QCM : La donation et ses formalités (25 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle formalité caractérise la donation notariée, par opposition au don manuel ?

Elle est conclue par une remise matérielle du bien sans intervention notariale.
Elle résulte d’un appauvrissement du donateur destiné à avantager une autre personne.
Elle est reçue par un notaire et acceptée expressément par le donataire dans un acte notarié.
Elle exige un état estimatif, mais l’acceptation peut rester tacite et non notariée.

Elle est reçue par un notaire et acceptée expressément par le donataire dans un acte notarié.

Explication

La donation est un acte solennel reçu par un notaire, et le donataire doit l’accepter expressément sous forme notariée. La remise matérielle sans acte correspond au don manuel, non à la donation notariée.

2. Quelle sanction frappe le non-respect des formes exigées par les articles 931 à 933 du Code civil ?

La nullité absolue de la donation.
La réduction de la libéralité pour atteinte à la réserve héréditaire.
La révocation de la donation pour inexécution d’une charge.
La résolution du contrat en cas de désaccord entre les parties.

La nullité absolue de la donation.

Explication

Le non-respect des conditions de forme prévues par les articles 931 à 933 entraîne la nullité absolue. La révocation concerne notamment l’inexécution de charges et répond donc à une situation différente.

3. Quelle situation correspond à une donation indirecte plutôt qu’à un don manuel ?

Un propriétaire remet matériellement un meuble corporel sans établir d’acte.
Un donateur s’appauvrit volontairement afin d’avantager une autre personne.
Un donateur fait dresser un état estimatif de meubles avant leur transmission.
Une personne remet directement une somme d’argent au bénéficiaire.

Un donateur s’appauvrit volontairement afin d’avantager une autre personne.

Explication

La donation indirecte résulte d’un appauvrissement du donateur destiné à avantager autrui. La remise matérielle d’un meuble ou d’une somme d’argent caractérise plutôt le don manuel.

4. Quelles conditions le donateur doit-il remplir pour consentir valablement une donation ?

Être majeur protégé et assisté par un curateur lors de l’acte.
Être mineur émancipé et assisté par un représentant légal.
Être majeur et sain d’esprit au moment de la donation.
Être placé sous tutelle et autorisé par le juge des tutelles.

Être majeur et sain d’esprit au moment de la donation.

Explication

Le donateur doit être majeur et sain d’esprit pour consentir une donation. Les règles applicables au donataire sont différentes : celui-ci peut notamment être mineur ou majeur protégé selon les modalités prévues.

5. Comment un majeur sous curatelle accepte-t-il une donation selon qu’elle comporte ou non une charge ?

Il ne peut accepter une donation qu’après l’autorisation écrite du donateur et du curateur.
Il doit obtenir l’accord du juge pour toute donation, avec représentation constante du curateur.
Il accepte sans assistance si elle est sans charge et avec l’assistance du curateur si elle comporte une charge.
Il est représenté par son curateur pour une donation sans charge et agit seul pour une donation avec charge.

Il accepte sans assistance si elle est sans charge et avec l’assistance du curateur si elle comporte une charge.

Explication

Le majeur sous curatelle peut accepter seul une donation sans charge, tandis que l’assistance du curateur est requise lorsque la donation comporte une charge. La représentation par le curateur et l’autorisation judiciaire relèvent d’autres régimes de protection.

6. Quelle formalité s’applique à l’acceptation d’une donation avec charge par un majeur sous tutelle ?

L’accord du juge et la représentation du majeur par son tuteur sont nécessaires.
Le curateur doit assister l’intéressé, même lorsque la donation est sans charge.
L’intéressé peut accepter seul, car une charge ne modifie pas sa capacité juridique.
L’assistance du tuteur suffit, sans intervention du juge dans la procédure.

L’accord du juge et la représentation du majeur par son tuteur sont nécessaires.

Explication

Pour un majeur sous tutelle, une donation avec charge exige l’accord du juge et la représentation par le tuteur. Une donation sans charge peut en revanche être acceptée sans assistance du tuteur.

7. Que peut entraîner l’inexécution des obligations prévues par une clause de charges et conditions ?

La transformation de la donation en simple prêt remboursable au donateur.
La réintégration automatique de la donation dans le partage successoral.
La nullité absolue de l’acte en raison d’un défaut de forme notariale.
La révocation de la libéralité et l’octroi éventuel de dommages et intérêts.

La révocation de la libéralité et l’octroi éventuel de dommages et intérêts.

Explication

La clause de charges et conditions impose des obligations au donataire, dont l’inexécution peut justifier la révocation et des dommages et intérêts. La nullité absolue sanctionne plutôt le non-respect de certaines formes de la donation.

