Fiche de révision : Introduction au droit français

📋 Plan du Cours

1. Le langage juridique
2. Les traditions juridiques
3. Le droit face à la morale
4. Le droit face à la religion
5. Les caractères de la règle de droit
6. Le raisonnement juridique
7. Le renouvellement de la méthode juridique
8. Crise du modèle civiliste
9. Méthode technico-jurisprudentielle
10. Sources constitutionnelles du droit
11. Traités et droit de l’Union
12. Conseil de l’Europe et CEDH
13. Lois et règlements administratifs
14. Jurisprudence et notions fondamentales
15. Droit objectif, subjectif et preuve
16. État de droit et laïcité
17. Les fondateurs du droit public
18. Interprétation et protection des citoyens

📅 Repères chronologiques

1. 1539L’ordonnance de Villers-Cotterêts impose que les actes officiels soient rédigés en français
2. 1870La défaite française contre la Prusse entraîne la chute de Napoléon III, la mise en place de la IIIe République et la perte de l’Alsace-Lorraine.
3. 1872Émile Boutmy crée l’École libre des Sciences politiques, devenue aujourd’hui Sciences Po Paris, afin de promouvoir une approche pluridisciplinaire du droit et de la société.
4. 9 décembre 1905La loi affirme la séparation des Églises et de l’État et consacre la neutralité religieuse de l’État
5. 1925Henri Mazeaud présente le plan en deux parties et deux sous-parties comme la structure type du raisonnement juridique.
6. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté d’association comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans sa décision relative à la liberté d’association.
7. 1975La dépénalisation de l’adultère illustre la manière dont le droit peut s’affranchir d’une règle morale ancienne
8. 1981La possibilité pour un particulier de saisir effectivement la Cour européenne des droits de l’homme existe après épuisement des voies de recours internes.
9. 15 mars 2004La loi interdit le port de signes religieux ostensibles dans les écoles, collèges et lycées publics
10. 11 octobre 2010La loi interdit dans l’espace public toute tenue destinée à dissimuler le visage

📖 1. Le langage juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Créancier chirographaire : Créancier qui ne dispose d’aucune garantie pour obtenir le paiement de sa créance.
• Présomption irréfragable : Présomption qui ne peut pas être renversée par la preuve contraire.
• Nullité : Conséquence d’un vice suffisamment grave pour rendre un contrat nul, et elle doit être prononcée par le juge sauf accord des parties.
• Jugement avant dire droit : Décision provisoire prise par le juge avant qu’il ne statue définitivement sur le fond du litige.
• Interjeter appel : Contester une décision de justice devant une autre juridiction.

★ À maîtriser

📌 L’article 2, premier alinéa, de la Constitution française de 1958 dispose que « la langue de la République est le français ».

Compléments

• Les adages juridiques sont des maximes, souvent anciennes ou latines, qui illustrent un message sans avoir nécessairement une valeur juridique.

💡 Astuce mémo

Langue française ≠ langage juridique : le droit attribue aux mots un sens technique

📖 2. Les traditions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Décisions rendues par les juridictions et manière dont les juges interprètent et appliquent le droit.
• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées par l’autorité politique, qui s’imposent aux membres de la société.
• Doctrine : Travaux et analyses des auteurs juridiques qui interprètent, expliquent et discutent les règles de droit.

📝 Points essentiels

📌 Le droit public régit principalement les relations impliquant l’État, les collectivités publiques ou l’administration, tandis que le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées.

📌 Le droit interne s’applique à l’intérieur des frontières d’un État, tandis que le droit externe régit les relations entre États ou au-delà des frontières nationales.

• Le Code civil français, adopté en 1804 sous Napoléon, constitue le texte fondateur du droit civil français et s’inscrit dans la tradition romano-germanique.

• 🔄 Le raisonnement déductif du droit continental suit trois étapes:

  1. rechercher la règle applicable
  2. qualifier juridiquement les faits
  3. déduire la solution du cas particulier

📌 Dans la common law, la jurisprudence constitue une source principale et la règle du précédent permet d’utiliser une décision antérieure pour résoudre une affaire ultérieure similaire.

