Fiche de révision : Droit des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Participation aux résultats sociaux
2. Contribution aux pertes et dettes
3. Répartition et clauses léonines
4. Affectio societatis
5. Statuts et actes extrastatutaires
6. Immatriculation et bénéficiaire effectif
7. Causes de nullité de la société
8. Régime des sanctions
9. Responsabilité des fondateurs et dirigeants

📖 1. Participation aux résultats sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Participation aux bénéfices : Se matérialise par des dividendes pendant la vie sociale, par une augmentation de la valeur des titres lorsque les bénéfices sont mis en réserve et par un boni de liquidation lors de la liquidation.
• Contribution aux pertes : Consiste pour les associés à ne récupérer qu’une partie de leur apport ou à ne rien récupérer, et elle ne s’exécute en principe qu’à la liquidation de la société.

💡 Astuce mémo

Bénéfices distribués ou capitalisés, pertes supportées à la liquidation

📖 2. Contribution aux pertes et dettes

★ À maîtriser

📌 La contribution aux pertes concerne les relations internes entre associés et s’exécute à la liquidation, tandis que l’obligation aux dettes concerne les relations avec les créanciers et peut être invoquée à tout moment dans les sociétés à risque illimité.

📌 Dans les sociétés à risque illimité, les associés sont personnellement tenus des dettes sociales et les créanciers peuvent les poursuivre directement lorsque la société ne rembourse pas.

Compléments

• Une société peut avoir des dettes sans subir de pertes, car les pertes apparaissent lorsque les gains de l’exercice sont comparés aux charges et aux dettes payées par la société.

💡 Astuce mémo

Pertes entre associés, dettes envers les créanciers

📖 3. Répartition et clauses léonines

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1844-1, alinéa 1er, du Code civil, les bénéfices et les pertes sont en principe répartis selon la fraction du capital social détenue par chaque associé, mais cette règle n’est pas d’ordre public.

📌 Une clause léonine porte directement atteinte à la répartition des bénéfices ou des pertes entre associés, tandis qu’une convention organisant seulement la transmission ou la sortie des titres est en principe étrangère au pacte social.

Compléments

• Dans un arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 1986, la Cour de cassation a jugé qu’une convention assurant, sauf fraude, la transmission de droits sociaux moyennant un prix librement convenu n’était pas une clause léonine.

• Dans un arrêt de la chambre commerciale du 24 mai 1994, la Cour de cassation a validé des promesses croisées d’achat et de vente parce qu’elles organisaient la rétrocession des actions sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes.

📌 Dans un arrêt de la chambre commerciale du 22 février 2005, la Cour de cassation a considéré qu’une promesse d’achat à prix plancher n’était pas léonine lorsque l’investisseur restait soumis aux pertes avant une période limitée de levée de l’option.

💡 Astuce mémo

Promesse de cession → sortie sécurisée, sans nécessairement modifier le pacte social

📖 4. Affectio societatis

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : L’intention de collaborer, sur un pied d’égalité, à la réalisation d’un projet commun.

★ À maîtriser

📌 La perte de l’affectio societatis ne suffit pas à elle seule à dissoudre la société, mais elle peut devenir une cause de dissolution lorsqu’elle est accompagnée d’une mésentente entraînant un dysfonctionnement social.

Compléments

• L’affectio societatis sert à qualifier les sociétés créées de fait et à identifier les sociétés fictives.

💡 Astuce mémo

Consentement initial → collaboration durable → éventuelle mésentente

📖 5. Statuts et actes extrastatutaires

📝 Points essentiels

• Les statuts indiquent notamment:
  • les apports des associés
  • la forme de la société
  • l’objet social
  • l’appellation de la société
  • le siège social
  • le capital social
  • la durée de la société
  • les modalités de fonctionnement

📌 Le pacte d’associés permet une plus grande discrétion que les statuts, car les stipulations statutaires sont publiques tandis que le pacte reste en principe confidentiel entre ses signataires.

📌 Dans une SAS, un pacte d’associés peut compléter les statuts mais ne peut pas y déroger, même s’il a été signé à l’unanimité des associés.

💡 Astuce mémo

Statuts publics et structurants, pacte discret et complémentaire

📖 6. Immatriculation et bénéficiaire effectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéficiaire effectif : Est nécessairement une personne physique qui contrôle directement ou indirectement le client, notamment par la détention de plus de 25 % des droits sociaux ou des droits de vote ou par un pouvoir de contrôle effectif.

★ À maîtriser

• La demande d’immatriculation d’une société dotée de la personnalité morale est effectuée sur le guichet unique, transmise au greffe du tribunal de commerce, puis suivie de l’immatriculation au RCS et de l’attribution d’un numéro SIREN.

• Le défaut de déclaration ou la déclaration incomplète ou inexacte du bénéficiaire effectif peut entraîner une amende allant jusqu’à 200 000 euros pour la personne physique et 1 000 000 euros pour la personne morale pénalement responsable.

Compléments

• L’extrait Kbis constitue la carte d’identité de la société et mentionne notamment son numéro SIREN, l’identité du gérant et le capital social.

📌 Lorsque aucun bénéficiaire effectif ne satisfait aux critères de détention ou de contrôle, le bénéficiaire effectif est le représentant légal personne physique de la société.

💡 Astuce mémo

Guichet unique → greffe → RCS et SIREN → bénéficiaire effectif

📖 7. Causes de nullité de la société

📝 Points essentiels

• La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être invoquée par toute personne ayant qualité et intérêt à agir, tandis que la nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être invoquée que par la personne protégée.

• Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025, les deux principales causes de nullité de la société sont l’incapacité de tous les fondateurs et le non-respect du nombre minimal de deux associés.

• La nullité d’un apport peut être demandée de manière autonome sans entraîner la nullité du contrat de société, de sorte qu’un associé victime d’un vice du consentement peut demander la nullité de son apport pour sortir de la société.

💡 Astuce mémo

Nullité de la société limitée, nullité de l’apport autonome

📖 8. Régime des sanctions

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1844-14 du Code civil, les actions en nullité de la société, des décisions sociales postérieures à sa constitution ou des apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.

📌 Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin sans rétroactivité à l’exécution du contrat et produit, à l’égard de la personne morale, les effets d’une dissolution judiciaire.

Compléments

📌 L’action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue au fond en première instance.

📌 La société et les associés ne peuvent pas opposer la nullité aux tiers de bonne foi.

💡 Astuce mémo

Deux ans → extinction si régularisation → dissolution sans rétroactivité

📖 9. Responsabilité des fondateurs et dirigeants

📝 Points essentiels

📌 Lorsque l’irrégularité constitue une cause de nullité, les associés fondateurs peuvent être responsables du dommage causé aux autres associés et aux tiers par l’annulation de la société ou par l’irrégularité elle-même.

📌 Lorsque l’irrégularité ne constitue pas une cause de nullité, la responsabilité devient l’unique sanction et incombe solidairement à l’ensemble des fondateurs et des premiers dirigeants.

📊 Tableaux de synthèse

Contribution aux pertes et obligation aux dettes