Fiche de révision : Révision et contrôle constitutionnels

📋 Plan du Cours

1. Origines et institutionnalisation de l’État
2. Population, nation et État
3. Territoire et puissance publique
4. Personnalité et souveraineté de l’État
5. État unitaire et décentralisation
6. Confédération, fédéralisme et Constitution
7. La Constitution au sens matériel
8. Les définitions de la Constitution
9. Les formes constitutionnelles
10. Contenu et fonctions constitutionnels
11. Le pouvoir constituant originaire
12. Le pouvoir de révision constitutionnelle
13. La procédure de révision
14. La procédure de révision constitutionnelle
15. Le recours contesté à l’article 11
16. L’abrogation de la Constitution
17. La Constitution comme norme suprême
18. La légitimité du contrôle constitutionnel

📅 Repères chronologiques

1. 10 juillet 1940La loi a entraîné la disparition de la Constitution de 1875.
2. 3 juin 1958La loi a entraîné la disparition de la Constitution de 1946.
3. 1962Le général de Gaulle a fait approuver par référendum l’élection du Président de la République au suffrage universel direct malgré l’opposition du Parlement.
4. 1969Le général de Gaulle a proposé de réduire les pouvoirs du Sénat, mais le peuple a rejeté le référendum et il s’est retiré de la présidence.

📖 1. Origines et institutionnalisation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutionnalisation du pouvoir : Consiste à dissocier le pouvoir de la personne qui l’exerce pour l’attribuer à une entité abstraite, l’État.
• Origine naturelle de l’État : Selon Aristote, l’État est un phénomène naturel résultant d’un processus progressif d’organisation de la société destiné à assurer l’ordre et l’administration de la population.

📝 Points essentiels

📌 Le droit constitutionnel étudie les phénomènes politiques et leur encadrement juridique, notamment l’organisation de l’État et les rapports de pouvoir présents dans la Constitution.

📌 Selon Rousseau, l’État trouve son origine dans un contrat social conclu par des individus initialement libres et égaux qui renoncent à une part de leur liberté pour retrouver une liberté commune.

💡 Astuce mémo

Pouvoir personnel ≠ pouvoir institutionnalisé

📖 2. Population, nation et État

🔑 Notions clés & Définitions

• Éléments constitutifs de l’État : Marx Weber — Collectivité composée d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir politique organisé.
• Conception subjective de la nation : Ernest Renan, 1882 — Repose sur des souvenirs et héritages communs ainsi que sur la volonté actuelle de vivre ensemble.

★ À maîtriser

📌 La population regroupe les individus soumis à un ordre juridique commun, tandis que la nation suppose qu’ils aient conscience des liens qui les unissent et de leur appartenance à une communauté.

📌 Une nation peut fonder un État en lui donnant une structure politique et juridique, mais un État peut aussi créer une identité nationale lorsqu’aucune nation unifiée n’existe encore.

• La conception objective de Fichte repose sur quatre éléments:
  • La géographie
  • La langue
  • La religion
  • La race

Compléments

• Une nation pluriétatique est répartie entre plusieurs États, comme la nation coréenne entre la Corée du Sud et la Corée du Nord ou la nation kurde entre l’Iran, l’Irak, la Syrie et la Turquie.

• Un État multinational rassemble plusieurs nations, comme la Belgique et le Canada, et peut recourir au fédéralisme pour protéger ses minorités.

💡 Astuce mémo

Nation fondée sur des liens communs, population soumise au même ordre juridique

📖 3. Territoire et puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire de l’État : Espace sur lequel l’État exerce son autorité, délimitant à la fois l’étendue et la limite de son pouvoir.
• Puissance publique : Organisation politique, administrative et juridictionnelle capable de commander aux membres de la collectivité et de les sanctionner, si nécessaire par la force.

★ À maîtriser

• Le territoire comprend trois éléments:

  • Le sol et le sous-sol
  • Le territoire aérien
  • Le territoire maritime

• La puissance publique repose sur deux prérogatives de l’État : le pouvoir normatif, qui consiste à élaborer les règles juridiques, et le monopole de la force, qui permet de les faire respecter.

