QCM : Contenu du droit objectif (23 questions)

Explication

Le droit public comprend principalement le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques. Le droit civil et le droit commercial relèvent principalement des relations privées, tandis que le droit pénal et le droit de la procédure ont une nature mixte.

Explication

La personne raisonnable constitue un concept juridique vague, dont l’application permet au juge d’adapter son appréciation aux circonstances. Un concept précis encadre au contraire exactement la situation juridique concernée.

Explication

La règle juridique se caractérise par son caractère obligatoire et général. La recommandation morale peut être importante, mais elle ne possède pas nécessairement la contrainte propre à la règle juridique.

Explication

Les délits relèvent du tribunal correctionnel dans la répartition des sanctions pénales. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que la cour d’assises est compétente pour les crimes.

Explication

Le droit international public régit les relations entre les États ainsi que le statut des organismes internationaux, notamment au moyen de traités. Les relations privées comportant un élément d’extranéité relèvent plutôt du droit international privé.

Explication

La règle de droit est générale parce qu’elle vise tous les individus placés dans les conditions prévues, et non une personne nommément désignée. Une décision destinée à une personne particulière ne possède pas cette portée générale.

Explication

L’exécution d’office permet à l’administration de faire exécuter ses décisions sans autorisation judiciaire préalable, le juge pouvant intervenir ultérieurement. Elle ne correspond donc ni à une procédure de cassation ni à une sanction destinée à réparer un préjudice.

Explication

Face à un litige privé comportant un élément d’extranéité, le droit international privé détermine d’abord la juridiction compétente, puis la loi applicable. Le choix de la loi ne constitue donc pas la première étape de cette démarche.

Explication

La règle juridique est un impératif obligatoire et général qui organise l’ordre juridique. Une simple recommandation peut orienter les comportements, mais elle ne comporte pas la même contrainte juridique.

Explication

Le droit international privé concerne les relations entre personnes privées lorsqu’un élément d’extranéité rattache la situation à plusieurs États. Une situation privée liée à un seul État relève du droit privé interne, et non du droit international privé.

Explication

Le caractère obligatoire de la règle juridique repose conjointement sur les faits sociaux auxquels elle répond, sur la volonté humaine exprimée par les représentants élus et sur la garantie de sanctions. Une explication fondée sur un seul facteur ne rend pas compte de cette combinaison.

Explication

Le droit naturel repose sur des principes considérés comme justes, universels et permanents, que la raison humaine peut découvrir. Le droit positif, contrairement à cette conception, varie selon les sociétés et les périodes.

Explication

Une catégorie juridique rassemble des phénomènes présentant des éléments communs afin de permettre leur qualification et leur traitement juridique commun. Elle ne se réduit donc ni à une décision individuelle ni à une appréciation sans critères partagés.

Explication

Le droit civil constitue le droit commun des relations privées, mais une disposition particulière peut écarter ses règles lorsqu’elle prévoit une dérogation expresse. La préférence d’une partie ou l’appréciation générale du juge ne suffit pas à écarter cette règle commune.

Explication

La loi naturelle est présentée comme un reflet de la raison divine accessible à la raison humaine guidée par la vertu. La loi éternelle, en revanche, est connue de Dieu seul.

Explication

Le droit naturel à contenu variable admet des principes fondamentaux communs, mais reconnaît que leur application peut varier selon les civilisations. Il se distingue ainsi du droit naturel classique présenté comme universel et immuable.

Explication

Le droit d’exception peut viser un type d’activité, une catégorie de personnes définie par son activité ou un type de bien. Les relations privées générales relèvent plutôt du droit civil, qui constitue le droit commun.

Explication

La règle impérative relève de l’ordre public et ne peut pas être écartée par convention, alors que la règle supplétive s’applique lorsque les parties n’ont rien prévu. Confondre leurs effets revient à attribuer à la règle supplétive la force contraignante propre à la règle impérative.

Explication

Ces matières comportent une dimension publique parce que l’État poursuit ou encadre le procès, et une dimension privée parce que la victime peut obtenir réparation de son préjudice. La victime ne devient pas pour autant une autorité publique chargée de poursuivre l’infraction.

Explication

Une sanction civile réparatrice intervient après la violation et vise notamment l’octroi de dommages et intérêts. Une sanction préventive cherche au contraire à empêcher la violation avant qu’elle ne se produise.

Explication

La réunion de toutes les conditions caractérisant une situation juridique déclenche l’application de la règle correspondante. L’existence de ces conditions ne conduit pas à écarter la règle ni à exiger la création d’une catégorie nouvelle.

Explication

Le positivisme sociologique voit le droit comme un phénomène social issu des usages et des mœurs, tandis que le positivisme étatique le rattache à une règle engendrée par l’État. Les autres distinctions confondent ces théories avec d’autres fondements du droit.

Explication

Le droit public organise l’État et les collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé encadre principalement les relations entre particuliers. Inverser ces domaines conduit à attribuer au droit privé l’organisation des personnes publiques.