Fiche de révision : Preuve et contrats numériques

📋 Plan du Cours

1. Validité de l’écrit électronique
2. Signature et archivage probants
3. Protection des données du cyberacheteur
4. Information précontractuelle du consommateur
5. Conclusion et rétractation en ligne
6. Prestations de services numériques

📖 1. Validité de l’écrit électronique

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier si la personne dont il émane peut être dûment identifiée et si l’écrit est établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité.

📌 À défaut de satisfaire aux conditions d’identification et d’intégrité, l’e-mail vaut comme un commencement de preuve par écrit et le juge apprécie librement sa valeur probante.

Compléments

• Pour qu’un professionnel puisse invoquer un e-mail émis par son client, l’émetteur doit être clairement identifié par une signature électronique certifiée et le document ne doit pas avoir pu être falsifié.

💡 Astuce mémo

Écrit électronique = papier si identification et intégrité ; sinon simple commencement de preuve

📖 2. Signature et archivage probants

🔑 Notions clés & Définitions

• Archivage à valeur probante : garantit l’intégrité, la disponibilité et la re-lisibilité des documents électroniques, et ne consiste pas en un simple stockage passif sur un serveur

★ À maîtriser

📌 Le recours à un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire permet de bénéficier d’une signature électronique présumée fiable et d’éviter une procédure d’expertise en cas de litige.

Compléments

• La certification NF461 constitue une certification officielle de référence en matière d’archivage électronique.

💡 Astuce mémo

Certifier, intégrer, conserver, relire

📖 3. Protection des données du cyberacheteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection des données personnelles : un droit pour les personnes et une obligation pour les entreprises, selon le droit interne et le règlement général sur la protection des données, qui constitue le texte de référence européen

★ À maîtriser

📌 Le cybermarchand doit informer le cyberacheteur de l’utilisation de traceurs, notamment par des bandeaux de cookies.

📌 Le cybermarchand doit obtenir le consentement exprès de l’internaute à l’inscription à une newsletter, en indiquer la finalité et permettre le désabonnement.

Compléments

📌 Les règles de collecte des données personnelles imposent de ne recueillir que les données nécessaires et de permettre leur consultation, leur modification et la suppression du compte.

💡 Astuce mémo

Collecte encadrée → données personnelles protégées

📖 4. Information précontractuelle du consommateur

★ À maîtriser

📌 Le professionnel doit communiquer au cyberconsommateur, de manière lisible et compréhensible, ses coordonnées et les caractéristiques essentielles des biens ou services ainsi que leur prix.

📌 Le professionnel doit faire reconnaître explicitement au consommateur son obligation de paiement lors de la commande.

Compléments

📌 Le professionnel doit indiquer au plus tard au début du processus de commande les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison.

📌 Le professionnel doit indiquer les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation lorsqu’il existe.

📖 5. Conclusion et rétractation en ligne

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure du double-clic comprend les étapes suivantes:

  1. Vérifier le détail de la commande
  2. Vérifier le prix total
  3. Corriger les erreurs éventuelles
  4. Confirmer définitivement l’acceptation

• Après la validation de la commande, le cybervendeur doit en accuser réception sans délai et par voie électronique, notamment par une page à l’écran ou un e-mail.

• Selon l’article L213-1 du Code de la consommation, le professionnel doit archiver pendant 10 ans le contrat électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €.

• Selon l’article L221-18 du Code de la consommation, le cyberacheteur peut se rétracter sans justification et obtenir le remboursement sans pénalités en informant le professionnel au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la commande.

Compléments

📌 Selon l’article 1127-1 du Code civil, lorsque le contrat est archivé, le cyberacheteur doit pouvoir connaître les modalités d’archivage et les conditions d’accès au contrat.

📌 Selon l’article L221-23 du Code de la consommation, le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel les prend à sa charge ou n’a pas informé le consommateur qu’ils lui incombaient.

💡 Astuce mémo

Vérifier, corriger, confirmer, recevoir, se rétracter

📖 6. Prestations de services numériques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de prestation de services numériques : porte notamment sur l’hébergement de données, le développement de logiciels ou de sites Internet et la maintenance matérielle ou logicielle, tout en étant soumis au droit commun des contrats
• Clause de réversibilité : permet au client de récupérer les données cruciales et de reprendre la gestion de la fonction externalisée par lui-même ou par un autre prestataire

★ À maîtriser

📌 Les clauses de secret et de confidentialité obligent le prestataire et le client à ne pas divulguer les informations et documents auxquels ils ont accès pendant l’exécution du contrat.

Compléments

📌 Dans un contrat d’hébergement de données, les clauses relatives au contenu des données et aux droits d’auteur peuvent exclure la responsabilité du prestataire en cas de contenu illégal.

📌 La clause de réversibilité vise à éviter la perte ou la fuite de données qui compromettrait la continuité de l’activité économique.

💡 Astuce mémo

Confidentialité protège l’information ; réversibilité protège la continuité

📊 Tableaux de synthèse

Obligations du cybervendeur