Fiche de révision : La règle de droit et ses branches

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Les finalités du droit
3. Les caractères de la règle de droit
4. Droit, morale et déontologie
5. Laïcité et expression religieuse
6. Droit national et droit international
7. Droit public et droit privé

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société et garantissent le bien social.
• Droits subjectifs : Cornu — Prérogatives dont une personne, sujet de droit, est titulaire, c’est-à-dire la faculté de faire ou d’exiger quelque chose en application du droit objectif.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif délimite les droits subjectifs : il s’impose de lui-même en justice, tandis que les droits subjectifs doivent être prouvés.

Compléments

• La loi de juillet 1974 fixant la majorité à 18 ans attribue à Pierre, né le 5 septembre 2007, la capacité juridique à partir du 6 septembre 2023, notamment le droit de vote.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Les finalités du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité des personnes : Protection des personnes physiques ou morales dans leurs diverses activités, notamment par l’assurance obligatoire et la pénalisation des atteintes à la vie.

★ À maîtriser

• Le droit poursuit cinq finalités principales:
  • assurer la sécurité des personnes
  • assurer la sécurité des biens
  • garantir la stabilité des situations juridiques
  • organiser la vie économique
  • organiser la vie politique et sociale

📌 L’article 2 du Code civil prévoit que la loi n’a pas d’effet rétroactif et ne vaut que pour l’avenir, ce qui contribue à la stabilité et à la sécurité juridique.

📌 L’article 1102 du Code civil consacre la liberté de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.

• Le droit protège les individus contre les actes répréhensibles, les discriminations, les pratiques abusives, déloyales ou anticoncurrentielles.

• Le droit punit la violation des règles par des sanctions civiles, telles que la réparation du préjudice, la nullité ou la résolution d’un contrat, et par des sanctions répressives, telles que l’amende ou l’emprisonnement.

Compléments

• Le droit prévient les atteintes en préservant les droits et libertés, par exemple le droit de grève et la liberté syndicale, et en évitant la réalisation d’infractions, notamment par la limitation de vitesse et la lutte contre le terrorisme.

💡 Astuce mémo

S-S-O-O-O : sécurité des personnes, sécurité des biens, stabilité, organisation économique, organisation politique et sociale

📖 3. Les caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique.
• Caractère coercitif : Le respect de la règle de droit est assuré par l’autorité publique et sa violation peut entraîner une contrainte externe.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est obligatoire, car elle s’impose à tous les individus placés dans une même situation déterminée.

📌 La règle de droit est générale et impersonnelle, car elle vise un groupe d’individus placés dans une même situation et non une personne déterminée.

Compléments

• La règle de droit abstraite utilise notamment les termes:
  • quiconque
  • chacun
  • l’ensemble
  • toute personne
  • nul ne peut

💡 Astuce mémo

Obligatoire → générale et impersonnelle → abstraite → coercitive

📖 4. Droit, morale et déontologie

★ À maîtriser

• La règle de droit puise sa source dans une autorité reconnue comme compétente pour légiférer, tandis que la règle morale résulte de la révélation divine ou de la conscience individuelle ou collective.

• La règle morale définit un idéal de conduite plus exigeant, tandis que la règle de droit vise principalement l’ordre et la paix sans exiger la perfection.

• La violation de la règle morale reçoit une sanction intérieure de la conscience, alors que la violation de la règle de droit reçoit une sanction externe infligée par les pouvoirs publics.

Compléments

📌 La règle déontologique impose des obligations professionnelles, tandis que la règle éthique exprime une exigence personnelle de conduite.

💡 Astuce mémo

Droit : sanction publique externe ; morale : conscience individuelle ; déontologie : obligations professionnelles

📖 5. Laïcité et expression religieuse

★ À maîtriser

• La loi du 9 décembre 1905 a séparé les Églises et l’État, distinguant ainsi les règles religieuses des règles juridiques.

📌 Dans l’administration, la laïcité impose notamment la neutralité des fonctionnaires, tandis que dans les entreprises privées une limitation de l’expression religieuse peut être prévue pour des raisons objectives.

Compléments

• La loi Travail, dite El Khomri, du 8 août 2016 permet aux entreprises de rédiger un règlement intérieur limitant l’expression religieuse pour des raisons objectives, notamment une image de neutralité vis-à-vis des clients.

• Le 19 décembre 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que la barbe d’un médecin égyptien stagiaire pouvait être perçue comme un signe religieux, même en l’absence de prosélytisme.

💡 Astuce mémo

Administration : neutralité des agents ; entreprise privée : restriction objective possible

📖 6. Droit national et droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Ensemble des règles concernant les rapports entre États souverains et les organisations internationales, notamment dans les traités et conventions internationaux.
• Droit international privé : Détermine la loi nationale ou étrangère compétente lorsqu’une situation litigieuse comporte un élément d’extranéité, par exemple un mariage mixte ou la nationalité d’un enfant étranger.

★ À maîtriser

📌 Le droit national, ou droit interne, est le droit objectif en vigueur dans un État donné, comprenant les règles de droit et les droits subjectifs reconnus aux personnes privées et morales.

Compléments

• Les décisions de la Cour internationale de justice à La Haye ne sont appliquées que si les États acceptent de les appliquer.

💡 Astuce mémo

National : droit en vigueur dans un État ; international : relations entre États ou situations avec extranéité

📖 7. Droit public et droit privé

★ À maîtriser

• Le droit privé réglemente les rapports entre particuliers, tandis que le droit public organise l’État et les collectivités publiques et régit leurs relations avec les particuliers.

• Le droit public recherche l’intérêt général, organise le gouvernement de la Nation et gère le service public, tandis que le droit privé règle notamment le mariage, l’héritage et les contrats.

• Le droit public est essentiellement impératif, de sorte que les particuliers ne peuvent pas déroger aux règles qui organisent l’exercice de la puissance publique.

Compléments

• Une demande de divorce pour rupture de la vie commune relève du droit privé, plus précisément du droit civil et du droit de la famille.

• Le préjudice subi dans un hôpital à la suite d’une intervention chirurgicale relève du droit public dans l’exemple proposé.

• Le défaut de livraison d’une société par son fournisseur dans le délai convenu relève du droit privé et de la branche du droit commercial.

💡 Astuce mémo

Privé : particuliers ; public : État, collectivités et intérêt général

📊 Tableaux de synthèse

Droit et autres règles sociales

Droit national et international