Qu'est-ce que la filiation biologique désigne au sens premier ?
Le lien biologique unissant un enfant à son père et/ou à sa mère.
Quelle loi a ouvert l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ?
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Quelle ordonnance a supprimé la distinction entre filiation légitime et naturelle ?
L’ordonnance du 24 juillet 2005.
Quelle loi affirme l’égalité des filiations dans le Code civil ?
L’article 310 du Code civil.
Qu'est-ce que la filiation par nature ?
La filiation établie par la procréation naturelle, indépendamment du mariage.
Quels critères doivent remplir la possession d’état pour être efficace ?
Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Que prévoit l'article 310-2 du Code civil pour les parents incestueux ?
Il interdit d’établir la filiation à l’égard des deux parents et permet seulement pour un seul.
Quel principe impose l'article 320 du Code civil pour contester une filiation déjà établie ?
Il faut d’abord contester la filiation existante et obtenir son annulation.
Qu'est-ce que la reconnaissance volontaire en droit de la filiation ?
Une démarche non contentieuse prouvant la possession d'état de parent.
Quel enfant concerne la reconnaissance conjointe anticipée selon l'article 342-11 du Code civil ?
L'enfant issu d'une assistance médicale avec tiers donneur dans un couple de femmes.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur La filiation en droit.
1. Quelle relation la filiation biologique désigne-t-elle au sens premier ?
2. Dans quelle situation la filiation juridique peut-elle être établie sans lien biologique ?
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