Fiche de révision : Fondements et classifications du droit

📋 Plan du Cours

1. Sens et fonctions du droit
2. Fondements idéalistes et positivistes
3. Évolution sociale du droit
4. Droit, morale et religion
5. Droit, équité et justice
6. Caractères de la règle de droit
7. Systèmes juridiques mondiaux
8. Branches du droit français
9. Organisation juridictionnelle française

📖 1. Sens et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique, selon Boris Starck.
• Droit subjectif : Faculté ou prérogative reconnue à une personne de mettre en œuvre à son profit une règle du droit objectif.

★ À maîtriser

📌 Une règle ne constitue véritablement une règle de droit que si sa violation peut faire l’objet d’une sanction étatique.

Compléments

• Le droit forme un système de normes qui doivent être cohérentes et articulées entre elles pour fonctionner efficacement.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règle commune ; droit subjectif = faculté personnelle

📖 2. Fondements idéalistes et positivistes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Droit idéal et supérieur, fondé sur la nature, la raison ou Dieu, auquel le droit positif doit se conformer.
• Positivisme sociologique : Le droit naît des phénomènes sociaux et doit être adapté au milieu social et aux mœurs de la société qu’il régit.

★ À maîtriser

📌 Les idéalistes recherchent le fondement du droit dans Dieu, la nature ou la raison, tandis que les positivistes fondent le droit sur les règles établies et en vigueur dans l’État.

Compléments

• Aristote distingue au IVe siècle avant J.-C. la justice positive, édictée par les hommes dans chaque cité, et la justice naturelle, identique pour tous.

💡 Astuce mémo

Idéalistes : droit supérieur ; positivistes : droit fondé en lui-même

📖 3. Évolution sociale du droit

★ À maîtriser

• Selon Savigny, le droit naît de la société et de la culture d’un peuple, puis se forme progressivement à partir de la conscience collective plutôt que d’une décision du législateur.

• En 1944, le droit de vote était encore interdit aux femmes, ce qui illustre l’évolution des règles juridiques avec la société.

Compléments

• Georges Ripert affirme que « tout juriste est un conservateur », en soulignant le rapport du droit avec les évolutions et les changements sociaux.

• Selon Auguste Comte, le droit règle les relations entre les hommes afin d’assurer la solidarité sociale fondée sur leur interdépendance. — Auguste Conte

💡 Astuce mémo

Évolution des mœurs → adaptation progressive des règles de droit

📖 4. Droit, morale et religion

📝 Points essentiels

📌 La morale vise le perfectionnement individuel et intérieur de l’être humain, tandis que le droit a une finalité exclusivement sociale d’organisation des rapports entre les personnes.

📌 La sanction du droit est étatique, tandis que la sanction morale consiste notamment dans la honte, le remords ou le cas de conscience et que la sanction religieuse concerne la relation de l’homme avec Dieu.

• L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi.

• La loi du 9 décembre 1905 a établi la séparation des Églises et de l’État.

💡 Astuce mémo

Morale et religion visent aussi l’intériorité ; le droit organise la société et sanctionne par l’État

📖 5. Droit, équité et justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité : Appréciation subjective de ce qui est juste et, au sens juridique, règlement d’un conflit qui s’affranchit de l’application stricte des règles de droit.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 12 du Code de procédure civile, le juge peut statuer comme amiable compositeur lorsque les parties lui confèrent cette mission et que le litige ne porte pas sur des règles d’ordre public.

Compléments

📌 L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de répartir les frais du procès entre les parties en tenant compte de l’équité.

💡 Astuce mémo

Le juge applique le droit ; l’équité n’intervient que dans des cas encadrés

📖 6. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère général : La règle de droit est impersonnelle, abstraite et destinée à toutes les personnes qui relèvent de la catégorie juridique qu’elle définit.
• Caractère coercitif : Le respect de la règle de droit est garanti par une sanction de l’autorité publique, qui détient le monopole de la contrainte légitime.

★ À maîtriser

📌 Une règle supplétive s’applique seulement par défaut et peut être écartée par la volonté des particuliers, tandis qu’une règle impérative ou d’ordre public s’impose en toute circonstance.

• Le raisonnement juridique consiste d’abord à qualifier une personne, un acte ou un fait, puis à appliquer la règle correspondant à la catégorie retenue.

Compléments

📌 L’article 16-1 du Code civil prévoit que le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

💡 Astuce mémo

GOC : générale, obligatoire, coercitive

📖 7. Systèmes juridiques mondiaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Système juridique : Ensemble structuré et homogène de règles applicables sur un territoire donné.

★ À maîtriser

📌 Le système romano-germanique est principalement fondé sur le droit écrit et la codification selon une logique déductive, tandis que la Common law privilégie la jurisprudence selon une logique inductive.

• Dans la Common law, une solution rendue par un juge lors d’un litige se répète, acquiert une force obligatoire et devient un précédent applicable à des litiges similaires.

Compléments

• Le Code civil français de 1804 constitue un modèle de texte écrit et codifié pour les systèmes d’inspiration romano-germanique.

💡 Astuce mémo

Romano-germanique : du texte au litige ; Common law : du litige au précédent

📖 8. Branches du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Branche hybride qui protège l’ordre public et l’intérêt général en sanctionnant les infractions selon leur gravité : contraventions, délits et crimes.

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit l’organisation de l’État, des collectivités publiques et leurs relations avec les administrés, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes physiques ou morales privées.

Compléments

• Le droit privé comprend notamment:

  • le droit civil
  • le droit du travail
  • le droit commercial
  • le droit de la famille
  • le droit des contrats
  • le droit des biens

• Le droit fiscal et le droit judiciaire privé sont également des branches hybrides, car le droit fiscal organise les relations entre l’État et les contribuables et le droit judiciaire privé régit les litiges entre personnes privées.

💡 Astuce mémo

Droit public : personnes publiques ; droit privé : relations entre personnes privées

📖 9. Organisation juridictionnelle française

📝 Points essentiels

📌 Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution.

• L’ordre judiciaire comprend notamment:

  • les tribunaux judiciaires
  • les tribunaux de commerce
  • les cours d’appel
  • la Cour de cassation
  • les tribunaux correctionnels
  • les cours d’assises

• L’ordre administratif comprend:

  • les tribunaux administratifs
  • les cours administratives d’appel
  • le Conseil d’État

💡 Astuce mémo

Conseil constitutionnel → juridictions judiciaires et administratives

📊 Tableaux de synthèse

Fondements du droit