Fiche de révision : Droit international public : États et organisations

📋 Plan du Cours

1. Naissance et création de l’État
2. Conditions de l’indépendance
3. Autodétermination et décolonisation
4. Reconnaissance de l’État
5. Limites de la reconnaissance
6. Succession d’État et transmission
7. Non-transmission et droits acquis
8. Construction des organisations internationales
9. Acte constitutif des organisations
10. Membres des organisations internationales
11. Personnalité juridique des organisations
12. Compétences et régionalisme institutionnel

📖 1. Naissance et création de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Fusion d’État : Regroupement de deux ou plusieurs États qui disparaissent au profit d’une entité étatique unique.
• Scission : Disparition d’un État unitaire au profit de deux ou plusieurs entités nouvelles.
• Sécession : Dissociation d’une partie de la population et du territoire d’un État, l’ancien État continuant d’exister tandis qu’un nouvel État se constitue sur une partie de son territoire.

💡 Astuce mémo

Fusion et scission font disparaître les anciens États, tandis que la sécession en conserve un.

📖 2. Conditions de l’indépendance

📝 Points essentiels

📌 Une simple déclaration d’indépendance ne suffit pas à constituer un nouvel État, mais aucune procédure codifiée de constatation par un tiers n’est nécessaire lorsque les trois éléments constitutifs sont objectivement réunis.

📌 L’accession à l’indépendance peut résulter d’un processus consensuel, comme une fusion ou une scission acceptée, ou d’un processus conflictuel, comme une sécession refusée par l’ancien État.

• La Cour internationale de Justice a jugé, dans son avis consultatif du 22 juillet 2010 sur le Kosovo, qu’aucune règle de droit international n’encadrait les déclarations unilatérales d’indépendance. — CIJ, La déclaration d'indépendance du Kosovo

📖 3. Autodétermination et décolonisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Autodétermination interne : Participation pleine d’un peuple à l’expression de la volonté politique au sein d’un État et se traduit notamment par un droit à la démocratie ainsi que par la reconnaissance progressive des droits des minorités et des peuples autochtones.

📝 Points essentiels

📌 L’autodétermination externe n’implique en principe aucun droit à la sécession, sauf dans des hypothèses strictement délimitées dont la décolonisation constitue l’exemple le plus indiscutable.

• La résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960, appelée Charte de la décolonisation, a consacré le droit à la décolonisation comme un principe absolu opposable à tous les États.

📌 L’exercice de l’autodétermination doit exprimer la volonté libre et authentique du peuple concerné, mais les Nations Unies restent peu exigeantes sur la forme de la consultation. — CIJ, Avis Chagos, 2019

💡 Astuce mémo

Charte 1945 → résolution 1514 en 1960 → Comité des 24 en 1961 → avis Chagos en 2019

📖 4. Reconnaissance de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance de l’État : Acte unilatéral par lequel un État admet qu’une entité réunit les conditions de la personnalité juridique internationale et accepte de nouer des relations avec elle.

📝 Points essentiels

📌 La reconnaissance est déclarative quant à l’existence de l’État, mais constitutive quant à son opposabilité à l’État qui reconnaît. — P.-M. Dupuy et Y. Kerbrat

💡 Astuce mémo

La reconnaissance est déclarative pour l’existence, mais constitutive pour l’opposabilité.

📖 5. Limites de la reconnaissance

📝 Points essentiels

📌 La reconnaissance est en principe un acte discrétionnaire, car les autres États ne sont pas obligés de reconnaître un nouvel État et peuvent tenir compte de considérations d’opportunité politique.

📌 Les États doivent ne pas reconnaître les situations territoriales acquises par la force, en application de l’interdiction fondamentale et coutumière du recours à la force.

💡 Astuce mémo

Force illicite ou atteinte aux droits fondamentaux → obligation ou conditionnement de la non-reconnaissance

📖 6. Succession d’État et transmission

🔑 Notions clés & Définitions

• Succession d’État : Substitution d’une souveraineté à une autre sur un territoire donné.

📝 Points essentiels

📌 L’État successeur récupère automatiquement et sans compensation les biens de l’État prédécesseur situés sur son territoire, selon les articles 9 à 11 de la Convention de Vienne de 1983.