Compléments

📌 Une frontière naturelle repose sur un élément géographique comme les Pyrénées ou les Grands Lacs, tandis qu’une frontière artificielle résulte d’une délimitation politique comme celle entre l’Égypte et la Libye.

💡 Astuce mémo

Territoire délimité → exercice exclusif de la puissance publique

📖 4. Personnalité et souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale de l’État : Fait de l’État une entité juridique distincte des individus et des gouvernants qui le composent, titulaire de droits et d’obligations.
• Souveraineté interne : Signifie que l’État ne tolère aucun pouvoir supérieur ou concurrent sur son territoire et dispose de la compétence de ses compétences.
• Souveraineté internationale : Désigne l’indépendance de l’État à l’égard des autres États, tout en lui permettant de consentir à limiter certaines conditions de sa souveraineté.
• État de droit : État dont l’action est prévue et limitée par le droit afin de satisfaire une exigence démocratique et de préserver les droits et libertés.

📝 Points essentiels

• La personnalité morale assure la permanence de l’État, car une élection, un changement de régime ou une modification de son organisation n’affecte pas son existence.

💡 Astuce mémo

Souveraineté interne sans pouvoir concurrent, souveraineté internationale sans soumission extérieure

📖 5. État unitaire et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : L’État unitaire ne comporte qu’un centre unique de pouvoir et repose sur l’unité de la souveraineté, de la puissance étatique et de l’organisation gouvernementale.
• Décentralisation : Reconnaît à côté de l’État des personnes publiques disposant d’une autonomie de décision et de gestion, comme les communes, les départements et les régions.

★ À maîtriser

📌 La concentration maintient toutes les décisions dans un centre unique sans relais territoriaux, tandis que la déconcentration délègue certaines décisions à des agents locaux qui agissent au nom de l’État.

Compléments

• La loi du 2 mars 1982 constitue l’acte I de la décentralisation en France, notamment parce qu’elle fait de la région une collectivité territoriale et assouplit le contrôle de l’État.

• La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 constitue l’acte II de la décentralisation et affirme que l’organisation de la République est décentralisée.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : agents de l’État ; décentralisation : collectivités autonomes

📖 6. Confédération, fédéralisme et Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération d’États : Regroupement d’États souverains créé par traité afin d’exercer certaines compétences au moyen d’organes communs, généralement selon la règle de l’unanimité.
• État fédéral : État composé d’entités fédérées dotées d’une autonomie constitutionnelle, législative et juridictionnelle, mais privées en principe de la compétence internationale.

📝 Points essentiels

📌 Le fédéralisme par intégration résulte du rapprochement d’États souverains, tandis que le fédéralisme par dissociation résulte de la transformation d’un État unitaire en plusieurs entités fédérées.

📌 Dans un État fédéral, le droit fédéral prime le droit fédéré et s’applique directement aux citoyens sans intervention des entités fédérées.

• La Constitution fédérale est l’acte fondateur de l’État fédéral : elle répartit les compétences, fonde les entités fédérées et ne constitue pas un traité international.

• Le fédéralisme repose sur trois principes:

  • La superposition
  • L’autonomie
  • La participation

💡 Astuce mémo

Confédération → fédération → Constitution fédérale

📖 7. La Constitution au sens matériel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution au sens matériel : Ensemble des règles relatives à l’acquisition et à l’exercice du pouvoir, qu’elles soient coutumières ou écrites.

📝 Points essentiels

• Tout État possède une Constitution au sens matériel puisqu’il dispose de règles déterminant qui sont les gouvernants et quels sont leurs pouvoirs.

📖 8. Les définitions de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : Ensemble des règles juridiques établies ou révisées selon une procédure spéciale, différente de celle des lois ordinaires.
• Définition téléologique : Présentation de la Constitution comme un texte destiné à garantir les droits et à organiser la séparation des pouvoirs afin de limiter le pouvoir.

★ À maîtriser

📌 La Constitution matérielle et la Constitution formelle se recoupent généralement, mais elles peuvent diverger lorsqu’un État possède des règles constitutionnelles modifiables par la loi ordinaire, lorsqu’une Constitution formelle ne contient pas toutes les règles de pouvoir ou lorsqu’elle contient des règles étrangères à ce pouvoir.

