Fiche de révision : Droit public : État et démocratie

📋 Plan du Cours

1. Définition et éléments de l’État
2. Construction historique de l’État
3. Souveraineté et personnalité juridique
4. Formes territoriales de l’État
5. Séparation et confusion des pouvoirs
6. Régimes présidentiel et parlementaire
7. Constitution et changement constitutionnel
8. Démocratie et souveraineté
9. Vote, scrutins et partis politiques
10. Contrôle de constitutionnalité

📅 Repères chronologiques

1. 1337-1453La guerre de Cent Ans s’est achevée par une victoire française à la bataille de Castillon.
2. 1648Les traités de Westphalie marquent l’émergence de l’État moderne et la consécration de la souveraineté étatique.
3. 1803L’arrêt Marbury v. Madison a contribué à établir aux États-Unis le contrôle juridictionnel de constitutionnalité.

📖 1. Définition et éléments de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale dont la volonté est exprimée par des personnes physiques et collectivité composée d’une population vivant sur un territoire, soumise à un pouvoir organisé doté d’un statut légal qui assure son indépendance.
• Population : Groupe humain habitant de façon permanente sur le territoire d’un État et soumis à son pouvoir organisé.
• Territoire : Périmètre sur lequel demeure la population et s’exerce le pouvoir organisé de l’État.

📝 Points essentiels

• La Convention de Montevideo retient quatre éléments de l’État:
  • une population permanente
  • un territoire déterminé
  • un gouvernement
  • la capacité d’entrer en relation avec les autres États

💡 Astuce mémo

PTGC : population, territoire, gouvernement, capacité internationale

📖 2. Construction historique de l’État

★ À maîtriser

• Dans le système féodal, le pouvoir est morcelé entre des seigneuries locales liées par des relations de vassalité, tandis que le pouvoir royal cherche progressivement à s’affermir.

Compléments

• Philippe le Bel a développé les ordonnances destinées à s’appliquer sur l’ensemble du territoire et s’est opposé à la papauté, notamment lors de l’affaire de la bulle Unam Sanctam.

💡 Astuce mémo

Féodalité → monarchie → Westphalie → souveraineté étatique

📖 3. Souveraineté et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Max Huber — Indépendance de l’État et son droit d’exercer les fonctions étatiques à l’exclusion des autres États sur son territoire.
• Personnalité juridique : Abstraite et continue : les agents agissent au nom de l’État, qui demeure malgré le changement ou le décès de ses dirigeants.

📝 Points essentiels

📌 La souveraineté interne se manifeste positivement dans l’État, tandis que la souveraineté externe se manifeste négativement par l’indépendance à l’égard des autres États.

📌 La théorie constitutive considère que la reconnaissance est nécessaire à l’existence de l’État, tandis que la théorie déclarative considère qu’elle ne fait que constater une existence déjà établie.

💡 Astuce mémo

Souveraineté interne : dans l’État ; externe : face aux autres États

📖 4. Formes territoriales de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État dans lequel il n’existe qu’un seul centre de décision politique.
• État régional : Intermédiaire entre l’État unitaire et l’État fédéral, car le pouvoir central y transfère des compétences à des entités autonomes.

📝 Points essentiels

📌 La déconcentration consiste à confier des compétences à des agents nommés et hiérarchiquement soumis à l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des personnes morales territoriales autonomes dont les organes sont élus.

📌 La confédération met en commun certaines compétences par traité sans créer un nouvel État, tandis que la fédération crée un État fédéral doté d’une constitution répartissant les compétences.

💡 Astuce mémo

Unitaire : un centre ; fédéral : répartition constitutionnelle des compétences

📖 5. Séparation et confusion des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Organisation des fonctions législative, exécutive et juridictionnelle entre des organes distincts afin d’empêcher la concentration du pouvoir.

★ À maîtriser

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.

Compléments

• La confusion des pouvoirs peut être au profit du gouvernement, comme dans les régimes à parti unique, ou au profit d’une assemblée, comme pendant la Terreur avec la Convention nationale.

