Fiche de révision : Droit commun des contrats

📋 Plan du Cours

1. Définition et objet du contrat
2. Distinctions autour du contrat
3. Sources du droit des contrats
4. Généralité et flexibilité contractuelles
5. Principes fondamentaux du contrat
6. Principes directeurs du contrat
7. Négociation précontractuelle
8. Information et confidentialité
9. Avant-contrats préparatoires
10. Offre de contracter
11. Acceptation de l’offre
12. Caducité et acceptation de l’offre
13. Forme et consensualisme contractuel

📖 1. Définition et objet du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, conformément à l’article 1101 du Code civil.
• Obligation : Cornu — Lien de droit par lequel un ou plusieurs débiteurs sont tenus d’une prestation, consistant en un fait ou une abstention, envers un ou plusieurs créanciers.

★ À maîtriser

• La créance est le pouvoir du créancier d’exiger l’exécution de la prestation, tandis que la dette est le devoir du débiteur de l’exécuter.

• Une obligation de faire impose une prestation positive, tandis qu’une obligation de ne pas faire impose une abstention, comme une obligation de non-concurrence.

• Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis qu’un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit, même sans volonté de les produire.

• Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

• Selon l’article 2284 du Code civil, quiconque s’est obligé personnellement doit remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Compléments

📌 Les motifs ou mobiles sont les raisons personnelles pour lesquelles les parties souhaitent contracter, tandis que la volonté de contracter correspond à leur consentement juridiquement pertinent.

• Le contrat peut créer une obligation, la modifier par un avenant, la transmettre à un tiers ou l’éteindre, notamment par une remise de dette.

💡 Astuce mémo

Volontés → obligations → création, modification, transmission ou extinction

📖 2. Distinctions autour du contrat

★ À maîtriser

• Un acte juridique unilatéral est une manifestation de volonté d’une seule personne destinée à produire des effets de droit, comme un testament, une renonciation à succession, une démission ou un licenciement.

• Un contrat unilatéral naît d’un accord de volontés mais ne fait peser des obligations que sur une seule partie, tandis qu’un contrat synallagmatique impose des obligations réciproques aux contractants.

• Une obligation naturelle est un devoir moral dépourvu de sanction judiciaire, tandis qu’une obligation civile permet au créancier de demander au juge la condamnation du débiteur.

• L’article 1106 du Code civil qualifie de synallagmatique le contrat dans lequel les contractants s’obligent réciproquement et d’unilatéral celui dans lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers d’autres sans engagement réciproque de celles-ci.

• Selon l’article 1100-2 du Code civil, les obligations peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.

Compléments

📌 Un accord non obligatoire résulte d’une rencontre de volontés mais ne manifeste pas la volonté de se lier juridiquement, de sorte que son inexécution ne donne normalement pas lieu à une action en justice.

💡 Astuce mémo

Contrat = accord de volontés ; acte unilatéral = volonté d’une seule personne

📖 3. Sources du droit des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie de la volonté : Signifie qu’une personne ne doit pas être obligée sans avoir librement consenti et qu’elle doit respecter les obligations auxquelles elle a librement consenti.
• Contrat d’adhésion : Saleilles — Contrat dont une partie ne peut pas négocier le contenu et se borne à accepter les termes fixés par une partie en position de force.

★ À maîtriser

📌 Le libéralisme considère que les individus sont libres et égaux et fonde le droit des contrats sur l’autonomie de la volonté, tandis que le socialisme vise une égalité réelle au moyen de règles étatiques limitant cette autonomie.

📌 Les dispositions issues de l’ordonnance de 2016 s’appliquent en principe aux situations et aux contrats conclus après le 1er octobre 2016, tandis que le droit ancien régit les situations antérieures.

• L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé les dispositions du Code civil relatives au droit commun des contrats.

• La loi de ratification du 20 avril 2018 a ratifié et modifié l’ordonnance de 2016 portant réforme du droit commun des contrats.

Compléments

• Alfred Fouillée résume la conception libérale par la formule « Qui dit contractuel dit juste ».