💡 Astuce mémo

Droit continental : texte → solution ; common law : décisions → règle

📖 3. Le droit face à la morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Imputation : H. Kelsen — Rattachement automatique d’une conséquence juridique à un fait, indépendamment d’un jugement moral sur ce fait.

★ À maîtriser

• La morale provient de la conscience individuelle et relève de l’autonomie, tandis que le droit est imposé par une autorité politique extérieure et relève de l’hétéronomie.

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

• La sanction morale est intérieure ou sociale, comme la honte, la culpabilité ou le déshonneur, tandis que la sanction juridique est institutionnalisée et prononcée par une autorité publique.

Compléments

• La loi Badinter de 1985 applique une logique d’imputation en prévoyant la responsabilité systématique du véhicule à moteur lorsqu’un accident implique un piéton ou un cycliste.

💡 Astuce mémo

Droit : sanction publique ; morale : conscience et jugement du bien ou du mal

📖 4. Le droit face à la religion

📝 Points essentiels

• La règle de droit provient d’une autorité civile et politique, tandis que la règle religieuse repose sur une autorité divine ou religieuse.

• L’article 1 de la loi de 1905 garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes sous les seules restrictions nécessaires à l’ordre public.

• L’article 1 de la Constitution affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale qui respecte toutes les croyances.

💡 Astuce mémo

Laïcisation du pouvoir → séparation des Églises et de l’État en 1905

📖 5. Les caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite socialement édictée et sanctionnée par l’autorité politique, qui s’impose aux membres de la société.
• Caractère abstrait : Fait qu’elle s’applique à une catégorie juridique plutôt qu’à un individu considéré comme une personne unique.
• Droit souple : Recommandations, incitations, lignes de conduite ou déclarations qui cherchent à influencer les comportements sans imposer directement une sanction juridique.

★ À maîtriser

• Le caractère général de la règle de droit signifie qu’elle s’applique à un nombre indéterminé de destinataires et s’oppose au caractère spécial d’une règle visant un cas particulier.

• Le caractère obligatoire de la règle de droit repose sur une sanction organisée par la puissance publique et contrôlée par le juge.

• Le positivisme étudie le droit en vigueur tel qu’il est, tandis que le jusnaturalisme estime que le droit doit respecter une justice universelle ou des valeurs fondamentales.

Compléments

• La décision du Conseil constitutionnel du 23 août 1985 participe à la conception de l’État de droit, dans laquelle les règles juridiques doivent respecter la Constitution et les droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Générale, abstraite, obligatoire : GAO

📖 6. Le raisonnement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Transformation d’une situation concrète en catégorie juridique afin de déterminer les règles qui lui sont applicables.

📝 Points essentiels

• 🔄 Le syllogisme juridique suit trois étapes:
  1. qualifier les faits
  2. appliquer la règle générale au cas particulier
  3. tirer la conclusion juridique

💡 Astuce mémo

Qualification → majeure → mineure → conclusion

📖 7. Le renouvellement de la méthode juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Méthode exégétique : Interprétation littérale des textes du Code civil en considérant celui-ci comme la source centrale du droit.

★ À maîtriser

• À la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, les juristes dits « juristes inquiets » constatent que l’enseignement fondé sur l’interprétation littérale du Code civil ne correspond plus aux transformations sociales et économiques.

• La révolution industrielle, l’exode rural, la paupérisation et l’intervention croissante de l’État ont créé un décalage entre le Code civil et les réalités sociales de la fin du XIXe siècle.

Compléments

• La défaite française contre la Prusse en 1870, suivie de la chute de Napoléon III et de la mise en place de la IIIe République, remet en cause la supériorité intellectuelle attribuée au droit français.

💡 Astuce mémo

Transformations sociales et crise du Code civil → inquiétude des juristes et recherche d’une méthode scientifique

📖 8. Crise du modèle civiliste

★ À maîtriser

• À la fin du XIXe siècle, l’industrialisation provoque un exode rural vers les usines, souvent sans conditions de travail décentes ni droits sociaux suffisants.

