Quelles matières couvre la loi pénale de fond ?
L'incrimination, la responsabilité pénale et la peine.
Que régit la loi pénale de forme ?
Les règles de procédure.
Quel principe interdit la rétroactivité de la loi pénale ?
Le principe de légalité pénale.
Par quel texte est consacré le principe de légalité pénale ?
L'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
À quels faits s'applique la loi pénale de fond ?
Aux faits commis après son entrée en vigueur.
Quelle exception au principe de non-rétroactivité existe en droit pénal ?
La rétroactivité de la loi pénale plus douce.
Comment s'appelle le principe qui permet la rétroactivité de la loi pénale plus douce ?
Le principe de rétroactivité in mitius.
De quoi dépend l'application de la loi pénale dans le temps ?
De la nature de l'infraction.
Quelles sont les natures possibles d'une infraction pour l'application dans le temps ?
Instantanée, d'habitude ou en état de récidive.
De quoi dépend l'application des différentes dispositions d'une même loi ?
De leur division ou de la tendance dominante de la loi.
Teste tes connaissances avec un QCM de 4 questions sur Application de la loi pénale.
1. Quel domaine relève principalement de la loi pénale de fond ?
2. Quel principe, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, encadre la loi pénale de fond dans le temps ?
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