Fiche de révision : Vocabulaire juridique fondamental

📋 Plan du Cours

1. Classification et qualification juridiques
2. Juridictions et acteurs de justice
3. Normes et hiérarchie juridique
4. Contrôle de constitutionnalité
5. Droit objectif et droits individuels
6. Preuve et mécanismes juridiques
7. Recours et juridictions suprêmes
8. Décision judiciaire et pouvoirs

📖 1. Classification et qualification juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Classification : opération qui consiste à répartir des éléments dans différentes classes ou catégories selon leurs caractéristiques communes.
• Qualification : opération juridique qui consiste à attribuer à un fait, une personne, un acte ou une situation une catégorie juridique afin de déterminer les règles de droit qui lui sont applicables.
• Régime juridique : l’ensemble des règles de droit applicables à une personne, un bien, un acte ou une situation en raison de sa qualification juridique.
• Interprétation : opération qui consiste à rechercher et déterminer le sens et la portée d’une règle de droit lorsqu’on doit l’appliquer.
• Summa divisio : expression latine désignant une division fondamentale du droit en deux grandes catégories, comme la distinction entre les personnes et les choses.

💡 Astuce mémo

Qualification juridique → régime juridique applicable

📖 2. Juridictions et acteurs de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordres juridictionnels : ensembles de juridictions organisées hiérarchiquement ; en France, il existe principalement l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
• Juge : personne investie du pouvoir de trancher un litige en appliquant et en interprétant les règles de droit.
• Siège : désigne les magistrats du siège, c’est-à-dire les magistrats qui jugent les affaires, et qui bénéficient notamment d’une garantie d’indépendance.
• Parquet : l’ensemble des magistrats du ministère public, chargés notamment de défendre les intérêts de la société et de veiller à l’application de la loi, particulièrement en matière pénale.
• Jurisprudence : l’ensemble des décisions rendues par les juridictions dans l’application et l’interprétation du droit.

💡 Astuce mémo

Siège juge ; parquet poursuit

📖 3. Normes et hiérarchie juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : l’organisation des normes juridiques selon leur valeur, dans laquelle les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures.
• Constitution : la norme fondamentale de l’État qui organise les pouvoirs publics et garantit notamment des droits et libertés ; elle se situe au sommet de l’ordre juridique interne.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité est l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle auxquelles les lois doivent être conformes ; il comprend notamment la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
• Loi : une norme juridique votée par le Parlement dans les matières que la Constitution lui attribue.
• Règlements : des normes générales prises par les autorités exécutives ou administratives, notamment les décrets et les arrêtés.
• Contrôle de légalité : vérifier qu’un acte administratif respecte les normes qui lui sont supérieures, notamment la loi.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → acte administratif

📖 4. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : l’institution chargée notamment de contrôler la conformité des lois à la Constitution et aux autres normes du bloc de constitutionnalité.
• Contrôle de constitutionnalité : permet de vérifier qu’une loi est conforme à la Constitution et, plus largement, au bloc de constitutionnalité.
• Question prioritaire de constitutionnalité : une procédure permettant à une personne, au cours d’un procès, de soutenir qu’une disposition législative déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle a priori est effectué avant la promulgation d’une loi, tandis que le contrôle a posteriori, réalisé par la procédure de la QPC, intervient après l’entrée en vigueur d’une disposition législative à l’occasion d’un litige.

💡 Astuce mémo

A priori avant promulgation ; QPC a posteriori

📖 5. Droit objectif et droits individuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : l’ensemble des règles juridiques générales et obligatoires qui organisent la vie en société.
• Droits subjectifs : les prérogatives individuelles reconnues à une personne par le droit objectif, comme le droit de propriété.
• Droits fondamentaux : les droits et libertés essentiels reconnus et protégés par des normes supérieures, notamment constitutionnelles, européennes et internationales.
• Droits humains : des droits considérés comme inhérents à toute personne humaine, visant notamment à protéger sa dignité, sa liberté et son égalité.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droits subjectifs : prérogatives individuelles

📖 6. Preuve et mécanismes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve : un élément ou un procédé permettant d’établir l’existence d’un fait ou d’un acte juridique afin de démontrer la réalité d’une prétention.
• Présomption : le mécanisme permettant de déduire l’existence d’un fait inconnu à partir d’un fait connu.
• Fiction : le procédé par lequel le droit considère volontairement comme vraie une situation qui ne correspond pas nécessairement à la réalité afin de lui faire produire certains effets juridiques.
• Principe général du droit : un principe non nécessairement écrit dans un texte, dégagé notamment par le juge, qui s’impose à certaines autorités publiques.

💡 Astuce mémo

Présomption déduit le réel ; fiction le transforme juridiquement

📖 7. Recours et juridictions suprêmes

🔑 Notions clés & Définitions

• Voies de recours : les procédures permettant de demander le réexamen ou la contestation d’une décision de justice, comme l’appel et le pourvoi en cassation.
• Juridictions du fond : examinent les faits et le droit d’une affaire ; il s’agit principalement des juridictions de première instance et des cours d’appel.
• Cour de cassation : la juridiction suprême de l’ordre judiciaire ; elle contrôle la bonne application du droit par les juridictions du fond mais, en principe, ne rejuge pas les faits.
• Conseil d’État : la juridiction suprême de l’ordre administratif et exerce également une fonction consultative auprès du Gouvernement.
• Œuvre prétorienne : une règle, un principe ou une solution juridique qui résulte de l’activité créatrice ou interprétative des juges.

💡 Astuce mémo

Juridictions du fond rejugent les faits ; Cour de cassation contrôle le droit

📖 8. Décision judiciaire et pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Visa : la partie d’une décision de justice dans laquelle sont mentionnés les textes ou principes juridiques sur lesquels la juridiction fonde sa décision.
• Motifs : les raisons de fait et de droit qui expliquent et justifient la décision prise par une juridiction.
• Dispositif : la partie finale d’une décision de justice qui contient ce que le juge décide concrètement, comme un rejet, une condamnation, une annulation ou une cassation.
• Séparation des pouvoirs : le principe selon lequel les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle doivent être réparties entre différentes autorités afin notamment d’éviter la concentration du pouvoir.

💡 Astuce mémo

Visa → motifs → dispositif

📊 Tableaux de synthèse

Contrôles de constitutionnalité