Fiche de révision : État civil et changement de sexe

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et indisponibilité de l’état civil
2. Dimensions juridiques du sexe
3. Évolution du changement de sexe
4. Statut des personnes intersexuées
5. Effets du changement sur la famille
6. Limite de la binarité juridique

📅 Repères chronologiques

1. 1975La Cour de cassation a affirmé pour la première fois le principe d’indisponibilité de l’état des personnes dans le contexte du transsexualisme.
2. 16 décembre 1975La Cour de cassation a refusé le changement de sexe à l’état civil en considérant que l’indisponibilité de l’état des personnes empêchait de prendre en compte les modifications corporelles.
3. 21 mai 1990La Cour de cassation a refusé le changement de sexe en considérant que le transsexualisme ne constituait pas un véritable changement de sexe.
4. 1992La CEDH a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée.
5. 11 décembre 1992L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a accepté la modification de la mention du sexe à l’état civil.
6. 11 juillet 2002La CEDH a reconnu le droit au mariage des personnes transsexuelles. — Goodwin c. Royaume-Uni, 11 juillet 2002
7. 17 mai 2013Le mariage a été ouvert aux couples de même sexe.
8. 18 novembre 2016La loi permet à une personne majeure ou mineure émancipée de demander la modification de la mention de son sexe sur la base d’une réunion suffisante de faits.
9. 6 avril 2017La CEDH a jugé contraire à l’article 8 l’exigence d’un changement de sexe irréversible impliquant une stérilisation.
10. 2 août 2021La loi a créé dans le Code de la santé publique un chapitre consacré aux enfants présentant une variation du développement génital.

📖 1. Fonctions et indisponibilité de l’état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : Qualités stables permettant d’identifier une personne, notamment son nom, son domicile et son sexe.

★ À maîtriser

• L’identification des personnes répond à un besoin individuel et à un besoin étatique de connaître les personnes et leurs relations, ce qui lui confère également une fonction de police.

📌 Le principe d’indisponibilité de l’état des personnes interdit en principe de céder un élément de son état, d’en acquérir un nouveau ou de renoncer à s’en prévaloir, sous peine de nullité absolue de la convention.

Compléments

📌 L’état civil permet à l’État de reconnaître à une personne des droits, comme le respect de la vie privée, et de lui imposer des obligations, comme le paiement de l’impôt.

💡 Astuce mémo

Identification de la personne → reconnaissance des droits et obligations par l’État

📖 2. Dimensions juridiques du sexe

🔑 Notions clés & Définitions

• Intersexualité : Variation du développement sexuel rendant difficile la détermination du sexe masculin ou féminin.
• Transidentité : Situation dans laquelle l’identité de genre d’une personne ne correspond pas au sexe qui lui a été attribué à la naissance.

📝 Points essentiels

📌 L’article 57 du Code civil prévoit que l’acte de naissance mentionne le sexe de l’enfant, selon une binarité entre le sexe masculin et le sexe féminin.

• Le sexe comprend plusieurs dimensions susceptibles de ne pas coïncider:
  • le sexe chromosomique, notamment XX ou XY
  • le sexe hormonal
  • le sexe psychologique
  • le sexe social

💡 Astuce mémo

Sexe attribué à la naissance ≠ identité de genre

📖 3. Évolution du changement de sexe

★ À maîtriser

📌 La demande de modification de la mention du sexe est présentée devant le tribunal judiciaire et l’absence de traitements médicaux ne peut pas, à elle seule, justifier son refus.

Compléments

• Les conditions exigées comprenaient: un syndrome médicalement constaté, un traitement médico-chirurgical, une apparence physique rapprochant la personne de l’autre sexe, un comportement social correspondant à l’autre sexe

💡 Astuce mémo

Refus → condamnation européenne → revirement → démédicalisation

📖 4. Statut des personnes intersexuées

📝 Points essentiels

📌 Lorsque le sexe d’un nouveau-né est médicalement impossible à déterminer, le procureur de la République peut autoriser l’officier d’état civil à ne pas le faire figurer immédiatement, mais la mention doit être ajoutée dans un délai maximal de trois mois.

📌 Lorsque l’intervention médicale n’est pas nécessaire, les médecins doivent s’abstenir d’intervenir et veiller à ce que les parents puissent prendre des décisions éclairées.

💡 Astuce mémo

Incertitude médicale → délai d’inscription → décisions éclairées et abstention si intervention inutile

📖 5. Effets du changement sur la famille

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 61-8 du Code civil, la modification de la mention du sexe ne modifie ni les obligations contractées envers les tiers ni les filiations déjà établies avant cette modification.

📌 Pour une filiation établie avant la modification du sexe, le parent reste désigné sur l’acte de naissance de l’enfant sous son sexe d’origine.

Compléments

• Dans un arrêt du 7 septembre 2020, la Cour de cassation a rappelé qu’en dehors de l’adoption deux filiations maternelles ne peuvent pas être établies pour un même enfant.

💡 Astuce mémo

Obligations et filiations antérieures maintenues, mais nouvelles filiations discutées

📖 6. Limite de la binarité juridique

📝 Points essentiels

📌 Le droit français maintient la binarité des sexes et refuse actuellement de reconnaître un troisième sexe, même s’il accepte davantage la modification de la mention du sexe à l’état civil.

💡 Astuce mémo

Modification du sexe autorisée, troisième sexe refusé

📊 Tableaux de synthèse

Évolution du changement de sexe à l’état civil