Quelles qualités l’état civil regroupe-t-il pour identifier une personne ?
Le nom, le domicile et le sexe.
Quelle fonction l’identification des personnes confère-t-elle à l’État ?
Une fonction de police.
Que prévoit l'article 57 du Code civil concernant le sexe à la naissance ?
Il prévoit que l'acte de naissance mentionne le sexe selon une binarité masculin/féminin.
Quelles dimensions le sexe peut-il comprendre sans forcément coïncider ?
Le sexe chromosomique, hormonal, psychologique et social.
Que refusait la Cour de cassation dans ses arrêts du 16 décembre 1975 ?
Le changement de sexe à l’état civil.
Quelle loi permet la modification de la mention du sexe sans traitement médical depuis 2016 ?
La loi du 18 novembre 2016.
Que peut autoriser le procureur si le sexe d'un nouveau-né est indéterminé ?
Il peut autoriser à ne pas faire figurer immédiatement le sexe à l'état civil.
Que prévoit l’article 61-8 du Code civil sur la modification du sexe ?
Elle ne modifie ni les obligations envers les tiers ni les filiations déjà établies.
Depuis quand le mariage est-il ouvert aux couples de même sexe en France ?
Depuis la loi du 17 mai 2013.
Quelle loi a créé un chapitre sur les enfants avec variation du développement génital ?
La loi du 2 août 2021.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur État civil et changement de sexe.
1. Quels éléments relèvent notamment de l’état civil d’une personne ?
2. Pourquoi l’identification des personnes remplit-elle aussi une fonction de police ?
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