Fiche de révision : Contenu du droit objectif

📋 Plan du Cours

1. Règle juridique obligatoire
2. Fondements idéalistes et positivistes
3. Réponses modérées au fondement
4. Autorité et sanctions juridiques
5. Généralité et application de la règle
6. Distinction entre droit public et privé
7. Branches et correctifs du droit interne
8. Droit international public et privé

📖 1. Règle juridique obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle juridique : Impératif obligatoire et général qui organise l’ordre juridique.

💡 Astuce mémo

Droit naturel contre droit positif

📖 2. Fondements idéalistes et positivistes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Droit idéal fondé sur des principes considérés comme justes, universels et permanents, que la raison humaine peut découvrir lorsqu’elle recherche le juste.

★ À maîtriser

📌 Le positivisme sociologique considère que le droit est un phénomène social produit par les usages et les mœurs, tandis que le positivisme étatique estime que la règle doit être respectée parce qu’elle est engendrée par l’État.

• La théologie catholique distingue quatre lois hiérarchisées:
  • La loi éternelle, connue de Dieu seul
  • La loi divine, révélée à l’Homme par les Écritures
  • La loi naturelle, reflet de la raison divine accessible à la raison humaine guidée par la vertu
  • La loi humaine, créée par l’Homme

Compléments

• La théorie du droit naturel est critiquée parce qu’elle serait inefficace, puisqu’aucun moyen n’empêche le législateur d’adopter une loi contraire au droit naturel et qu’une telle loi reste obligatoire.

💡 Astuce mémo

Droit naturel universel contre droit positif social ou étatique

📖 3. Réponses modérées au fondement

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel à contenu variable : Principes fondamentaux communs dont l’application peut varier selon les civilisations.

📝 Points essentiels

• Le caractère obligatoire de la règle juridique repose à la fois sur les faits sociaux auxquels elle répond et sur la volonté humaine exprimée par les représentants élus, puis garantie par des sanctions.

💡 Astuce mémo

Faits sociaux et volonté humaine → caractère obligatoire de la règle

📖 4. Autorité et sanctions juridiques

📝 Points essentiels

📌 Les règles impératives, qualifiées de règles d’ordre public, s’imposent aux parties qui ne peuvent pas les écarter par convention, tandis que les règles supplétives s’appliquent lorsque les parties n’ont rien prévu.

📌 Les sanctions civiles préventives cherchent à empêcher la violation d’une règle, tandis que les sanctions civiles réparatrices interviennent après la violation pour réparer le préjudice subi, notamment par des dommages et intérêts.

• Les sanctions pénales comprennent:
  • Les contraventions relevant du tribunal de police
  • Les délits relevant du tribunal correctionnel
  • Les crimes relevant de la cour d’assises

💡 Astuce mémo

Règle impérative imposée contre règle supplétive applicable en cas de silence

📖 5. Généralité et application de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale : Générale, abstraite et impersonnelle, car elle s’applique à tous les individus placés dans les conditions qu’elle définit.
• Catégorie juridique : Regroupement de phénomènes présentant des éléments communs afin de leur appliquer un traitement commun et de les qualifier juridiquement.

📝 Points essentiels

📌 Un concept juridique précis qualifie exactement une situation, tandis qu’un concept juridique vague, comme la personne raisonnable, laisse au juge une marge d’appréciation évolutive.

📌 Lorsque toutes les conditions qui caractérisent une situation juridique sont réunies, leur réunion déclenche l’application de la règle juridique correspondante.

💡 Astuce mémo

Situation concrète → qualification juridique → catégorie → règle applicable

📖 6. Distinction entre droit public et privé

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit l’organisation de l’État et des collectivités publiques ainsi que leurs relations avec les particuliers, tandis que le droit privé régit les relations entre particuliers.

📌 L’exécution d’office permet à l’administration de faire exécuter ses décisions sans demander préalablement l’autorisation d’un juge, celui-ci n’intervenant qu’a posteriori.

Compléments

• Les juridictions administratives comprennent le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État, tandis que les juridictions judiciaires comprennent le tribunal judiciaire, la cour d’appel et la Cour de cassation.

• La loi du 16 juillet 1980 a permis au Conseil d’État de prononcer des astreintes contre l’administration pour chaque jour de retard dans l’exécution d’une décision de justice.

💡 Astuce mémo

Intérêt public et administration contre intérêts particuliers

📖 7. Branches et correctifs du droit interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Droit commun des relations privées, dont les règles s’appliquent en principe sauf lorsqu’une disposition particulière y déroge expressément.

★ À maîtriser

• Le droit d’exception peut concerner:
  • Un type d’activité
  • Un type de personne caractérisé par son activité
  • Un type de bien

📌 Le droit pénal et le droit de la procédure comportent une dimension de droit public, car l’État poursuit ou encadre le procès, et une dimension de droit privé, car la victime peut demander réparation de son préjudice.

• Le droit public comprend principalement le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques.

Compléments

• Le Code civil a été promulgué le 21 mars 1804 afin de réunifier les règles de droit applicables en France.

💡 Astuce mémo

Droit public → droit privé → droit pénal et procédure à double dimension

📖 8. Droit international public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Régit les relations entre les États et le statut des organismes internationaux au moyen notamment de traités.
• Droit international privé : Régit les relations entre personnes privées lorsqu’elles comportent un élément d’extranéité rattachant la situation à plusieurs États.

★ À maîtriser

• Lorsqu’un litige privé comporte un élément d’extranéité, le droit international privé détermine d’abord la juridiction compétente, puis la loi applicable.

Compléments

• Les conventions internationales harmonisent certaines règles de droit international privé, et un État qui les ratifie doit respecter les obligations qui en résultent.

💡 Astuce mémo

Relations entre États contre relations privées avec élément d’extranéité

📊 Tableaux de synthèse

Règles impératives et supplétives

Droit public et droit privé