation et ses formalités

📋 Plan du Cours

1. Conditions de forme de la donation
2. Capacité des parties à donner
3. Clauses de protection et de contrôle
4. Usufruit et communauté matrimoniale
5. Bénéficiaires de la donation-partage
6. Pièces préalables selon le bien
7. Formalités après la signature
8. Exemple d’acte de donation simple

📖 1. Conditions de forme de la donation

★ À maîtriser

• La donation est un acte solennel qui doit être reçu par un notaire, et le donataire doit l’accepter expressément sous forme notariée.

• Le non-respect des conditions de forme prévues par les articles 931 à 933 du Code civil est sanctionné par la nullité absolue.

• Le don manuel porte sur un bien meuble corporel ou une somme d’argent et se réalise par remise matérielle sans document, tandis que la donation indirecte résulte d’un appauvrissement du donateur destiné à avantager autrui.

Compléments

📌 Une donation de biens meubles doit être accompagnée d’un état estimatif recensant leur valeur et leur état.

💡 Astuce mémo

Notaire → acceptation → inventaire → procuration

📖 2. Capacité des parties à donner

★ À maîtriser

• Le donateur doit être majeur et sain d’esprit pour consentir une donation.

• Un majeur sous curatelle peut accepter une donation sans charge sans assistance de son curateur et une donation avec charge avec son assistance.

• Un majeur sous tutelle peut accepter une donation sans charge sans assistance de son tuteur, mais une donation avec charge exige l’accord du juge et la représentation du tuteur.

Compléments

📌 Le représentant légal ou le tuteur d’un mineur ne peut pas consentir une donation portant sur les biens ou droits du mineur.

• Les incapacités spéciales interdisent de recevoir à titre gratuit en raison d’une relation particulière, par exemple lorsqu’un médecin reçoit une donation de son malade atteint d’un cancer en phase terminale, conformément à l’article 900 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Donateur : capable de donner ; donataire : capable de recevoir

📖 3. Clauses de protection et de contrôle

★ À maîtriser

• Une clause de charges et conditions impose au donataire certaines obligations, dont l’inexécution peut entraîner la révocation de la libéralité et des dommages et intérêts.

• Une clause d’inaliénation peut interdire temporairement au donataire de louer, prêter, vendre ou hypothéquer le bien, si cette interdiction est justifiée par un intérêt légitime et sérieux.

• Une clause de rapport à succession prévoit que la donation sera réintégrée dans le partage futur entre les héritiers.

Compléments

📌 Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire, tandis que les charges courantes sont supportées par l’usufruitier.

📖 4. Usufruit et communauté matrimoniale

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserve d’usufruit : permet au donateur de conserver le droit d’habiter le bien ou d’en percevoir les loyers, tandis que le donataire ne reçoit que la nue-propriété

📝 Points essentiels

• Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint automatiquement et se réunit à la nue-propriété, permettant au donataire d’acquérir la pleine propriété sans nouveaux droits de succession sur ce bien.

📌 La réversion d’usufruit permet au conjoint bénéficiaire de recevoir automatiquement l’usufruit au décès de son époux donateur.

📌 La clause d’exclusion de communauté maintient le bien donné dans le patrimoine propre du donataire et l’exclut de toute communauté conjugale présente ou future.

💡 Astuce mémo

Usufruit conservé = usage gardé ; exclusion de communauté = bien propre

📖 5. Bénéficiaires de la donation-partage

🔑 Notions clés & Définitions

• Donation-partage : La donation-partage permet de distribuer et de partager des biens entre plusieurs bénéficiaires afin d’anticiper une succession.

★ À maîtriser

• Les bénéficiaires possibles en l’absence d’enfants sont:

  • Les frères et sœurs
  • Les neveux et nièces
  • Les cousins et cousines
  • Les ascendants

• La donation-partage conjonctive est réalisée par deux parents au profit de leurs enfants communs ou non et peut répartir les biens des deux parents lorsque l’un est vivant et l’autre décédé.

• La donation-partage transgénérationnelle est réalisée au profit de descendants de degrés différents, notamment lorsque des grands-parents donnent à leurs petits-enfants avec l’accord des parents concernés.

Compléments

• Une donation-partage simple peut être consentie par une seule personne au profit d’un tiers associé pour transmettre une entreprise individuelle ou des actions ou parts sociales et maintenir la pérennité de l’entreprise.

📖 6. Pièces préalables selon le bien

★ À maîtriser

• Les formalités préalables comprennent la collecte des pièces d’identité, des actes d’état civil, de l’acte de mariage et du contrat de mariage éventuel, de la convention de PACS éventuelle, du livret de famille et du compte rendu BODACC.

• Le dossier immobilier comprend notamment:

  • Le plan cadastral
  • L’extrait cadastral modèle 1
  • L’état hypothécaire
  • Le titre de propriété
  • Le certificat d’urbanisme
  • Les baux en cours éventuels
  • L’état des risques et pollutions
  • Les diagnostics techniques immobiliers

📌 Les actes de donation antérieurs de moins de 15 ans et les formulaires enregistrés de dons manuels sont demandés pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.

Compléments

• Pour des parts sociales données, il faut notamment l’extrait K bis de la société, une copie des statuts à jour, l’état des inscriptions et un certificat mentionnant l’absence de procédure judiciaire.

📖 7. Formalités après la signature

🔑 Notions clés & Définitions

• Répertoire officiel : document qui recense chronologiquement les actes dressés dans une étude, leur nature et le nom des parties, avec éventuellement des renseignements complémentaires

📝 Points essentiels

• 🔄 Le jour de la signature, l’étude:
  1. Remet les attestations aux parties
  2. Transmet le dossier à la comptabilité
  3. Passe les écritures comptables
  4. Rédige le répertoire officiel

📌 La donation doit être enregistrée et les droits de mutation doivent être payés auprès du centre des impôts compétent dans le mois de la signature de l’acte.

📌 Lorsque la donation porte sur un immeuble, l’acte doit être publié au Service de la Publicité Foncière compétent dans le mois de la signature.

💡 Astuce mémo

Signature → comptabilité → enregistrement → publicité foncière

📖 8. Exemple d’acte de donation simple

★ À maîtriser

• Dans l’exemple, Jean et Marie Dupont donnent à leur fils Lucas Dupont la somme de 20 000 euros, et Lucas accepte purement et simplement cette donation à titre gratuit et irrévocable.

📌 L’acte d’exemple prévoit que la donation sera rapportée à la succession des donateurs et prise en compte lors du partage entre les héritiers.

Compléments

• L’acte d’exemple prévoit que les donateurs se réservent l’usufruit du bien donné jusqu’à leur décès et que le donataire n’acquerra la pleine propriété qu’à ce moment-là.

• Dans l’exemple, les frais et droits liés à l’acte de donation sont mis à la charge du donataire.

📊 Tableaux de synthèse

Principales formes de donation-partage