📌 La loi pénale de fond concerne l’incrimination, la responsabilité pénale et la peine, tandis que la loi pénale de forme concerne les règles de procédure.
📌 Le principe de légalité pénale, consacré par l’article 8 de la DDHC, interdit en principe la rétroactivité de la loi pénale.
Fond = incrimination, responsabilité pénale et peine ; forme = procédure.
★ À maîtriser
📌 La loi pénale de fond s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur.
📌 La loi pénale de fond plus douce constitue une exception au principe de non-rétroactivité et s’applique rétroactivement selon le principe de rétroactivité in mitius.
Compléments
📌 Lorsqu’une loi contient plusieurs dispositions, son application dépend soit de leur division, soit de la tendance dominante de la loi.
Loi plus sévère : non-rétroactivité ; loi plus douce : rétroactivité.
1. Quel domaine relève principalement de la loi pénale de fond ?
2. Quel principe, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, encadre la loi pénale de fond dans le temps ?
3. À quels faits une loi pénale de fond nouvelle s’applique-t-elle en principe ?
Quelles matières couvre la loi pénale de fond ?
L'incrimination, la responsabilité pénale et la peine.
Que régit la loi pénale de forme ?
Les règles de procédure.
Quel principe interdit la rétroactivité de la loi pénale ?
Le principe de légalité pénale.
Par quel texte est consacré le principe de légalité pénale ?
L'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
À quels faits s'applique la loi pénale de fond ?
Aux faits commis après son entrée en vigueur.
Quelle exception au principe de non-rétroactivité existe en droit pénal ?
La rétroactivité de la loi pénale plus douce.
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