QCM : Preuve et contrats numériques (16 questions)

Explication

L’article 1366 du Code civil reconnaît à l’écrit électronique une force probante équivalente si son auteur peut être identifié et si son établissement et sa conservation garantissent son intégrité. Une adresse professionnelle ou une confirmation de réception ne suffit pas à établir ces deux conditions.

Explication

Lorsqu’une condition d’identification ou d’intégrité fait défaut, le courriel reste un commencement de preuve par écrit et le juge apprécie librement sa portée. Il n’est donc ni automatiquement dépourvu de valeur ni assimilé à une preuve complète.

Explication

Un certificat électronique qualifié permet de bénéficier d’une signature présumée fiable et d’éviter une procédure d’expertise en cas de contestation. Il ne remplace pas les exigences propres à l’archivage ni ne transforme un courriel en acte authentique.

Explication

L’archivage à valeur probante vise l’intégrité, la disponibilité et la relecture durable des documents, ce qui dépasse un simple dépôt de fichiers. Un stockage passif peut conserver des données sans garantir ces propriétés.

Explication

Le droit des données personnelles reconnaît un droit aux personnes et impose des obligations aux entreprises, notamment dans le cadre du RGPD. Le cybermarchand ne peut donc pas transférer sa responsabilité au client ou à son prestataire technique.

Explication

Le cybermarchand doit informer l’internaute de l’utilisation des traceurs, notamment par un bandeau de cookies. Cette obligation d’information concerne les cookies et ne se confond pas avec l’inscription à une newsletter.

Explication

L’inscription à une newsletter exige un consentement exprès, l’indication de sa finalité et la possibilité de se désabonner. Une inscription par défaut ou une information fournie seulement après le premier message ne satisfait pas ces exigences.

Explication

Le professionnel doit présenter clairement ses coordonnées, les caractéristiques essentielles des biens ou services et leur prix. Les autres informations peuvent être utiles dans certains contextes, mais elles ne correspondent pas aux informations précontractuelles exigées ici.

Explication

Le professionnel doit obtenir une reconnaissance explicite de l’obligation de paiement au moment de la commande. La création d’un compte ou l’envoi d’une enquête ne prouve pas, à lui seul, cette reconnaissance.

Explication

Le double-clic impose une vérification du détail et du prix total, suivie de la correction des erreurs éventuelles avant la confirmation définitive. Une validation immédiate et irréversible ne respecte pas cette logique de contrôle préalable.

Explication

L’accusé de réception intervient après la validation de la commande et doit être transmis sans délai par voie électronique, par exemple à l’écran ou par courriel. Il ne doit pas être confondu avec le double-clic, qui précède l’acceptation définitive.

Explication

Pour un contrat électronique portant sur une somme au moins égale à 120 €, l’archivage doit être assuré pendant dix ans. Les autres durées proposées ne correspondent pas à la durée prévue par l’article L213-1 du Code de la consommation.

Explication

Le cyberacheteur peut se rétracter sans justification en informant le professionnel dans les quatorze jours suivant la réception de la commande. Le délai commence donc à la réception, et non à la validation ou au paiement.

Explication

Les prestations numériques comprennent notamment l’hébergement de données, le développement de logiciels ou de sites Internet et la maintenance matérielle ou logicielle. Elles restent soumises au droit commun des contrats, contrairement aux activités générales proposées dans les autres réponses.

Explication

L’obligation de confidentialité concerne les deux parties : le prestataire comme le client doivent préserver les informations et documents auxquels ils accèdent. Elle ne pèse donc pas sur le seul prestataire, contrairement à une confusion fréquente.

Explication

La clause de réversibilité permet au client de récupérer ses données cruciales et de reprendre la gestion de la fonction externalisée, lui-même ou avec un autre prestataire. Elle concerne donc la sortie de l’externalisation, et non la tarification ou la conservation autonome des données par le prestataire.