Qu'est-ce que la fusion d'État ?
Le regroupement de plusieurs États en une entité unique.
Qu'est-ce que la sécession dans le contexte étatique ?
La dissociation d'une partie d'un État avec création d'un nouvel État.
Qu'impose une simple déclaration d'indépendance pour constituer un nouvel État ?
Elle ne suffit pas à constituer un nouvel État.
Que dit la Cour internationale de Justice sur les déclarations unilatérales d'indépendance ?
Aucune règle de droit international ne les encadre.
Que désigne l’autodétermination interne ?
La participation pleine d’un peuple à la volonté politique au sein d’un État.
Quelle résolution a consacré le droit à la décolonisation en 1960 ?
La résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960.
Qu'est-ce que la reconnaissance de l’État ?
Un acte unilatéral admettant qu'une entité a la personnalité juridique internationale.
Quelle est la nature juridique de la reconnaissance quant à l'existence de l’État ?
Elle est déclarative.
Pourquoi la reconnaissance est-elle un acte discrétionnaire ?
Parce que les États ne sont pas obligés de reconnaître un nouvel État et peuvent considérer l’opportunité politique.
Quelle interdiction impose de ne pas reconnaître les situations territoriales acquises par la force ?
L’interdiction fondamentale et coutumière du recours à la force.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit international public : États et organisations.
1. Concernant la fusion d’États, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la scission d’un État, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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