Droit international public : États et organisations

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Naissance et création de l’État
  2. Conditions de l’indépendance
  3. Autodétermination et décolonisation
  4. Reconnaissance de l’État
  5. Limites de la reconnaissance
  6. Succession d’État et transmission
  7. Non-transmission et droits acquis
  8. Construction des organisations internationales
  9. Acte constitutif des organisations
  10. Membres des organisations internationales
  11. Personnalité juridique des organisations
  12. Compétences et régionalisme institutionnel

1. Naissance et création de l’État

Notions clés & Définitions

  • Fusion d’État : Regroupement de deux ou plusieurs États qui disparaissent au profit d’une entité étatique unique.
  • Scission : Disparition d’un État unitaire au profit de deux ou plusieurs entités nouvelles.
  • Sécession : Dissociation d’une partie de la population et du territoire d’un État, l’ancien État continuant d’exister tandis qu’un nouvel État se constitue sur une partie de son territoire.

Astuce mémo

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Aperçu du QCM

1. Concernant la fusion d’États, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

2. Parmi les propositions suivantes concernant la scission d’un État, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

3. À propos de la constitution d’un nouvel État, quelles sont les réponses exactes au sujet des conditions d’indépendance ?

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Aperçu des flashcards

Qu'est-ce que la fusion d'État ?

Le regroupement de plusieurs États en une entité unique.

Qu'est-ce que la sécession dans le contexte étatique ?

La dissociation d'une partie d'un État avec création d'un nouvel État.

Qu'impose une simple déclaration d'indépendance pour constituer un nouvel État ?

Elle ne suffit pas à constituer un nouvel État.

Que dit la Cour internationale de Justice sur les déclarations unilatérales d'indépendance ?

Aucune règle de droit international ne les encadre.

Que désigne l’autodétermination interne ?

La participation pleine d’un peuple à la volonté politique au sein d’un État.

Quelle résolution a consacré le droit à la décolonisation en 1960 ?

La résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Droit international public : États et organisations ?

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