Quelles conditions impose l'article 1366 du Code civil pour la validité de l'écrit électronique?
Identification de la personne et intégrité de l'écrit.
Que vaut un e-mail ne satisfaisant pas aux conditions d'identification et d'intégrité?
Un commencement de preuve par écrit.
Comment le juge apprécie-t-il la valeur probante d'un e-mail non conforme?
Il l'apprécie librement.
Quel avantage donne un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire ?
Il permet une signature électronique présumée fiable.
Que permet d'éviter un certificat électronique qualifié en cas de litige ?
Une procédure d’expertise.
Que garantit l’archivage à valeur probante ?
L’intégrité, la disponibilité et la re-lisibilité des documents électroniques.
L’archivage à valeur probante est-il un simple stockage passif ?
Non, il ne consiste pas en un simple stockage passif sur un serveur.
Qu'est-ce que la protection des données à caractère personnel selon le droit européen ?
Un droit pour les personnes et une obligation pour les entreprises.
Quel texte européen est la référence pour la protection des données personnelles ?
Le règlement général sur la protection des données.
Que doit informer le cybermarchand au cyberacheteur concernant les traceurs ?
L'utilisation des traceurs, notamment par des bandeaux de cookies.
Quel consentement le cybermarchand doit-il obtenir pour l'inscription à une newsletter ?
Le consentement exprès de l'internaute.
Que doit indiquer le cybermarchand lors de l'inscription à une newsletter ?
La finalité de la newsletter.
Quelle possibilité doit offrir le cybermarchand après inscription à une newsletter ?
Permettre le désabonnement.
Quelles informations le professionnel doit-il communiquer au cyberconsommateur ?
Ses coordonnées, caractéristiques essentielles des biens ou services, et leur prix.
Quelle obligation doit reconnaître explicitement le consommateur lors de la commande ?
Son obligation de paiement.
Qu'impose la procédure du double-clic selon l'article 1127-2 du Code civil ?
Vérifier la commande, corriger les erreurs, puis confirmer l'acceptation.
Que doit faire le cybervendeur après validation de la commande ?
Accuser réception sans délai par voie électronique.
Quelle durée d'archivage impose l'article L213-1 du Code de la consommation ?
Dix ans pour les contrats électroniques ≥ 120 €.
Dans quel délai le cyberacheteur peut-il se rétracter selon l'article L221-18 ?
Dans les 14 jours suivant la réception de la commande.
Quelles conditions permet au cyberacheteur la rétractation selon l'article L221-18 ?
Sans justification et remboursement sans pénalités.
Quels services inclut un contrat de prestation de services numériques ?
L’hébergement de données, le développement de logiciels ou sites Internet, et la maintenance matérielle ou logicielle.
À quel droit est soumis un contrat de prestation de services numériques ?
Au droit commun des contrats.
Que doivent respecter prestataire et client selon les clauses de secret et confidentialité ?
Ne pas divulguer les informations et documents accessibles pendant l’exécution du contrat.
Que permet la clause de réversibilité au client ?
De récupérer les données cruciales et de reprendre la gestion de la fonction externalisée.
Par qui la gestion peut-elle être reprise grâce à la clause de réversibilité ?
Par le client lui-même ou par un autre prestataire.
Quelle preuve doit fournir un professionnel pour invoquer un e-mail client?
Une signature électronique certifiée identifiant clairement l'émetteur.
Quelle condition doit respecter le document pour être invoqué par un professionnel?
Ne pas avoir pu être falsifié.
Que représente la certification NF461 en archivage électronique ?
Une certification officielle de référence.
Quelles données personnelles le cybermarchand est-il autorisé à collecter ?
Uniquement les données nécessaires.
Quelles actions doivent être possibles sur les données personnelles collectées ?
Consultation, modification et suppression du compte.
Quand le professionnel doit-il indiquer les moyens de paiement acceptés ?
Au plus tard au début du processus de commande.
Quelles informations sur la livraison le professionnel doit-il indiquer au début de la commande ?
Les éventuelles restrictions de livraison.
Quelles conditions le professionnel doit-il indiquer concernant le droit de rétractation ?
Les conditions, le délai et les modalités d’exercice.
Que doit pouvoir connaître le cyberacheteur selon l'article 1127-1 du Code civil ?
Les modalités d'archivage et conditions d'accès au contrat.
Qui supporte les coûts directs de renvoi selon l'article L221-23 ?
Le consommateur, sauf prise en charge par le professionnel.
Que doit informer le professionnel selon l'article L221-23 ?
Que les coûts de renvoi incombent au consommateur.
Que peuvent exclure les clauses sur le contenu des données et droits d’auteur dans un contrat d’hébergement ?
La responsabilité du prestataire en cas de contenu illégal.
Quel risque la clause de réversibilité vise-t-elle à éviter ?
La perte ou la fuite de données compromettant la continuité de l’activité économique.
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1. Dans quelles conditions un écrit électronique possède-t-il la même force probante qu’un écrit sur support papier ?
2. Quelle est la valeur probante d’un courriel dont l’auteur n’est pas dûment identifié ou dont l’intégrité n’est pas garantie ?
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