8. Dans quelle condition une clause d’inaliénation peut-elle interdire temporairement au donataire de disposer du bien ?

Lorsqu’elle permet au donateur de conserver indéfiniment la propriété du bien.
Lorsqu’elle vise à garantir une créance au profit d’un établissement prêteur.
Lorsqu’elle est justifiée par un intérêt légitime et sérieux.
Lorsqu’elle concerne une dette personnelle sans rapport avec le bien donné.

Lorsqu’elle est justifiée par un intérêt légitime et sérieux.

Explication

Une clause d’inaliénation peut limiter temporairement la location, le prêt, la vente ou l’hypothèque si un intérêt légitime et sérieux la justifie. La garantie d’une créance relève plus précisément de l’hypothèque et ne définit pas à elle seule la validité de la clause.

9. Quel est l’effet d’une clause de rapport à succession lors du futur partage entre héritiers ?

La donation est annulée si les héritiers ne l’ont pas approuvée au moment du don.
La donation est réintégrée dans le partage successoral entre les héritiers.
La donation devient un avantage définitif imputé sur la quotité disponible.
Le donataire doit restituer matériellement le bien avant l’ouverture de la succession.

La donation est réintégrée dans le partage successoral entre les héritiers.

Explication

La clause de rapport à succession prévoit que la donation sera prise en compte et réintégrée dans le partage futur entre les héritiers. L’avantage définitif dans la limite de la quotité disponible correspond à la donation hors part successorale.

10. Quel effet produit une réserve d’usufruit lors d’une donation ?

Le donataire reçoit l’usage du bien et le donateur conserve uniquement la nue-propriété
Le donateur et le donataire se partagent simultanément l’usage et les revenus du bien
Le donateur conserve l’usage du bien ou ses revenus, tandis que le donataire reçoit la nue-propriété
Le donateur transfère l’usage du bien, tandis que le donataire conserve les revenus locatifs

Le donateur conserve l’usage du bien ou ses revenus, tandis que le donataire reçoit la nue-propriété

Explication

La réserve d’usufruit permet au donateur de continuer à habiter le bien ou à en percevoir les loyers, alors que le donataire n’obtient que la nue-propriété. La donation en pleine propriété produirait l’effet inverse en transférant l’usage et les revenus au donataire.

11. Que se passe-t-il au décès du donateur lorsque la donation comporte une réserve d’usufruit ?

Le donataire doit acquitter de nouveaux droits de succession avant de pouvoir réunir les deux droits
La nue-propriété s’éteint et le bien doit faire l’objet d’une nouvelle donation au profit du donataire
L’usufruit est transmis aux héritiers du donateur et le donataire conserve son droit limité sur le bien
L’usufruit s’éteint et la nue-propriété se réunit automatiquement à lui, sans nouveaux droits de succession sur ce bien

L’usufruit s’éteint et la nue-propriété se réunit automatiquement à lui, sans nouveaux droits de succession sur ce bien

Explication

Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint automatiquement et se réunit à la nue-propriété, ce qui permet au donataire d’acquérir la pleine propriété sans nouveaux droits de succession sur ce bien. La nue-propriété existe avant cette extinction et ne disparaît donc pas à ce moment-là.

12. Quel mécanisme permet au conjoint bénéficiaire de recevoir l’usufruit au décès de son époux donateur ?

La clause d’exclusion de communauté
La réserve de nue-propriété
La réversion d’usufruit
La donation-partage conjonctive

La réversion d’usufruit

Explication

La réversion d’usufruit prévoit que le conjoint bénéficiaire reçoit automatiquement l’usufruit au décès de son époux donateur. La clause d’exclusion de communauté concerne le patrimoine propre du donataire et ne règle pas la transmission de l’usufruit au conjoint.

13. Quel est l’effet d’une clause d’exclusion de communauté dans une donation ?

Le bien reste propre au donataire et demeure exclu de toute communauté conjugale présente ou future
Le bien est placé en indivision entre les époux, avec une répartition différée lors de la succession
Le bien est attribué au conjoint du donataire, tout en conservant son caractère de bien propre
Le bien entre dans la communauté existante, mais reste exclu d’une communauté matrimoniale future

Le bien reste propre au donataire et demeure exclu de toute communauté conjugale présente ou future

Explication

La clause d’exclusion de communauté maintient le bien donné dans le patrimoine propre du donataire et l’exclut des communautés conjugales présentes ou futures. Elle ne transforme donc pas le bien en bien commun ni en bien indivis entre les époux.

