Fiche de révision : Protection des actifs immatériels numériques

📋 Plan du Cours

1. Actifs immatériels et économie numérique
2. Risques pesant sur les actifs
3. Protection des sites et logiciels
4. Protection des noms de domaine
5. Protection des bases de données
6. Créations des salariés

📖 1. Actifs immatériels et économie numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine immatériel : Regroupe notamment son site Internet, son nom de domaine, ses logiciels et ses bases de données.

★ À maîtriser

• Depuis la fin du XXe siècle, les NTIC ont engendré la « troisième révolution industrielle », caractérisée selon Jeremy Rifkin par la rapidité de l’innovation et l’accélération du progrès technique.

📌 Les logiciels propriétaires sont strictement encadrés par leur créateur, tandis que les logiciels libres donnent accès au code source et permettent de modifier, améliorer et partager le logiciel.

Compléments

• L’open data correspond au partage de données par les entreprises afin de stimuler l’innovation.

💡 Astuce mémo

Digitalisation → actifs stratégiques → fragilité accrue

📖 2. Risques pesant sur les actifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Typosquatting : Consiste à réserver des noms de domaine très similaires à ceux d’entreprises connues afin d’attirer des internautes, d’augmenter les recettes publicitaires ou de subtiliser leurs données personnelles à des fins frauduleuses.

📝 Points essentiels

• La dématérialisation permet aux actifs immatériels de circuler sans entrave et sans frontière sur Internet, ce qui facilite leur subtilisation et leur reproduction illicite.

💡 Astuce mémo

Innovation et partage s’opposent aux détournements et aux copies illicites

📖 3. Protection des sites et logiciels

📝 Points essentiels

• Le droit d’auteur protège automatiquement le site Internet ou le logiciel dès sa création, sans démarche particulière, mais il est conseillé de faire établir la preuve de la date de création.

• Le droit patrimonial permet au créateur d’autoriser la reproduction et la représentation de son œuvre contre rémunération, tandis que le droit moral permet d’autoriser sa divulgation, de revendiquer sa paternité et de s’opposer à sa dénaturation.

• En cas de violation du droit d’auteur, l’entreprise peut agir en concurrence déloyale pour obtenir des dommages-intérêts, l’arrêt des pratiques et la publication du jugement, ou agir en contrefaçon pour obtenir des sanctions pénales et civiles, la cessation des actes et la destruction des produits contrefaits.

💡 Astuce mémo

Droit patrimonial = exploiter ; droit moral = protéger l’intégrité

📖 4. Protection des noms de domaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Cybersquatting : Consiste à réserver un nom de domaine évoquant ou reprenant une marque, un nom commercial ou un nom de famille afin de tirer profit de sa notoriété ou de lui nuire.

📝 Points essentiels

• Pour protéger son nom de domaine, l’entreprise doit vérifier sa disponibilité puis le réserver auprès d’un registrar accrédité par l’AFNIC.

📌 La règle du « premier arrivé, premier servi » attribue le nom de domaine au premier qui procède à sa réservation.

📌 L’enregistrement du nom de domaine comme marque auprès de l’INPI confère un monopole d’exploitation de dix ans renouvelable et permet d’agir en contrefaçon.

💡 Astuce mémo

Vérifier → réserver → enregistrer comme marque

📖 5. Protection des bases de données

★ À maîtriser

📌 L’architecture d’une base de données, c’est-à-dire son organisation, sa structuration et son classement, est protégée par le droit d’auteur si elle est originale, tandis que son contenu relève du droit sui generis.

📌 Le droit sui generis permet au créateur d’une base de données de faire sanctionner le pillage de son contenu afin de garantir la rentabilité des investissements consacrés à sa création et à son alimentation.

Compléments

📌 L’extraction d’une partie substantielle ou l’extraction systématique et répétée du contenu d’une base de données peut être sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale et de la contrefaçon.

💡 Astuce mémo

Architecture = droit d’auteur ; contenu = droit sui generis

📖 6. Créations des salariés

📝 Points essentiels

• En principe, le salarié qui crée un site Internet ou une base de données reste titulaire du droit d’auteur, et l’employeur doit acquérir les droits patrimoniaux gratuitement ou contre rémunération.

• Les droits moraux du salarié ne peuvent pas être cédés à l’entreprise.

• Pour un logiciel créé par un salarié pendant son temps de travail et dans le cadre de la mission confiée par l’employeur, l’entreprise bénéficie automatiquement de la dévolution des droits patrimoniaux, tandis que le salarié conserve le droit moral.

💡 Astuce mémo

Œuvre du salarié : droits patrimoniaux cessibles ; logiciel de mission : dévolution automatique

📊 Tableaux de synthèse

Protections des actifs immatériels