Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique et sujets de droit
2. Animaux et nature en droit
3. Capacité et incapacité juridiques
4. État et individualisation des personnes
5. Début de la personnalité juridique
6. Fin de la personnalité et cadavre
7. Absence et disparition
8. Actes de l’état civil
9. Sexe et changement d’état civil
10. Nom et prénom
11. Protection juridique du nom
12. Domicile et nationalité
13. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
14. Protection de l’intégrité personnelle
15. Protection juridique des majeurs et mineurs

📅 Repères chronologiques

1. 16 septembre 2010La Cour de cassation a interdit l’exposition de cadavres plastinés dans l’affaire « Our Body ».
2. 15 novembre 2015L’ordonnance a réformé l’administration légale des mineurs.
3. 2017La Cour de cassation a refusé l’inscription d’un sexe neutre à l’état civil.
4. 2019Le fleuve Whanganui a obtenu le statut de personnalité juridique en Nouvelle-Zélande.

📖 1. Personnalité juridique et sujets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude générale à être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 Les personnes physiques sont les individus, tandis que les personnes morales sont des groupements de personnes ou de biens auxquels le droit reconnaît une personnalité juridique propre.

• Une personne morale est distincte de ses membres, possède un patrimoine propre, peut contracter et agir en justice en son nom, et fonctionne par l’intermédiaire d’organes.

Compléments

• Les personnes morales peuvent relever du droit public, être mixtes ou relever du droit privé.

💡 Astuce mémo

Personne physique = individu ; personne morale = groupement doté d’une personnalité propre

📖 2. Animaux et nature en droit

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité mais restent soumis au régime des biens.

📌 Le gardien d’un animal engage sa responsabilité pour les dommages causés par celui-ci en application de l’article 1243 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Animal protégé mais non sujet de droit ; nature parfois reconnue comme personnalité juridique

📖 3. Capacité et incapacité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de jouissance : Pouvoir d’être titulaire d’un droit.
• Capacité d’exercice : Pouvoir d’exercer soi-même un droit dont on est titulaire.

★ À maîtriser

📌 L’article 1145 du Code civil pose que toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi.

📌 L’incapacité d’exercice laisse la personne titulaire de ses droits mais l’empêche de les exercer seule, afin d’organiser une représentation ou une assistance protectrice.

Compléments

• La loi du 5 mars 2007 a remplacé la qualification d’« incapables » par celle de « personnes protégées ».

💡 Astuce mémo

Jouissance = avoir le droit ; exercice = l’exercer soi-même

📖 4. État et individualisation des personnes

★ À maîtriser

• L’état des personnes comprend le statut individuel, le statut familial et le statut social.

• Les trois caractères de l’état des personnes sont:

  • l’indivisibilité
  • l’indisponibilité
  • l’imprescriptibilité

Compléments

📌 Les éléments de l’état des personnes doivent être prouvés principalement par des actes de l’état civil, et leur modification relève du tribunal judiciaire lorsqu’elle touche au fond du droit.

💡 Astuce mémo

I-I-I : indivisibilité, indisponibilité, imprescriptibilité

📖 5. Début de la personnalité juridique

★ À maîtriser

• La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant est né vivant et viable, conformément aux articles 318 et 725 du Code civil.

• La naissance doit être déclarée dans les cinq jours en application de l’article 55 du Code civil, issu de la loi du 18 novembre 2016.

• L’enfant conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

Compléments

📌 L’embryon correspond aux huit premières semaines du développement, tandis que le fœtus désigne la période allant au-delà de huit semaines jusqu’à la naissance.

💡 Astuce mémo

Naître vivant → être viable → déclarer la naissance

📖 6. Fin de la personnalité et cadavre

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort cérébrale : Destruction irréversible de l’encéphale constituant le critère juridique actuel du décès.

📝 Points essentiels

📌 Le décès met fin à la personnalité juridique et doit être constaté par un acte de décès établi à partir d’une constatation médicale, conformément à l’article 79 du Code civil.

📌 L’article 16-1-1 du Code civil impose le respect dû aux restes des personnes décédées, y compris leurs cendres.

💡 Astuce mémo

Mort cérébrale → acte de décès → fin de la personnalité juridique

📖 7. Absence et disparition

📝 Points essentiels

📌 L’absence concerne une personne dont on ignore si elle est vivante ou morte, tandis que la disparition concerne une personne exposée à un péril de mort dont le cadavre n’a pas été retrouvé.

• La procédure d’absence comprend successivement la présomption d’absence puis la déclaration d’absence.

• La déclaration d’absence peut être prononcée dix ans après le jugement de présomption d’absence ou vingt ans après les dernières nouvelles en l’absence d’un tel jugement.

• Le jugement déclaratif d’absence produit les effets d’un décès, notamment la dissolution du mariage et l’ouverture de la succession, sans fixer de date de décès.

• En cas de disparition, le Tribunal judiciaire déclare le décès et fixe la date à laquelle il est réputé survenu.

💡 Astuce mémo

Absence = décès incertain ; disparition = péril de mort et décès quasi certain

📖 8. Actes de l’état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de l’état civil : Constatation officielle d’un événement affectant l’état d’une personne, rédigée par un officier de l’état civil.