Compléments

• Le constitutionnalisme, développé à la fin du XVIIIe siècle, a recherché la limitation du pouvoir royal et a influencé les révolutionnaires ainsi que les rédacteurs de la Constitution de 1789.

💡 Astuce mémo

Matériel = contenu ; formel = procédure ; téléologique = finalités

📖 9. Les formes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution coutumière : Ensemble de règles non réunies dans un document officiel écrit, résultant de la répétition constante et ininterrompue d’usages et de précédents anciens acceptés par le corps social.
• Coutume constitutionnelle : Une coutume constitutionnelle exige un élément objectif, constitué par un usage répété et constant, et un élément subjectif, constitué par la conviction de son caractère juridiquement obligatoire.
• Constitution écrite : Texte solennel qui rassemble les règles fondamentales relatives à l’acquisition et à l’exercice du pouvoir.

★ À maîtriser

📌 La coutume peut compléter ou interpréter une Constitution écrite, mais elle ne peut ni modifier ni abroger une disposition constitutionnelle précise.

Compléments

📌 Une pratique qui ne réunit pas les deux éléments de la coutume constitutionnelle constitue une convention de la Constitution, formée indépendamment d’une répétition suffisante et liée aux accords du jeu politique.

💡 Astuce mémo

Coutume répétée, écrit solennel : aucune Constitution n’est totalement pure

📖 10. Contenu et fonctions constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction organisatrice : Consiste à donner un statut juridique à l’État et à fixer les règles de forme de l’État et de répartition des compétences.
• Fonction fondatrice : Consiste à garantir des droits et des libertés dont les citoyens peuvent se prévaloir.

📝 Points essentiels

📌 Les droits-libertés de 1789 sont principalement individuels, civils et politiques, tandis que les droits-créances de 1946 sont collectifs, économiques et sociaux et supposent une intervention de l’État.

• Un PFRLR doit remplir trois conditions:

  • provenir exclusivement d’une législation républicaine
  • être antérieur à 1946
  • ne pas avoir été démenti

• Le Préambule de 1958 renvoie à trois textes:

  • la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • le Préambule de la Constitution de 1946
  • la Charte de l’environnement de 2004

💡 Astuce mémo

Organiser les pouvoirs → garantir les droits → protéger l’environnement

📖 11. Le pouvoir constituant originaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Élabore une nouvelle Constitution lorsqu’il n’existe plus de Constitution en vigueur dans l’État.
• Plébiscite constituant : Référendum détourné dans lequel le peuple se prononce principalement sur la confiance accordée au détenteur du pouvoir plutôt que sur le contenu du projet constitutionnel.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir constituant originaire est initial, autonome et inconditionné : il n’est soumis à aucun pouvoir supérieur ni à aucune règle de fond ou de forme préexistante.

• La Constitution octroyée est décidée unilatéralement par un chef ou un groupe restreint, tandis que le pacte ou la charte négociée résulte d’un accord entre le chef et les représentants du peuple.

• L’assemblée constituante élue et souveraine peut adopter la Constitution sans ratification populaire, tandis que l’assemblée constituante non souveraine doit soumettre le projet au peuple.

💡 Astuce mémo

Octroi → pacte → assemblée souveraine → assemblée limitée → plébiscite

📖 12. Le pouvoir de révision constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir institué par la Constitution, qui en désigne le titulaire et fixe sa structure, son fonctionnement et ses limites.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir constituant dérivé révise certains éléments d’une Constitution en vigueur, tandis que le pouvoir constituant originaire élabore une nouvelle Constitution.

• Une Constitution souple se révise selon la procédure législative ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure et des organes spécifiques distincts de ceux des lois ordinaires.

• Le pouvoir de révision ne peut pas, en principe, conduire à une refonte totale ou à l’abrogation de la Constitution ; une telle pratique constitue une fraude à la Constitution.

• Les limites au pouvoir de révision peuvent concerner les délais, les circonstances comme l’occupation du territoire ou l’intérim présidentiel, et l’objet de la révision comme la forme républicaine de l’État.