14. Quelle est la fonction principale d’une donation-partage ?

Distribuer et partager des biens entre plusieurs bénéficiaires afin d’anticiper une succession
Transmettre principalement un bien ou un droit à un seul donataire sans organiser une répartition successorale
Maintenir une entreprise dans le patrimoine familial sans attribuer les biens entre plusieurs bénéficiaires
Réserver l’usage d’un bien au donateur tout en transférant sa nue-propriété à un bénéficiaire

Distribuer et partager des biens entre plusieurs bénéficiaires afin d’anticiper une succession

Explication

La donation-partage organise la distribution et le partage de biens entre plusieurs bénéficiaires en prévision d’une succession. Une donation simple transmet principalement un bien ou un droit à un donataire, sans avoir pour fonction centrale d’organiser ce partage.

15. Dans quelle situation une donation-partage peut-elle être réalisée par une seule personne ?

Au profit d’enfants communs ou non, ou, sans enfants, de certains héritiers présomptifs comme des frères et sœurs ou des ascendants
Au profit d’un tiers associé seulement, lorsque la donation concerne une entreprise individuelle ou des parts sociales
Au profit de descendants de degrés différents, avec l’accord des parents de chaque bénéficiaire
Au profit du conjoint seulement, lorsque le donateur conserve l’usufruit de tous les biens transmis

Au profit d’enfants communs ou non, ou, sans enfants, de certains héritiers présomptifs comme des frères et sœurs ou des ascendants

Explication

Une personne seule peut consentir une donation-partage au profit de ses enfants, qu’ils soient communs ou non, ou de certains héritiers présomptifs en l’absence d’enfants. La transmission à des descendants de degrés différents relève plutôt de la donation-partage transgénérationnelle.

16. Quelle caractéristique distingue la donation-partage conjonctive de la donation-partage simple ?

Elle est consentie par des grands-parents à leurs petits-enfants avec l’accord des parents concernés
Elle est réalisée par deux parents au profit de leurs enfants et peut réunir les biens des deux parents
Elle est réalisée par une seule personne au profit d’un tiers associé pour transmettre une entreprise
Elle est réservée aux frères et sœurs, neveux et nièces ou ascendants en l’absence d’enfants

Elle est réalisée par deux parents au profit de leurs enfants et peut réunir les biens des deux parents

Explication

La donation-partage conjonctive est réalisée par deux parents au profit de leurs enfants communs ou non et peut porter sur les biens des deux parents. La donation-partage simple, elle, est réalisée par une seule personne.

17. À quels bénéficiaires s’adresse une donation-partage transgénérationnelle ?

À plusieurs enfants d’un même degré, qu’ils soient communs ou non aux deux parents donateurs
À des tiers associés recevant une entreprise individuelle ou des titres sociaux
À des descendants appartenant à des degrés différents, par exemple des petits-enfants avec l’accord de leurs parents
À des frères et sœurs ou ascendants lorsque le donateur ne possède aucun descendant

À des descendants appartenant à des degrés différents, par exemple des petits-enfants avec l’accord de leurs parents

Explication

La donation-partage transgénérationnelle concerne des descendants de degrés différents, notamment des grands-parents qui donnent à leurs petits-enfants avec l’accord des parents. Elle ne se limite donc pas à des bénéficiaires appartenant à la même génération.

18. Quelles pièces font partie des formalités préalables générales à une donation ?

L’extrait K bis, les statuts à jour, l’état des inscriptions et le certificat d’absence de procédure judiciaire
Les actes de donation antérieurs, les formulaires de dons manuels et les justificatifs de paiement des droits
Le plan cadastral, l’état hypothécaire, le certificat d’urbanisme et les diagnostics techniques du bien donné
Les pièces d’identité, les actes d’état civil, l’acte et le contrat de mariage éventuel, la convention de PACS éventuelle et le livret de famille

Les pièces d’identité, les actes d’état civil, l’acte et le contrat de mariage éventuel, la convention de PACS éventuelle et le livret de famille

Explication

Les formalités générales comprennent notamment les pièces d’identité, les actes d’état civil, les documents matrimoniaux ou liés au PACS, le livret de famille et le compte rendu BODACC. Les autres ensembles de pièces concernent respectivement un bien immobilier, des parts sociales ou le calcul des droits de mutation.

19. Quel document immobilier renseigne principalement sur les règles, taxes et servitudes applicables à un terrain donné ?

L’état hypothécaire
Le certificat d’urbanisme
Le titre de propriété
Le plan cadastral

Le certificat d’urbanisme

Explication

Le certificat d’urbanisme renseigne sur les règles, taxes et servitudes applicables au terrain. L’état hypothécaire porte plutôt sur les droits et hypothèques affectant le bien.

20. Pourquoi les actes de donation antérieurs de moins de 15 ans et les formulaires enregistrés de dons manuels sont-ils demandés ?