• Le solidarisme contractuel de René Demogue impose de prendre en compte la bonne foi et l’intérêt commun des contractants, notamment pendant les négociations précontractuelles.

💡 Astuce mémo

Libéralisme puis socialisme → évolution des règles contractuelles

📖 4. Généralité et flexibilité contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle supplétive : Règle qui s’applique lorsque les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire et qu’elles peuvent donc écarter par leur accord.
• Règle impérative : Règle qui s’impose aux parties, qui ne peuvent pas y déroger par convention lorsqu’elle protège l’ordre public ou les bonnes mœurs.

📝 Points essentiels

📌 Un contrat nommé est réglementé par des règles spéciales prévues par la loi, tandis qu’un contrat innommé ne bénéficie d’aucun régime légal spécial et relève principalement du droit commun.

📌 Selon l’article 1105 du Code civil, les règles générales des contrats s’appliquent à tous les contrats, sous réserve des règles particulières propres à certains contrats.

💡 Astuce mémo

Règle supplétive = volonté contraire possible ; règle impérative = ordre public

📖 5. Principes fondamentaux du contrat

📝 Points essentiels

📌 L’article 1102 du Code civil consacre la liberté contractuelle dans les limites fixées par la loi et l’ordre public.

📌 Selon l’article 1193 du Code civil, un contrat ne peut être modifié ou révoqué que par le consentement mutuel des parties ou dans les cas autorisés par la loi.

• La liberté contractuelle comprend: la liberté de contracter ou de ne pas contracter, la liberté de choisir son cocontractant, la liberté de déterminer le contenu du contrat, la liberté de déterminer la forme du contrat

💡 Astuce mémo

Liberté contractuelle → force obligatoire → bonne foi

📖 6. Principes directeurs du contrat

📝 Points essentiels

• L’article 1102 du Code civil garantit la liberté de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

• Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et imposent aux parties de respecter et d’exécuter leurs obligations contractuelles.

• Selon l’article 1193 du Code civil, un contrat ne peut être modifié ou révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi.

• L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

💡 Astuce mémo

Li-Force-BF : liberté, force obligatoire, bonne foi

📖 7. Négociation précontractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Négociations précontractuelles : Cornu — Phase de discussions préalables destinée à rechercher un accord sur les termes du contrat.
• Contrat de gré à gré : Celui dont les stipulations sont négociables entre les parties, selon l’article 1110 du Code civil.
• Contrat d’adhésion : Comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties, selon l’article 1110 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi selon l’article 1112 du Code civil.

• La responsabilité civile suppose:
  • une faute
  • un préjudice
  • un lien de causalité entre les deux

Compléments

📌 La Cour de cassation a jugé dans l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 que contracter avec une personne déjà en pourparlers avec un tiers ne constitue pas en soi une faute, sauf intention de nuire ou manœuvres frauduleuses.

💡 Astuce mémo

Liberté de négocier, mais obligation de bonne foi

📖 8. Information et confidentialité

★ À maîtriser

• Selon l’article 1112-1 du Code civil, la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui communiquer lorsque l’autre l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.

• Une information est déterminante lorsqu’elle a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, selon l’article 1112-1, alinéa 3, du Code civil.

• Le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation, selon l’article 1112-1, alinéa 2, du Code civil.

• Le manquement au devoir d’information peut engager la responsabilité civile et entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues par les articles 1130 et suivants du Code civil.

Compléments

📌 Selon l’article 1112-2 du Code civil, celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

💡 Astuce mémo

Asymétrie informationnelle → devoir d’information

📖 9. Avant-contrats préparatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Le contrat par lequel le promettant s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter avec lui s’il décide de contracter, selon l’article 1123 du Code civil.
• Promesse unilatérale : Le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire un droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et auquel seul manque le consentement du bénéficiaire, selon l’article 1124 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 En cas de violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir réparation de son préjudice et, si le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, demander la nullité ou sa substitution au tiers.