• L’intervention accrue de l’État comprend notamment:

  • les indemnités de chômage
  • les hôpitaux publics
  • l’enseignement public

Compléments

• Les nouvelles idées sociales comprennent:
  • le socialisme
  • le communisme
  • le féminisme
  • la lutte contre l’esclavage

💡 Astuce mémo

Industrialisation et paupérisation → intervention accrue de l’État → décalage avec le Code civil

📖 9. Méthode technico-jurisprudentielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Méthode technico-jurisprudentielle : Étudie la manière dont les avocats et les juges appliquent concrètement les règles juridiques, notamment à travers la jurisprudence.

📝 Points essentiels

📌 La jurisprudence désigne au sens large toutes les décisions de justice, tandis qu’au sens strict elle désigne principalement les décisions importantes des cours suprêmes.

• En France, la Cour de cassation est au sommet de l’ordre judiciaire et le Conseil d’État est au sommet de l’ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Exégèse abstraite ≠ pratique jurisprudentielle concrète

📖 10. Sources constitutionnelles du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Les procédés ou éléments à partir desquels les règles juridiques sont produites, reconnues ou identifiées.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, son Préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Charte de l’environnement, le Préambule de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une norme à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité à un traité international.

📌 L’article 61 de la Constitution organise le contrôle de constitutionnalité a priori avant la promulgation de la loi, tandis que l’article 61-1 organise la question prioritaire de constitutionnalité après son entrée en vigueur à l’occasion d’un litige.

💡 Astuce mémo

Constitution → bloc de constitutionnalité → contrôle constitutionnel

📖 11. Traités et droit de l’Union

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

• Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement des 27 États membres, tandis que le Conseil de l’Europe est une organisation distincte qui compte 46 États membres.

• Dans le processus décisionnel de l’Union européenne, la Commission européenne propose un texte, puis le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne l’adoptent.

📌 Les règlements de l’Union européenne sont directement applicables dans les États membres, tandis que les directives nécessitent en principe une transposition nationale.

📌 En vertu du principe de primauté, le juge national doit écarter toute règle interne incompatible avec le droit de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Commission propose → Parlement et Conseil adoptent → États appliquent

📖 12. Conseil de l’Europe et CEDH

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’homme est un traité de 1949 dont le respect est assuré par la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant à Strasbourg.

• L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

• En 1975, l’arrêt Société Jacques Vabre de la Cour de cassation reconnaît la supériorité des conventions internationales sur les lois.

• En 1989, l’arrêt Nicolo du Conseil d’État reconnaît la supériorité des conventions internationales sur les lois dans l’ordre administratif.

Compléments

• Dans l’arrêt B. contre France de mars 1992, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la position française sur la modification de l’état civil des personnes transsexuelles au regard de l’article 8.

💡 Astuce mémo

Violation d’un droit conventionnel → saisine après recours internes → condamnation de l’État

📖 13. Lois et règlements administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois constitutionnelles : Prévues par l’article 89 de la Constitution, révisent la Constitution et peuvent ajouter de nouvelles dispositions au bloc de constitutionnalité.
• Règlements autonomes : Prévus par l’article 37 de la Constitution, relèvent du pouvoir réglementaire et interviennent dans les matières qui ne sont pas réservées à la loi.

📝 Points essentiels

• Un projet de loi provient du gouvernement, tandis qu’une proposition de loi provient du Parlement.

• Selon l’article 1er du Code civil, une loi ou un acte administratif publié au Journal officiel entre en vigueur à la date qu’il fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir et n’a en principe pas d’effet rétroactif.

💡 Astuce mémo

Loi votée par le Parlement ≠ règlement pris par l’administration

📖 14. Jurisprudence et notions fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Un système dans lequel l’État et les citoyens sont soumis à des règles juridiques.

★ À maîtriser

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

• Le droit objectif désigne l’ensemble des règles qui organisent la société et sanctionnent les infractions, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives dont dispose chaque individu.

• Un fait juridique est un événement produisant des effets de droit sans être nécessairement volontaire, tandis qu’un acte juridique est une manifestation volontaire destinée à produire des effets de droit.

Compléments

• Depuis 1905, l’État français n’a plus de religion officielle et le fait religieux relève de la vie privée.