Pour calculer les droits de mutation à titre gratuit
Pour établir l’absence de procédure judiciaire visant la société
Pour vérifier les règles d’urbanisme applicables au bien immobilier
Pour déterminer la capacité matrimoniale des parties à la donation

Pour calculer les droits de mutation à titre gratuit

Explication

Ces documents servent à prendre en compte les transmissions antérieures dans le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Ils ne permettent pas principalement de vérifier l’urbanisme, la situation judiciaire d’une société ou la capacité matrimoniale.

21. Quelles démarches le notaire accomplit-il le jour de la signature d’une donation ?

Il publie l’acte immobilier et perçoit les droits auprès du centre des impôts.
Il remet les attestations, traite la comptabilité et rédige le répertoire officiel.
Il fait enregistrer la donation et vérifie le paiement des droits dans le mois suivant.
Il transmet l’acte au service foncier et obtient son inscription au fichier immobilier.

Il remet les attestations, traite la comptabilité et rédige le répertoire officiel.

Explication

Le jour de la signature, le notaire effectue les formalités internes à l’étude, notamment la remise des attestations, les écritures comptables et la rédaction du répertoire. L’enregistrement fiscal et la publicité foncière interviennent ensuite auprès des services compétents, et non comme formalités internes du même jour.

22. Dans quel délai une donation doit-elle être enregistrée et ses droits de mutation payés auprès du centre des impôts compétent ?

Dans les quinze jours qui précèdent la signature de l’acte.
Dans le mois qui suit la signature de l’acte.
Dans l’année qui suit la remise des attestations aux parties.
Dans les deux mois qui suivent la publication de l’acte.

Dans le mois qui suit la signature de l’acte.

Explication

L’enregistrement de la donation et le paiement des droits de mutation doivent être effectués auprès du centre des impôts compétent dans le mois de la signature. La publicité foncière constitue une formalité distincte, applicable aux donations portant sur un immeuble.

23. Lorsqu’une donation porte sur un immeuble, quelle formalité doit être accomplie dans le mois de la signature ?

Publier l’acte au Service de la Publicité Foncière compétent.
Remettre les attestations aux parties présentes lors de la signature.
Inscrire l’acte au répertoire officiel de l’étude notariale.
Transmettre le dossier au service comptable de l’étude notariale.

Publier l’acte au Service de la Publicité Foncière compétent.

Explication

Une donation immobilière doit être publiée au Service de la Publicité Foncière compétent dans le mois de la signature. Le répertoire officiel et la comptabilité relèvent des formalités de l’étude, tandis que la remise des attestations intervient le jour de la signature.

24. Que donnent Jean et Marie Dupont à leur fils Lucas Dupont dans l’exemple d’acte de donation simple ?

Une somme de 20 000 euros, acceptée sous condition de révocation par les donateurs.
Un immeuble dont l’usufruit est conservé par les donateurs jusqu’à leur décès.
Une somme de 20 000 euros, acceptée purement et simplement à titre gratuit et irrévocable.
Un immeuble dont Lucas reçoit la pleine propriété dès la signature de l’acte.

Une somme de 20 000 euros, acceptée purement et simplement à titre gratuit et irrévocable.

Explication

L’exemple porte sur une donation de 20 000 euros faite par Jean et Marie Dupont à Lucas, qui l’accepte purement et simplement, à titre gratuit et irrévocable. La réserve d’usufruit concerne un bien dont l’usage ou les revenus sont conservés, ce qui ne décrit pas cette donation de somme d’argent.

25. Comment la donation présentée dans l’exemple est-elle prise en compte lors du règlement de la succession des donateurs ?

Elle est convertie en usufruit jusqu’au décès des donateurs avant le partage successoral.
Elle est rapportée à la succession et prise en compte lors du partage entre les héritiers.
Elle est exclue de la succession parce qu’elle a été consentie à titre gratuit.
Elle est attribuée au donataire sans être intégrée aux opérations entre les héritiers.

Elle est rapportée à la succession et prise en compte lors du partage entre les héritiers.

Explication

L’acte prévoit que la donation sera rapportée à la succession des donateurs et prise en compte lors du partage entre les héritiers. Elle n’est donc pas écartée du règlement successoral du seul fait de son caractère gratuit.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 54 flashcards sur La donation et ses formalités.

Quelles sont les conditions formelles pour qu'une donation soit valide ?

Elle doit être reçue par un notaire et acceptée expressément sous forme notariée.

Quelle sanction s'applique en cas de non-respect des conditions de forme des articles 931 à 933 du Code civil ?

La nullité absolue.

Sur quel type de bien porte le don manuel ?

Un bien meuble corporel ou une somme d'argent.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur La donation et ses formalités.

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