📌 Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, la révocation de la promesse unilatérale pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis, selon l’article 1124 du Code civil.

Compléments

• Dans l’arrêt Consorts Cruz du 15 décembre 1993, la troisième chambre civile de la Cour de cassation refusait la conclusion forcée du contrat promis après la rétractation du promettant avant la levée de l’option.

💡 Astuce mémo

Pacte : priorité ; promesse : option

📖 10. Offre de contracter

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Une manifestation de volonté faite à une ou plusieurs personnes, comprenant les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimant la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, selon l’article 1114 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Une offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire, selon l’article 1115 du Code civil.

📌 Après réception, l’offre ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l’issue d’un délai raisonnable, et une rétractation fautive empêche la conclusion du contrat tout en engageant la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

Compléments

📌 L’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé ou du délai raisonnable, ainsi qu’en cas d’incapacité ou de décès de son auteur ou de décès de son destinataire, selon l’article 1117 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Émission → réception → maintien → caducité

📖 11. Acceptation de l’offre

🔑 Notions clés & Définitions

• Acceptation : La manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre, selon l’article 1118 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Une acceptation assortie de réserves ou de modifications n’est pas une acceptation, mais une offre nouvelle ou contre-offre.

Compléments

📌 Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée si la rétractation parvient à l’offrant avant l’acceptation.

• L’acceptation peut revêtir n’importe quelle forme dès lors qu’elle résulte d’un acte positif, y compris de l’exécution même du contrat.

💡 Astuce mémo

Oui pur et simple ≠ oui avec réserves

📖 12. Caducité et acceptation de l’offre

🔑 Notions clés & Définitions

• Caducité de l’offre : Sa disparition en raison d’un événement extérieur à la volonté du pollicitant.

★ À maîtriser

📌 Une réponse assortie de réserves ou de modifications n’est pas une acceptation, mais une contre-offre qui inverse les rôles : le pollicitant initial devient destinataire et le destinataire initial devient pollicitant.

📌 Après l’acceptation de l’offre, le pollicitant devenu contractant ne peut plus se rétracter unilatéralement, car le contrat est formé ; sa sortie éventuelle relève alors de l’exécution forcée.

• L’offre devient caduque dans les cas suivants: expiration du délai fixé par son auteur, expiration d’un délai raisonnable à défaut de délai fixé, incapacité de son auteur, décès de son auteur, décès de son destinataire

📌 L’acceptation peut prendre toute forme et être caractérisée par un acte positif, y compris par l’exécution du contrat, mais le silence ne vaut en principe pas acceptation selon l’article 1120 du Code civil.

📌 Selon les articles 1118 et 1121 du Code civil, l’acceptation peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant, mais le contrat est conclu dès qu’elle lui parvient.

Compléments

📌 Le silence vaut exceptionnellement acceptation lorsqu’une loi, un usage, des relations d’affaires ou des circonstances particulières lui donnent cette signification.

💡 Astuce mémo

Rétractation = volonté du pollicitant ; caducité = événement extérieur

📖 13. Forme et consensualisme contractuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Consensualisme : Le principe selon lequel un contrat se forme par le seul échange des consentements, quel que soit leur mode d’expression.

★ À maîtriser

📌 Le consensualisme constitue le principe, tandis que les exigences de forme prévues par la loi constituent des exceptions destinées notamment à éviter des décisions irréfléchies.

📌 Selon l’article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

Compléments

📌 Selon l’article 1109 du Code civil, le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements, quel qu’en soit le mode d’expression.

• Les exceptions à la liberté de choix de la forme comprennent l’exigence d’un écrit ad validitatem et l’exigence de remise d’une chose.

• Les tempéraments à la liberté de choix de la forme comprennent l’exigence d’un écrit ad probationem et l’exigence de publication d’un écrit ad opposabilitatem.

💡 Astuce mémo

Ad validitatem forme nécessaire ; ad probationem preuve seulement

📊 Tableaux de synthèse

Contrat et notions voisines

Pacte de préférence et promesse unilatérale