1. Quelle relation la filiation biologique désigne-t-elle au sens premier ?
2. Dans quelle situation la filiation juridique peut-elle être établie sans lien biologique ?
3. Quelle réforme a supprimé la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle ?
Qu'est-ce que la filiation biologique désigne au sens premier ?
Le lien biologique unissant un enfant à son père et/ou à sa mère.
Quelle loi a ouvert l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ?
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Quelle ordonnance a supprimé la distinction entre filiation légitime et naturelle ?
L’ordonnance du 24 juillet 2005.
Quelle loi affirme l’égalité des filiations dans le Code civil ?
L’article 310 du Code civil.
Qu'est-ce que la filiation par nature ?
La filiation établie par la procréation naturelle, indépendamment du mariage.
Quels critères doivent remplir la possession d’état pour être efficace ?
Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de La filiation en droit. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Faire le QCM (10 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur La filiation en droit. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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