💡 Astuce mémo

Constituant originaire = libre ; constituant dérivé = institué et limité

📖 13. La procédure de révision

★ À maîtriser

• L’initiative de révision peut être: exclusive au pouvoir législatif, exclusive au pouvoir exécutif, partagée entre les pouvoirs publics, partagée entre les pouvoirs publics et le peuple

• Sous la Constitution de 1958, l’article 89 prévoit une initiative partagée entre le Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et les parlementaires.

• Sous l’article 89 de la Constitution de 1958, le projet ou la proposition de révision doit être adopté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat.

• Sous l’article 89 de la Constitution de 1958, la révision est ratifiée par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

• 🔄 La procédure générale suit trois étapes:

  1. l’initiative de la révision
  2. l’élaboration et l’adoption du texte
  3. la ratification de la révision

Compléments

• Entre 1992 et 2008, vingt révisions constitutionnelles ont été adoptées sous la Constitution de 1958.

💡 Astuce mémo

Initiative → adoption → ratification

📖 14. La procédure de révision constitutionnelle

★ À maîtriser

• L’initiative parlementaire prend la forme d’une proposition de loi constitutionnelle, tandis que l’initiative présidentielle, exercée sur proposition du Premier ministre, prend la forme d’un projet de loi constitutionnelle.

• L’article 89 de la Constitution de 1958 prévoit une procédure de révision fondée sur une initiative partagée, un vote en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis une ratification par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.

• L’article 89 interdit toute révision portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement ou à l’intégrité du territoire, auxquelles s’ajoutent les limites prévues par les articles 7 et 16.

• Le texte de révision doit être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, de sorte que chaque assemblée dispose d’un droit de veto constitutionnel.

• Les propositions de révision sont obligatoirement soumises au référendum, tandis que les projets de révision peuvent être soumis au Congrès à Versailles par décision du Président de la République, qui choisit entre le référendum et le Congrès.

• Le Congrès, réuni à Versailles, adopte un projet de révision à la majorité des trois cinquièmes.

• 🔄 La procédure de révision comporte trois étapes:

  1. L’initiative de la révision
  2. L’adoption en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat
  3. La ratification

Compléments

• En pratique, le recours au Congrès est devenu le principe alors que le recours au référendum est devenu l’exception, contrairement à la logique initialement prévue.

💡 Astuce mémo

Initiative → vote identique des deux chambres → ratification

📖 15. Le recours contesté à l’article 11

★ À maîtriser

• L’article 11 organise normalement un référendum législatif sur un projet de loi portant notamment sur l’organisation des pouvoirs publics, sans intervention des assemblées parlementaires.

• La thèse de la constitutionnalité de l’article 11 s’appuie sur la mention de tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur la souveraineté du peuple prévue par l’article 3 et sur l’existence alléguée d’une coutume constitutionnelle née en 1962.

• La thèse de l’inconstitutionnalité considère que l’article 89 prévoit la procédure spécifique et complète de révision, que l’article 11 ne fixe aucune limite constitutionnelle et que la souveraineté populaire ne permet pas de réviser la Constitution par n’importe quelle procédure.

Compléments

• La coutume constitutionnelle est contestée pour plusieurs raisons:
  • L’absence de répétition
  • L’absence de durée
  • L’absence de constance
  • L’absence de clarté
  • L’absence d’acceptation certaine par le corps électoral

💡 Astuce mémo

Article 89 : voie parlementaire ; article 11 : référendum sans accord des assemblées

📖 16. L’abrogation de la Constitution

★ À maîtriser

• Une Constitution peut disparaître soit par un acte juridique concret qui manifeste la volonté de l’abroger, soit par un fait juridique contraire dont les conséquences matérielles entraînent sa disparition.

• L’abrogation met fin à un ordre constitutionnel, mais elle ne fait pas disparaître les lois et règlements adoptés sous la Constitution abrogée.

• La suspension de la Constitution correspond à la cessation provisoire de son application, tandis que l’abrogation correspond à sa disparition définitive.