💡 Astuce mémo

Juge interdit de créer une règle générale, mais interprète et fait évoluer le droit

📖 15. Droit objectif, subjectif et preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : L’État de droit signifie que l’État et les citoyens sont soumis à des règles juridiques.

★ À maîtriser

• Le droit objectif organise la société et sanctionne les infractions, tandis que le droit subjectif désigne l’ensemble des prérogatives, droits et obligations dont dispose chaque individu.

• Un fait juridique est un événement involontaire, comme un accident, tandis qu’un acte juridique résulte d’une volonté et peut entraîner une sanction.

• La preuve est nécessaire pour établir un fait ou un acte juridique, et la loi organise les modes de preuve dans le Code de la preuve.

Compléments

• La propriété d’une maison se prouve notamment par un acte notarié, tandis que le port de chaussures permet de présumer que leur porteur en est le propriétaire.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = organisation collective ; droit subjectif = prérogatives individuelles

📖 16. État de droit et laïcité

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme juridique : J. Chevallier — Règle dont le respect est garanti par une sanction de l’autorité publique.

★ À maîtriser

• La séparation des Églises et de l’État est instaurée en 1905, l’État n’ayant alors plus de religion officielle et le fait religieux relevant de la vie privée.

Compléments

• La politique du « quoi qu’il en coûte » a permis de financer les mesures de protection pendant la crise du Covid, mais elle a accru la dette publique.

• Le droit français est principalement un droit écrit qui exige de rechercher le texte à l’origine de chaque article.

💡 Astuce mémo

Séparation des Églises et de l’État → fait religieux renvoyé à la sphère privée

📖 17. Les fondateurs du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : R. Saleilles — Interprétation de la loi par les juges afin d’en permettre une application souple et évolutive.
• Puissance publique : M. Hauriou — Pouvoir dont dispose l’État pour s’imposer aux individus tout en adaptant son action à leurs besoins.
• Service public : Pour L. Duguit, le service public exprime l’idée que l’État doit organiser la vie des citoyens à leur service, car l’État n’est rien sans eux.

★ À maîtriser

• R. Saleilles, juriste de droit public né en 1855 et mort en 1912, estime que la lecture rigide de la loi ne suffit pas à répondre à la subtilité des situations quotidiennes.

Compléments

• La loi de 1905 sépare les Églises et l’État et contribue à faire de l’État français un État laïque.

💡 Astuce mémo

Saleilles interprète la loi ; Hauriou organise la puissance publique ; Duguit met l’État au service public

📖 18. Interprétation et protection des citoyens

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection juridique : Jean Rivero — Protection des individus et garantie des conditions d’un vivre-ensemble confortable.
• Norme valide : Kelsen — Norme pour laquelle le système juridique prévoit une sanction en cas de transgression ou de non-respect.
• Pyramide de Kelsen : Kelsen — Hiérarchie dans laquelle une norme fondamentale fonde la validité de toutes les normes du même système juridique.

★ À maîtriser

• F. Gény critique l’interprétation littérale de la loi et recommande de tenir compte de la jurisprudence, des traditions et des coutumes.

📌 La légalité, la morale et la religion sont trois ordres distincts : ce qui est légal n’est pas nécessairement moral ou religieux.

• Dans Le Léviathan, daté de 1591 dans le cours, T. Hobbes expose la nécessité d’un pouvoir fort pour protéger les individus.

• Selon T. Hobbes, les citoyens renoncent à une partie de leurs libertés, abandonnent la vengeance privée et confient aux juges le règlement et la sanction des conflits. — Le leviathan, 1591

Compléments

• 🔄 L’enseignement du droit suit plusieurs domaines:

  1. droit civil
  2. droit commercial
  3. droit administratif

• En échange du renoncement à une partie de leurs libertés, les individus reçoivent de l’État la sécurité, la protection de l’armée et des juges, ainsi que des garanties alimentaires, de santé et d’éducation. — T. Hobbes, Le leviathan, 1591

💡 Astuce mémo

Traditions et coutumes → jurisprudence → interprétation adaptée

📊 Tableaux de synthèse

Droit continental et common law

Contrôles des normes