Fiche de révision : Sources et application du droit

📋 Plan du Cours

1. Sources et hiérarchie des normes
2. Droit objectif et sujets de droit
3. Langage et discours juridiques
4. Naissance et disparition de la loi
5. Application de la loi dans le temps
6. Codification du droit

📖 1. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Ensemble des procédés, textes et pratiques qui permettent de créer ou de connaître les règles de droit.
• Constitution : Norme juridique suprême de l’État qui organise les pouvoirs publics, leur fonctionnement et garantit notamment les droits et libertés fondamentaux.
• Loi : Règle de droit générale et obligatoire adoptée par le Parlement dans les matières prévues par la Constitution.
• Règlement : Règle générale et obligatoire prise par une autorité administrative, notamment le Président de la République, le Premier ministre ou certaines autorités administratives, et les décrets et arrêtés sont des règlements.
• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société et s’imposent aux personnes.
• Sources réelles : Éléments sociaux, économiques, politiques, historiques ou culturels qui expliquent pourquoi une règle de droit est créée ou évolue.

📝 Points essentiels

📌 Les sources formelles produisent officiellement des règles de droit obligatoires, tandis que les sources informelles participent à l’interprétation ou à l’évolution du droit sans constituer en principe des règles obligatoires au même titre que la loi.

📌 La hiérarchie des normes organise les normes juridiques selon leur valeur : une norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

💡 Astuce mémo

Sources formelles = règles obligatoires ; sources informelles = interprétation et évolution du droit

📖 2. Droit objectif et sujets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles reconnues à une personne par le droit objectif, comme le droit de propriété.
• Sujets de droit : Personnes auxquelles le droit reconnaît des droits et impose des obligations, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

📝 Points essentiels

• Le respect d’un contrat est un exemple de règle relevant du droit objectif, tandis que le droit de propriété est un exemple de droit subjectif.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 3. Langage et discours juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Langage juridique : Langage spécialisé utilisé par les juristes pour désigner précisément des notions, des situations et des mécanismes juridiques.
• Discours du droit : Discours par lequel le droit lui-même s’exprime, notamment dans les lois, les règlements, les décisions de justice ou les contrats.
• Discours sur le droit : Discours qui explique, analyse, critique ou commente le droit, comme un manuel universitaire ou un article de doctrine.

💡 Astuce mémo

Discours du droit = le droit s’exprime ; discours sur le droit = le droit est analysé

📖 4. Naissance et disparition de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte par lequel le Président de la République atteste l’existence d’une loi définitivement adoptée et ordonne son exécution, avant sa publication.
• Publication : Opération par laquelle un texte juridique est officiellement porté à la connaissance du public, notamment par sa publication au Journal officiel.
• Entrée en vigueur : Moment à partir duquel une règle de droit devient applicable et doit être respectée.
• Abrogation : Suppression d’une règle juridique pour l’avenir, à partir de laquelle la règle cesse de produire de nouveaux effets.

📝 Points essentiels

• L’adoption et la disparition d’une loi suivent la séquence suivante : promulgation, publication, entrée en vigueur, puis abrogation.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → abrogation

📖 5. Application de la loi dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-rétroactivité de la loi : Principe selon lequel une loi nouvelle ne s’applique pas en principe aux situations définitivement constituées ni aux effets juridiques déjà produits avant son entrée en vigueur.
• Rétroactivité de la loi : Situation dans laquelle une loi nouvelle s’applique à des faits ou à des situations antérieurs à son entrée en vigueur, constituant une exception au principe de non-rétroactivité.
• Application immédiate : Principe selon lequel une loi nouvelle s’applique dès son entrée en vigueur aux situations juridiques qui naissent après celle-ci et, en principe, aux effets futurs des situations légales déjà en cours.
• Survie de la loi ancienne : Situation dans laquelle l’ancienne loi continue de s’appliquer à certains effets futurs d’une situation née avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, notamment en matière contractuelle.

📝 Points essentiels

📌 L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

💡 Astuce mémo

Non-rétroactivité = passé préservé ; application immédiate = effets futurs soumis à la loi nouvelle

📖 6. Codification du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Opération consistant à rassembler et organiser des règles de droit relatives à une même matière dans un code afin de rendre le droit plus accessible et cohérent.

📝 Points essentiels

• Des exemples de codes sont:
  • le Code civil
  • le Code pénal
  • le Code du travail

💡 Astuce mémo

Les règles d’une même matière rassemblées dans un code pour former un ensemble cohérent

📊 Tableaux de synthèse

Principales catégories de sources