Sources et application du droit

📋 Plan du Cours

1. Sources et hiérarchie des normes
2. Droit objectif et sujets de droit
3. Langage et discours juridiques
4. Naissance et disparition de la loi
5. Application de la loi dans le temps
6. Codification du droit

📖 1. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Ensemble des procédés, textes et pratiques qui permettent de créer ou de connaître les règles de droit.
• Constitution : Norme juridique suprême de l’État qui organise les pouvoirs publics, leur fonctionnement et garantit notamment les droits et libertés fondamentaux.
• Loi : Règle de droit générale et obligatoire adoptée par le Parlement dans les matières prévues par la Constitution.
• Règlement : Règle générale et obligatoire prise par une autorité administrative, notamment le Président de la République, le Premier ministre ou certaines autorités administratives, et les décrets et arrêtés sont des règlements.
• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société et s’imposent aux personnes.
• Sources réelles : Éléments sociaux, économiques, politiques, historiques ou culturels qui expliquent pourquoi une règle de droit est créée ou évolue.

📝 Points essentiels