💡 Astuce mémo

Concentration du pouvoir → risque d’arbitraire ; séparation → limitation réciproque

📖 6. Régimes présidentiel et parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Partage des compétences, responsabilité du gouvernement devant le parlement, droit de dissolution et exécutif généralement bicéphale.

📝 Points essentiels

📌 Le régime présidentiel repose sur une séparation stricte sans droit de dissolution ni motion de censure, tandis que le régime parlementaire repose sur des moyens d’action réciproques entre gouvernement et parlement.

• Aux États-Unis, le Congrès peut agir sur le président par le budget, la déclaration de guerre, certaines nominations, les commissions d’enquête et l’impeachment, tandis que le président dispose du veto.

📌 En France, le gouvernement peut engager sa responsabilité par la question de confiance et subir une motion de censure, tandis que le président peut dissoudre l’Assemblée nationale selon l’article 12 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Présidentiel : séparation stricte ; parlementaire : responsabilité et dissolution

📖 7. Constitution et changement constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Règles relatives à l’exercice du pouvoir, à sa dévolution et aux garanties des droits et libertés fondamentaux, quel que soit leur support.
• Constitution formelle : Règles inscrites dans un texte distinct ou soumises à une procédure particulière d’adoption ou de révision.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle constitution avec une liberté de contenu et de procédure, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une constitution existante selon des règles déterminées.

Compléments

• La constitution coutumière regroupe des règles non codifiées issues de pratiques, comme certaines règles britanniques, mais le Royaume-Uni possède aussi des textes écrits tels que la Grande Charte de 1215 et le Bill of Rights de 1689.

📌 En France, la révision constitutionnelle est limitée lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, pendant l’intérim présidentiel ou pendant l’application de l’article 16 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Constitution matérielle : contenu ; formelle : forme et procédure

📖 8. Démocratie et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Abraham Lincoln — Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
• Référendum : Procédure par laquelle les citoyens se prononcent directement sur un texte ou une question, selon une initiative gouvernementale, parlementaire, populaire ou partagée.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté nationale appartient à une nation abstraite et s’exerce principalement par des représentants, tandis que la souveraineté populaire appartient directement aux citoyens et favorise le mandat impératif.

Compléments

• La Convention citoyenne pour le climat a réuni 150 citoyens tirés au sort afin de formuler des propositions destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

💡 Astuce mémo

Souveraineté nationale : représentation ; populaire : participation directe

📖 9. Vote, scrutins et partis politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Scrutin majoritaire : Attribue l’élection au candidat ou à la liste qui obtient le plus de voix, en un ou deux tours selon les règles applicables.
• Scrutin proportionnel : Répartit les sièges entre les listes en fonction de leur part de suffrages, notamment selon un quotient et la répartition des restes.
• Parti politique : Dominique BREILLAT — Organisation durable disposant d’une implantation locale, cherchant à exercer le pouvoir et recherchant un soutien populaire par les élections ou par d’autres moyens.

📝 Points essentiels

• Dans le système allemand de représentation proportionnelle personnalisée, chaque électeur dispose de deux voix : la première pour un candidat de circonscription et la seconde pour une liste de parti à l’échelle du Land.

💡 Astuce mémo

Majoritaire : stabilité ; proportionnel : représentativité

📖 10. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier qu’une norme respecte la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori intervient avant l’adoption ou la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur.

📌 Le contrôle diffus peut être exercé par plusieurs juridictions, tandis que le contrôle concentré est confié à une juridiction constitutionnelle unique ou spécialisée.

Compléments

• Aux États-Unis, le contrôle est principalement concret et diffus, mais le mécanisme du précédent permet aux décisions de la Cour suprême de s’imposer aux juridictions inférieures.

💡 Astuce mémo

Contrôle diffus américain ; contrôle concentré autour d’une cour

📊 Tableaux de synthèse

État et système féodal

Formes de l’État