Fiche de révision : Protection des personnes dans l’univers numérique

📋 Plan du Cours

1. Données personnelles et risques numériques
2. RGPD et droits des personnes
3. CNIL et sanctions applicables
4. Usurpation de l’identité numérique
5. Obligations générales des entreprises
6. Données des salariés et vie privée

📖 1. Données personnelles et risques numériques

🔑 Notions clés & Définitions

• Données à caractère personnel : Informations relatives à une personne, qui permettent de l’identifier directement ou indirectement et révèlent une part de sa vie privée.

★ À maîtriser

• Le traitement des données personnelles peut entraîner: une exploitation commerciale pour réaliser un profilage publicitaire, une exploitation politique pour influencer l’opinion publique lors d’élections, une exploitation frauduleuse pour usurper l’identité numérique d’une personne

Compléments

• Les données à caractère personnel comprennent notamment:
  • l’adresse IP
  • le prénom
  • le nom
  • les coordonnées
  • la localisation
  • les goûts
  • les habitudes

💡 Astuce mémo

Collecte de données → profilage, influence politique ou usurpation

📖 2. RGPD et droits des personnes

★ À maîtriser

• Le RGPD est applicable depuis le 25 mai 2018 et s’impose à toute organisation, établie dans ou hors de l’Union européenne, qui exploite les données personnelles de résidents européens.

📌 Le RGPD impose aux organisations d’informer les personnes sur les données collectées, leur durée de conservation, leur utilisation et les piratages éventuels.

• Les personnes peuvent demander: une copie de leurs données, leur rectification, leur suppression, leur transfert vers un autre service grâce au droit à la portabilité, s’opposer à leur utilisation

Compléments

📌 Les personnes victimes d’un préjudice similaire peuvent agir ensemble en justice contre une entreprise au moyen d’une action de groupe afin d’obtenir réparation.

💡 Astuce mémo

Informer → consentir → accéder, rectifier, supprimer, transférer, s’opposer

📖 3. CNIL et sanctions applicables

🔑 Notions clés & Définitions

• CNIL : l’autorité française qui garantit le respect du RGPD par les entreprises et les administrations.

★ À maîtriser

• La CNIL exerce: une mission préventive en informant les individus sur leurs droits, une mission préventive en accompagnant les entreprises dans leur mise en conformité, une mission curative en recevant les plaintes, une mission curative en sanctionnant les organisations fautives

• La CNIL peut prononcer une amende de 10 à 20 millions d’euros ou de 2 à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Compléments

📌 La CNIL peut prononcer une mise en demeure pour inciter une entreprise à adopter les mesures correctives nécessaires à sa conformité au RGPD.

💡 Astuce mémo

Prévention par l’information et l’accompagnement, puis sanction après les plaintes

📖 4. Usurpation de l’identité numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Usurpation de l’identité numérique : Consiste à collecter les données personnelles d’une autre personne pour se faire passer pour elle dans un but malveillant.

★ À maîtriser

📌 L’usurpation de l’identité numérique est sanctionnée pénalement par une peine d’emprisonnement et des amendes.

Compléments

• L’usurpation de l’identité numérique peut servir à contracter une dette ou à tenir des propos infamants ou dégradants au nom de la victime.

📌 La victime d’une usurpation de l’identité numérique peut obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

💡 Astuce mémo

Collecte frauduleuse → usurpation → sanctions pénales et dommages-intérêts

📖 5. Obligations générales des entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Accountability : Impose aux entreprises d’anticiper les risques d’exploitation malveillante des données personnelles et de pouvoir prouver à tout moment leur conformité au RGPD.

★ À maîtriser

📌 Le privacy by design impose de prévoir des mesures de protection des données dès la conception d’un nouveau produit ou d’une nouvelle procédure.

📌 Le privacy by default impose d’assurer dès le départ le plus haut degré de protection des données personnelles.

Compléments

• Les mesures du privacy by design peuvent: réduire au minimum le traitement, pseudonymiser les données, garantir la transparence, permettre le contrôle de la personne, mettre en place ou améliorer les dispositifs de sécurité

• Le privacy by default concerne:

  • la quantité de données collectées
  • l’étendue de leur traitement
  • leur durée de conservation
  • leur accessibilité

💡 Astuce mémo

Anticiper → sécuriser dès la conception → prouver la conformité → améliorer continuellement

📖 6. Données des salariés et vie privée

📝 Points essentiels

• L’employeur: ne peut collecter que les données personnelles nécessaires à la gestion de ses salariés, doit sécuriser les données personnelles collectées, doit permettre aux salariés d’exercer leurs droits prévus par le RGPD

📌 L’employeur peut encadrer l’utilisation des outils numériques pour garantir la sécurité du réseau et vérifier l’accomplissement du travail, notamment en lisant en principe les courriels envoyés et en sanctionnant les connexions abusives à Internet pour des usages strictement personnels.

📌 L’employeur ne peut pas lire un courriel explicitement déclaré comme privé ni collecter des informations issues d’un compte bloqué sur un réseau social.

💡 Astuce mémo

Pouvoir de contrôle de l’employeur, mais respect de la vie privée et du secret des correspondances

📊 Tableaux de synthèse

Privacy by design et privacy by default