📌 Les dettes de l’État prédécesseur sont en principe réparties équitablement en tenant compte de la succession aux biens, tandis que les anciennes colonies disposent d’un droit de ne pas succéder à certaines dettes.

💡 Astuce mémo

Biens et archives suivent le territoire, tandis que le système juridique ne se transmet pas en principe.

📖 7. Non-transmission et droits acquis

📝 Points essentiels

• Les droits privés acquis conformément au droit en vigueur ne deviennent en principe pas caducs à la suite d’un changement de souveraineté. — CPJI, Colons allemands en Pologne, 10 déc. 1923

• La nationalité ne se transmet pas automatiquement lors d’une succession d’État, mais l’État successeur doit éviter l’apatridie et une présomption favorise la nationalité de l’État de résidence habituelle.

• Un État successeur n’est pas responsable des actes imputables à l’État prédécesseur et ne peut pas réclamer un dommage subi avant la succession par la protection diplomatique.

📖 8. Construction des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale : Sir Gerald Fitzmaurice, 1956 — Association d’États constituée par traité, dotée d’une constitution et d’organes communs, et possédant une personnalité juridique distincte de celle de ses États membres.

📝 Points essentiels

• La Société des Nations a été créée en 1919 et l’Organisation des Nations Unies en 1945, cette dernière reprenant et développant les principes de la première.

💡 Astuce mémo

Coopération technique → SDN → ONU → régionalisation

📖 9. Acte constitutif des organisations

📝 Points essentiels

📌 L’acte constitutif est contractuel par ses effets entre les États parties à partir de leur consentement et constitutionnel par ses effets institutionnels, ses organes et ses procédures de révision.

• Dans l’avis Réparation des dommages de 1949, la Cour internationale de Justice a interprété téléologiquement la Charte des Nations Unies et reconnu la personnalité morale internationale de l’ONU malgré le silence du texte. — CIJ

💡 Astuce mémo

L’acte constitutif est contractuel entre États et constitutionnel pour l’organisation.

📖 10. Membres des organisations internationales

📝 Points essentiels

📌 L’admission au sein d’une organisation internationale n’équivaut pas à une reconnaissance collective de l’État, même si elle constitue un indice important de sa qualité étatique.

📌 Le retrait est une sortie volontaire décidée par l’État, tandis que la suspension est temporaire et l’exclusion constitue une sanction définitive décidée par l’organisation.

💡 Astuce mémo

Le retrait relève de l’État, tandis que la suspension et l’exclusion relèvent de l’organisation.

📖 11. Personnalité juridique des organisations

📝 Points essentiels

📌 La personnalité juridique d’une organisation internationale est fonctionnelle, car elle est limitée par ses fonctions et ses buts définis dans l’acte constitutif.

📌 La personnalité juridique d’une organisation internationale est objective, car elle peut être opposable non seulement à ses membres mais aussi, dans une certaine mesure, aux États tiers.

• Dans son avis Réparation des dommages du 11 avril 1949, la Cour internationale de Justice a reconnu à l’ONU une capacité de demander réparation pour son propre dommage et d’exercer une protection fonctionnelle pour la victime. — CIJ

💡 Astuce mémo

Fonctions confiées par les États → personnalité internationale fonctionnelle et objective

📖 12. Compétences et régionalisme institutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence d’attribution : Signifie qu’une organisation internationale ne dispose que des compétences que les États lui ont attribuées par son acte constitutif.

📝 Points essentiels

• Le principe de spécialité interdit à une organisation internationale d’agir en dehors des domaines et des buts fixés par son acte constitutif.

• La théorie des pouvoirs implicites permet à une organisation internationale d’exercer les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement effectif de ses fonctions et à la réalisation de ses buts, même s’ils ne sont pas expressément énoncés. — CIJ, Réparation des dommages, 1949

• La coopération laisse les États maîtres de la décision finale, tandis que l’intégration transfère des compétences normatives à des organes communs dont les décisions peuvent être directement opposables aux États membres.

💡 Astuce mémo

Coopération coordonne les États, intégration transfère un pouvoir de décision aux organes communs.

📊 Tableaux de synthèse

Modalités de création de l’État