Fiche de révision : Protection des actifs immatériels numériques

📋 Plan du Cours

1. Actifs immatériels et digitalisation
2. Risques de la dématérialisation
3. Droit d’auteur des sites et logiciels
4. Protection des noms de domaine
5. Double protection des bases de données
6. Actifs créés par les salariés

📖 1. Actifs immatériels et digitalisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine immatériel : Regroupe notamment son site Internet, son nom de domaine, ses logiciels et ses bases de données.

★ À maîtriser

• Depuis la fin du XXe siècle, les nouvelles technologies de l’information et de la communication ont engendré la « troisième révolution industrielle », expression attribuée à Jeremy Rifkin.

• Le site Internet permet à l’entreprise d’atteindre une clientèle plus large et de développer son offre, notamment grâce à des services complémentaires et à la modernisation du service après-vente.

• Une base de données permet de:

  • stocker les données
  • classer les données
  • accéder aux données

📌 Dans un logiciel propriétaire, l’utilisation est strictement encadrée et l’utilisateur ne peut ni modifier ni partager le logiciel, tandis qu’un logiciel libre donne accès au code source et permet de l’adapter, de l’améliorer et de le partager.

Compléments

• Le nom de domaine, qui constitue l’adresse du site, garantit la visibilité de l’entreprise sur Internet.

• Le partage des données en open data vise à stimuler l’innovation, tandis que les technologies de l’information et de la communication favorisent plus largement le progrès technique et la croissance.

📖 2. Risques de la dématérialisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Typosquatting : Consiste à réserver des noms de domaine très similaires à ceux d’entreprises connues afin d’attirer des internautes, d’augmenter les recettes publicitaires ou de subtiliser leurs données personnelles à des fins frauduleuses.

📝 Points essentiels

• La dématérialisation permet aux actifs immatériels de circuler sans entrave et sans frontière sur Internet, ce qui accroît leur exposition aux risques.

• Le piratage de données sensibles peut mettre en péril la sécurité de l’entreprise.

• La reproduction illicite d’un logiciel ou la divulgation de son code source peut ruiner le retour sur investissement réalisé par son créateur.

💡 Astuce mémo

Circulation sans frontières → piratage, reproduction illicite et détournement des internautes

📖 3. Droit d’auteur des sites et logiciels

★ À maîtriser

• Le créateur d’un site Internet ou d’un logiciel acquiert automatiquement un droit d’auteur dès la création de l’œuvre, sans démarche particulière.

• Le droit patrimonial autorise exclusivement l’exploitation de l’œuvre, sa reproduction et sa représentation contre rémunération, tandis que le droit moral permet d’autoriser sa divulgation, de revendiquer sa paternité et de s’opposer à sa dénaturation.

• En cas de violation du droit d’auteur ayant fautivement détourné la clientèle, l’entreprise peut agir en concurrence déloyale et obtenir des dommages-intérêts, l’arrêt des pratiques et la publication du jugement.

• L’action en contrefaçon permet de sanctionner pénalement le contrefacteur par une amende et une peine d’emprisonnement, et d’obtenir civilement des dommages-intérêts, la cessation des actes et la destruction des produits contrefaits.

Compléments

• Il est conseillé de prouver la date de création d’un site ou d’un logiciel, par exemple au moyen d’un enregistrement auprès de l’Agence pour la protection des programmes.

💡 Astuce mémo

Droit patrimonial = exploiter ; droit moral = protéger l’œuvre et la paternité

📖 4. Protection des noms de domaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Cybersquatting : Consiste à réserver un nom de domaine évoquant ou reprenant une marque, un nom commercial ou un nom de famille afin de tirer profit de sa notoriété ou de lui nuire.

📝 Points essentiels

• Pour protéger son nom de domaine, l’entreprise doit vérifier sa disponibilité puis le réserver auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité par l’AFNIC.

📌 Le nom de domaine est attribué selon la règle du « premier arrivé, premier servi », au premier qui procède à sa réservation.

📌 Le titulaire d’un nom de domaine peut agir en concurrence déloyale, mais il ne peut pas agir en contrefaçon car la réservation ne lui confère pas un titre de propriété industrielle.

• L’enregistrement du nom de domaine comme marque auprès de l’INPI confère un monopole d’exploitation de dix ans, renouvelable, et permet d’agir en contrefaçon.

💡 Astuce mémo

Vérifier → réserver → enregistrer comme marque si nécessaire

📖 5. Double protection des bases de données

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit sui generis : Permet au créateur d’une base de données de faire sanctionner le pillage de son contenu afin de garantir la rentabilité des investissements consacrés à sa création et à son alimentation.

★ À maîtriser

📌 L’architecture d’une base de données, c’est-à-dire l’organisation, la structuration et le classement des données, est protégée par le droit d’auteur si elle est originale, tandis que son contenu relève du droit sui generis.

📌 L’extraction d’une partie substantielle d’une base de données ou une extraction systématique et répétée de son contenu peut être sanctionnée sur les fondements de la concurrence déloyale et de la contrefaçon.

Compléments

📌 Le créateur d’une base de données originale dispose de droits moraux et patrimoniaux et peut agir en concurrence déloyale ou en contrefaçon contre le tiers qui viole son droit d’auteur.

💡 Astuce mémo

Architecture = droit d’auteur ; contenu = droit sui generis

📖 6. Actifs créés par les salariés

★ À maîtriser

• En principe, le salarié qui crée un site Internet ou une base de données, même dans le cadre de son contrat de travail, bénéficie du droit d’auteur sur l’œuvre.

• L’employeur doit acquérir les droits patrimoniaux du salarié créateur, gratuitement ou contre rémunération, tandis que les droits moraux ne peuvent pas être cédés à l’entreprise.

• Pour un logiciel créé par un salarié pendant son temps de travail et dans le cadre de la mission confiée par l’employeur, l’entreprise bénéficie automatiquement de la dévolution des droits patrimoniaux.

Compléments

• Même lorsque l’entreprise bénéficie automatiquement des droits patrimoniaux sur le logiciel créé dans la mission du salarié, le salarié demeure titulaire du droit moral.

💡 Astuce mémo

Œuvre ordinaire : salarié titulaire ; logiciel de mission : droits patrimoniaux à l’entreprise

📊 Tableaux de synthèse

Logiciels propriétaires et logiciels libres

Protection des bases de données