★ À maîtriser

• Le maire est l’officier de l’état civil de principe en France, tandis que les agents diplomatiques et consulaires exercent cette fonction à l’étranger.

📌 Les constatations personnelles de l’officier de l’état civil font foi jusqu’à inscription de faux, tandis que les déclarations des parties font foi jusqu’à preuve contraire.

📌 La rectification d’une erreur matérielle relève d’une procédure administrative simplifiée, tandis qu’une modification touchant au fond du droit relève d’une action judiciaire.

Compléments

• L’accès aux registres de l’état civil datant de moins de cent ans est restreint et soumis à l’autorisation du procureur de la République.

💡 Astuce mémo

Établir → prouver → publier → modifier

📖 9. Sexe et changement d’état civil

★ À maîtriser

• Le sexe civil repose sur des composantes morphologiques, chromosomiques, hormonales, psychologiques et psychosociales.

📌 Depuis 2021, le procureur peut autoriser un délai de trois mois pour inscrire le sexe lorsqu’une impossibilité médicale empêche de le déterminer à la naissance.

📌 Depuis la loi du 18 novembre 2016, l’article 61-5 du Code civil permet de demander une modification du sexe à l’état civil en prouvant une réunion suffisante de faits, sans imposer de traitement médical ou chirurgical.

Compléments

📌 L’article 61-8 du Code civil prévoit que la modification du sexe ne produit d’effets que pour l’avenir et ne remet pas en cause la filiation antérieurement établie.

💡 Astuce mémo

Sexe neutre refusé en 2017 ; changement de sexe admis sous conditions assouplies depuis 2016

📖 10. Nom et prénom

★ À maîtriser

• La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de nom patronymique par celle de nom de famille.

• Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, le nom de la mère ou un double nom dans l’ordre choisi.

• Le choix du nom effectué pour le premier enfant commun s’impose aux autres enfants communs en application de l’unité du nom dans la fratrie.

• Depuis la loi du 2 mars 2022, toute personne majeure peut demander une seule fois en mairie à substituer son nom par celui de l’autre parent.

• Le mariage ne fait pas perdre le nom de famille, mais chaque époux peut porter le nom de l’autre par substitution ou adjonction comme nom d’usage.

Compléments

📌 Le changement de prénom est demandé devant l’officier de l’état civil et peut être refusé par le procureur en l’absence d’intérêt légitime.

💡 Astuce mémo

Nom de famille transmis ; prénom choisi mais contrôlé dans l’intérêt de l’enfant

📖 11. Protection juridique du nom

📝 Points essentiels

📌 L’usurpation du nom d’autrui permet à un membre de la famille d’agir en justice en raison du risque de rattachement apparent, même sans démontrer un préjudice.

• Selon l’arrêt Bordas de 1985, un nom de famille intégré à une dénomination sociale peut devenir un élément du fonds de commerce et être cédé. — Cour de cassation

📌 Le nom de famille est indisponible et imprescriptible, mais une prescription acquisitive très encadrée peut reconnaître un usage centenaire et loyal.

💡 Astuce mémo

Nom indisponible et imprescriptible ; exception commerciale admise pour le fonds de commerce

📖 12. Domicile et nationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Siège légal de la personne, fixé par une volonté de permanence et de fixité.
• Nationalité : Lien juridique et politique d’allégeance qui unit une personne à un État.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 102 du Code civil, le domicile volontaire est situé au lieu du principal établissement de la personne.

• La nationalité française d’origine résulte d’une combinaison du droit du sang fondé sur la filiation et du droit du sol lié à la naissance sur le territoire.

Compléments

📌 Le changement de domicile suppose une habitation réelle dans un nouveau lieu et l’intention d’y établir son siège, conformément à l’article 103 du Code civil.

📌 Le domicile légal du mineur non émancipé est fixé chez ses père et mère par l’article 108-2 du Code civil, tandis que celui du majeur sous tutelle est fixé chez son tuteur par l’article 108-3.

💡 Astuce mémo

Domicile = siège juridique ; résidence = lieu d’habitation de fait

📖 13. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

📝 Points essentiels

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont cessibles et transmissibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et sont incessibles, intransmissibles et imprescriptibles.

💡 Astuce mémo

Patrimonial = valeur pécuniaire ; extrapatrimonial = attaché à la personne

📖 14. Protection de l’intégrité personnelle

📝 Points essentiels

• Les principes de protection du corps humain sont:

  • le respect de l’intégrité physique
  • l’inviolabilité du corps humain
  • l’indisponibilité du corps humain
  • la non-patrimonialité du corps humain

• Les principaux droits de la personnalité sont:

  • le droit au respect de la vie privée
  • le droit à l’image et à la voix
  • le droit à l’honneur
  • la présomption d’innocence
  • la protection de la correspondance

📖 15. Protection juridique des majeurs et mineurs

📝 Points essentiels

• Les principales mesures de protection des majeurs sont:

  • les mesures d’accompagnement
  • le mandat de protection future
  • l’habilitation familiale
  • la sauvegarde de justice
  • la curatelle
  • la tutelle

• Les principaux régimes de protection des mineurs sont:

  • l’administration légale
  • le droit de jouissance légale
  • la tutelle

💡 Astuce mémo

Accompagnement → habilitation → sauvegarde → curatelle → tutelle

📊 Tableaux de synthèse

Personnalité et capacité juridique