Compléments

• La défaite militaire de Napoléon III en 1870 a entraîné la chute du Second Empire et la disparition de sa Constitution par l’effet d’un fait matériel contraire.

💡 Astuce mémo

Acte juridique volontaire ≠ fait matériel contraire

📖 17. La Constitution comme norme suprême

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide des normes : Hans Kelsen — Hiérarchie dans laquelle les normes supérieures s’imposent aux normes inférieures, qui doivent leur être conformes.
• Norme suprême : La norme suprême, appelée norme fondamentale ou grundnorm par Hans Kelsen, est la norme qui possède la plus haute autorité dans l’ordre juridique.

★ À maîtriser

📌 Selon le positivisme juridique, la Constitution est la norme-mère créée par l’État, tandis que selon le jusnaturalisme, le droit naturel existe indépendamment des textes étatiques et s’impose aux règles écrites.

• Dans la pyramide simplifiée, la Constitution est l’œuvre du pouvoir constituant, les lois expriment le pouvoir législatif et les règlements relèvent du pouvoir exécutif.

Compléments

• La conception légicentriste considère que la loi est l’expression de la volonté générale et la source suprême du droit, ce qui conteste la place supérieure de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : Constitution au sommet, lois au milieu, règlements à la base

📖 18. La légitimité du contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Mécanisme qui permet de sanctionner les normes inférieures lorsqu’elles ne respectent pas la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de constitutionnalité a été contesté au nom du dogme de la souveraineté de la loi, selon lequel la loi votée par les représentants exprime la volonté générale et est donc infaillible. — Jean Jacque Rousseau

• L’accusation de gouvernement des juges repose sur l’idée que le juge constitutionnel peut créer une norme en choisissant, parmi plusieurs interprétations possibles du texte constitutionnel, celle qu’il impose.

• Le contrôle constitutionnel peut être légitimé par une conception de la démocratie qui associe la volonté de la majorité au respect des droits et libertés garantis par la Constitution.

• Le contrôle confié à un organe juridictionnel constitue la justice constitutionnelle, tandis qu’un contrôle confié à un organe politique risque de porter sur l’opportunité politique de la loi plutôt que sur sa validité juridique.

• Le modèle américain confie le contrôle de constitutionnalité à l’ensemble des tribunaux ordinaires, qui peuvent refuser d’appliquer une loi contraire à la Constitution dans un procès donné.

• Le modèle européen, théorisé par Hans Kelsen, confie le contrôle à une juridiction unique et spécialisée, comme le Conseil constitutionnel en France.

• Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi et empêche son entrée en vigueur si elle est déclarée inconstitutionnelle, tandis que le contrôle a posteriori intervient après sa promulgation et ses effets.

• Le contrôle par voie d’action demande l’annulation de l’acte contesté avec un effet général erga omnes, tandis que le contrôle par voie d’exception demande seulement la non-application de l’acte dans une affaire déterminée.

• Le contrôle par voie d’action consiste à attaquer directement une norme afin d’obtenir son annulation ou son invalidation.

• Le contrôle par voie d’exception consiste à demander la non-application d’une norme dans une affaire déterminée, à l’occasion d’un procès.

• Lorsqu’une norme est déclarée inconstitutionnelle par voie d’action, elle disparaît de l’ordre juridique et la décision produit un effet général, erga omnes.

• Dans le modèle américain, le juge saisi du litige tranche lui-même la question de constitutionnalité ; si la norme est inconstitutionnelle, son application est écartée dans l’espèce sans disparition de l’ordre juridique.

• Dans un contrôle a priori, le droit de saisine est réservé aux autorités politiques et n’est jamais confié aux citoyens, tandis que dans le modèle américain a posteriori le droit de saisine est ouvert aux citoyens.

• La Constitution de 1946 crée un Comité constitutionnel dont le contrôle est principalement procédural, qui exclut le Préambule de 1946 et n’est exercé en pratique qu’une seule fois, en 1948.

• Les neuf membres nommés sont désignés ainsi: trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat, trois par le Président de l’Assemblée nationale

💡 Astuce mémo

Protection des droits et libertés → acceptation du contrôle constitutionnel

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’organisation territoriale

Les pouvoirs constituants