★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier si la personne dont il émane peut être dûment identifiée et si l’écrit est établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité.
📌 À défaut de satisfaire aux conditions d’identification et d’intégrité, l’e-mail vaut comme un commencement de preuve par écrit et le juge apprécie librement sa valeur probante.
Compléments
Écrit électronique = papier si identification et intégrité ; sinon simple commencement de preuve
1. Dans quelles conditions un écrit électronique possède-t-il la même force probante qu’un écrit sur support papier ?
2. Quelle est la valeur probante d’un courriel dont l’auteur n’est pas dûment identifié ou dont l’intégrité n’est pas garantie ?
3. Quel est l’effet du recours à un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire ?
Quelles conditions impose l'article 1366 du Code civil pour la validité de l'écrit électronique?
Identification de la personne et intégrité de l'écrit.
Que vaut un e-mail ne satisfaisant pas aux conditions d'identification et d'intégrité?
Un commencement de preuve par écrit.
Comment le juge apprécie-t-il la valeur probante d'un e-mail non conforme?
Il l'apprécie librement.
Quel avantage donne un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire ?
Il permet une signature électronique présumée fiable.
Que permet d'éviter un certificat électronique qualifié en cas de litige ?
Une procédure d’expertise.
Que garantit l’archivage à valeur probante ?
L’intégrité, la disponibilité et la re-lisibilité des documents électroniques.
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