Quelles sont les sources du droit ?
Les procédés, textes et pratiques qui créent ou font connaître les règles de droit.
Quelle différence existe entre sources formelles et informelles ?
Les formelles produisent des règles obligatoires, les informelles influencent sans créer de règles obligatoires.
Qu'est-ce que la Constitution ?
La norme juridique suprême qui organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quel principe organise la hiérarchie des normes ?
Une norme inférieure doit respecter les normes supérieures.
Qu'est-ce que la loi ?
Une règle générale et obligatoire adoptée par le Parlement selon la Constitution.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société et s’imposent aux personnes.
Que sont les droits subjectifs en droit objectif ?
Des prérogatives individuelles reconnues à une personne.
À qui le droit reconnaît-il des droits et impose des obligations ?
Aux sujets de droit, personnes physiques ou morales.
Qu'est-ce que le langage juridique ?
Le langage spécialisé utilisé par les juristes pour désigner précisément des notions, situations et mécanismes juridiques.
Par quel moyen le droit s'exprime-t-il dans les lois et règlements ?
Par le discours du droit.
Qu'est-ce que le discours sur le droit ?
Le discours qui explique, analyse, critique ou commente le droit.
Quelle est la séquence d'adoption et disparition d'une loi ?
Promulgation, publication, entrée en vigueur, puis abrogation.
Qu'est-ce que la promulgation d'une loi ?
L'acte par lequel le Président atteste l'existence d'une loi adoptée et ordonne son exécution.
Quel est le rôle de la promulgation avant la publication ?
Elle atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution avant publication.
Qu'est-ce que la publication d'un texte juridique ?
L'opération qui porte officiellement un texte à la connaissance du public.
Par quel moyen un texte juridique est-il publié officiellement ?
Par sa publication au Journal officiel.
Qu'est-ce que l'entrée en vigueur d'une règle de droit ?
Le moment où la règle devient applicable et doit être respectée.
Qu'est-ce que l'abrogation d'une règle juridique ?
La suppression de la règle pour l'avenir, cessant ses nouveaux effets.
Qu'impose le principe de non-rétroactivité de la loi ?
Une loi nouvelle ne s'applique pas aux situations définitivement constituées ni aux effets juridiques antérieurs.
Que dispose l'article 2 du Code civil sur l'effet de la loi ?
La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Qu'est-ce que la rétroactivité de la loi ?
Une loi nouvelle qui s'applique à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Que signifie l'application immédiate de la loi nouvelle ?
Elle s'applique dès son entrée en vigueur aux situations juridiques naissantes et aux effets futurs des situations en cours.
Qu'est-ce que la codification en droit ?
C'est l'opération de rassembler et organiser des règles de droit dans un code.
Quel est l'objectif principal de la codification ?
Rendre le droit plus accessible et cohérent.
Que sont les sources réelles du droit ?
Les éléments sociaux, économiques, politiques, historiques ou culturels expliquant la création ou évolution d'une règle.
Quel exemple illustre une règle relevant du droit objectif ?
Le respect d’un contrat.
Quel exemple illustre un droit subjectif ?
Le droit de propriété.
Qu'est-ce que la survie de la loi ancienne ?
L'ancienne loi continue de s'appliquer à certains effets futurs d'une situation née avant la loi nouvelle.
Quels codes sont des exemples de codification ?
Le Code civil, le Code pénal et le Code du travail.
Que regroupent les codes comme le Code civil ou le Code pénal ?
Des règles relatives à une même matière.
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1. Quelles personnes peuvent être des sujets de droit ?
2. Comment définir les droits subjectifs ?
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