Fiche de révision : La filiation en droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et textes de référence
2. Égalité des filiations
3. Filiation par nature et possession d’état
4. Principes d’établissement de la filiation
5. Établissement non contentieux
6. Présomption de maternité

📅 Repères chronologiques

1. 3 janvier 1972La loi permet l’établissement de la filiation adultérine.
2. 20 novembre 1989La Convention internationale des droits de l’enfant consacre le droit d’avoir une filiation comme un droit de l’enfant.
3. 3 décembre 2001La loi supprime la restriction des droits successoraux des enfants adultérins.
4. 4 juillet 2005L’ordonnance portant réforme de la filiation est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et a été ratifiée par la loi du 16 janvier 2009.
5. 2 août 2021La loi relative à la bioéthique ouvre l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.

📖 1. Définition et textes de référence

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation biologique : Lien biologique unissant un enfant à son père et/ou à sa mère.
• Filiation juridique : Lien juridique de parenté unissant l’enfant à son père ou à sa mère, même en l’absence de lien biologique dans certains cas comme l’adoption.

★ À maîtriser

📌 Pour les couples de femmes ayant recours à une procréation médicalement assistée avec un tiers donneur, la loi crée la reconnaissance conjointe anticipée comme nouveau mode d’établissement de la filiation.

• La loi du 21 février visant à réformer l’adoption ouvre l’adoption aux couples de partenaires et aux concubins et met fin à la différence de traitement entre couples mariés et non mariés.

Compléments

• La loi relative à la bioéthique lève l’anonymat du donneur et permet aux personnes conçues avec ce don d’accéder à leurs origines à leur majorité.

• La loi du 21 février visant à réformer l’adoption abaisse le délai de communauté de vie requis pour les couples candidats à l’adoption de 2 ans à 1 an et l’âge minimum requis pour adopter de 28 ans à 26 ans.

• La loi du 21 février visant à réformer l’adoption assouplit l’adoption plénière des enfants âgés de plus de 15 ans.

💡 Astuce mémo

Filiation biologique ≠ filiation juridique

📖 2. Égalité des filiations

★ À maîtriser

📌 L’ordonnance du 24 juillet 2005 supprime la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle.

📌 L’article 310 du Code civil affirme l’égalité des filiations.

Compléments

• La suppression de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle s’explique notamment par la multiplication des naissances hors mariage.

💡 Astuce mémo

Évolution sociale et législative → égalité des filiations

📖 3. Filiation par nature et possession d’état

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation par nature : Celle qui est établie par la procréation naturelle, indépendamment du mariage ou de l’absence de mariage des parents.
• Possession d’état : Vérité sociale et affective de la filiation, considérée comme au moins aussi importante que la vérité biologique.

★ À maîtriser

• Les principaux faits traduisant la possession d’état sont: le tractatus, qui consiste à traiter et être traité comme un parent, la fama, qui correspond à la renommée d’une filiation, le nomen, qui correspond au nom

• Pour être efficace, la possession d’état doit être:

  • continue
  • paisible
  • publique
  • non équivoque

Compléments

• Les notaires ou les juges du fond déterminent dans chaque cas si les faits rapportés révèlent suffisamment l’existence d’une filiation.

💡 Astuce mémo

TFN : tractatus, fama, nomen

📖 4. Principes d’établissement de la filiation

★ À maîtriser

• En matière de parents incestueux, l’article 310-2 du Code civil interdit d’établir la filiation à l’égard des deux parents et permet seulement son établissement à l’égard d’un seul parent.

• En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, l’article 342-9 du Code civil interdit d’établir un lien de filiation à l’égard du donneur.

• Selon le principe chronologique de l’article 320 du Code civil, celui qui veut établir un lien de filiation à l’égard d’un enfant dont la filiation est déjà établie doit d’abord contester cette filiation et obtenir son annulation.

• L’article 310-1 du Code civil fixe cinq modes d’établissement de la filiation:

  • l’effet de la loi
  • la reconnaissance volontaire
  • la possession d’état
  • le jugement
  • la reconnaissance conjointe anticipée

📌 La filiation peut être établie de manière non contentieuse par l’effet de la loi, par une reconnaissance ou par la possession d’état, ou de manière contentieuse par jugement.

Compléments

• Les actions contentieuses comprennent l’action en recherche de paternité ou de maternité, fondée sur la réalité biologique, et l’action en constatation de la possession d’état, fondée sur la possession d’état.

💡 Astuce mémo

Établir un lien ≠ contester un lien déjà établi

📖 5. Établissement non contentieux

📝 Points essentiels

• La reconnaissance volontaire est une démarche non contentieuse par laquelle une personne reconnaît la paternité ou la maternité de l’enfant en prouvant sa possession d’état.

📌 La reconnaissance conjointe anticipée ne concerne que l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur au sein d’un couple de femmes, conformément à l’article 342-11 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Loi → reconnaissance → possession d’état

📖 6. Présomption de maternité

★ À maîtriser

• La femme dont le nom est désigné dans l’acte de naissance est présumée être la mère de l’enfant, ce qui revient à considérer que la femme qui accouche est la mère.

• En cas d’accouchement sous X, la filiation maternelle n’est pas établie, mais la mère peut lever le secret à tout moment de sa vie.

• L’abandon demeure provisoire pendant 2 mois après l’accouchement, délai accordé à la mère pour revenir sur sa décision.

Compléments

• La preuve de la filiation maternelle se fait par la production de l’acte de naissance dressé lors de la naissance.

📊 Tableaux de synthèse

Modes d’établissement de la filiation