Fiche de révision : Révision constitutionnelle et contrôle de constitutionnalité

📋 Plan du Cours

1. Objet et contenu du droit constitutionnel
2. Origine et éléments de l’État
3. Caractéristiques juridiques de l’État
4. Constitution et pouvoir constituant
5. Procédure de révision constitutionnelle
6. Limites du pouvoir de révision
7. Hiérarchie des normes
8. Contrôle de constitutionnalité des lois
9. Effets du contrôle constitutionnel
10. Justifications et critiques du contrôle
11. Garantie et évolution des droits
12. Séparation horizontale des pouvoirs
13. État unitaire et décentralisation
14. État fédéral et ses principes
15. Évolution de l’État fédéral
16. Fondements démocratiques et multipartisme
17. Universalité et limites du suffrage
18. Égalité du suffrage

📅 Repères chronologiques

1. 4 juillet 1776Un Congrès composé de représentants des 13 colonies adopte à Philadelphie la Déclaration d’indépendance américaine.
2. 17 septembre 1787La Convention de Philadelphie propose une Constitution fédérale, ratifiée par les États et entrée en vigueur le 1/1/1789.
3. 1803L’arrêt Marbury contre Madison instaure le contrôle de constitutionnalité des lois aux États-Unis. — John Marshall, 1803
4. 1975La Cour de cassation applique la primauté des normes externes sur les lois.
5. 23 juillet 2008La loi constitutionnelle crée l’article 61-1 de la Constitution et permet la saisine du Conseil constitutionnel par le Conseil d’État et la Cour de cassation.

📖 1. Objet et contenu du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les individus au sein d’une société et qui organisent son fonctionnement, clarifient les relations et les pacifient.
• Droit constitutionnel : PRELOT et BOULOUIS, Institutions Politiques et droit Constitutionnel — Ensemble des règles relatives aux modalités suivant lesquelles le pouvoir politique s’acquiert, s’exerce et se transmet.
• Pouvoir politique : Pouvoir de décision dont dispose l’appareil dirigeant d’une société donnée, principalement exercé au niveau des États et portant sur tout le territoire, tous ses habitants et tous les domaines.

★ À maîtriser

• L’institutionnalisation du pouvoir politique a séparé les institutions de la personne des gouvernants, stabilisé la transmission du pouvoir, rendu prévisibles les compétences des gouvernants et encadré leur action par des règles.

Compléments

📌 Le droit international régit les relations sociales internationales entre États ou individus, tandis que le droit interne correspond au droit en vigueur dans un État déterminé, avec ses propres sources, organes et sanctions.

• Le contenu du droit constitutionnel s’est élargi au XXe siècle en intégrant la pratique politique, puis les droits de l’homme, la hiérarchie des normes et le contrôle de constitutionnalité des lois.

💡 Astuce mémo

Institutionnalisation du pouvoir → encadrement et légitimation

📖 2. Origine et éléments de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernement effectif : Organisation politique dont les organes agissent au nom de l’État et sont capables de se faire obéir sur tout le territoire.

📝 Points essentiels

📌 Hobbes et Locke expliquent l’origine de l’État par un contrat conclu entre des hommes vivant dans un état de nature, mais Hobbes y voit une situation anarchique tandis que Locke y voit une situation de liberté et de bonheur.

📌 Hobbes justifie une monarchie absolue dans laquelle le monarque dispose d’une totale liberté d’action, tandis que Locke justifie une monarchie limitée dans laquelle le monarque doit respecter la liberté de ses sujets.

• Rousseau soutient que les hommes s’engagent à obéir à la volonté générale, élaborée par le vote de la loi, et que le roi doit lui-même obéir à la loi. — Jean-Jacques Rousseau, le contrat social

• Les trois éléments constitutifs de l’État sont:

  • un territoire
  • une population
  • un gouvernement effectif

• L’État est apparu naturellement lorsque les sociétés pré-étatiques ont développé une administration, un appareil de coercition et des institutions distinctes des gouvernants disposant du monopole de l’usage légitime de la force.

💡 Astuce mémo

Contrat théorique, formation naturelle

📖 3. Caractéristiques juridiques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité abstraite constituée d’un groupement de personnes physiques représentées par des organes.
• Souveraineté : Jean Bodin, 16ème siècle — Pouvoir suprême de l’État, qui ne reconnaît aucun pouvoir supérieur ou équivalent, dispose d’un pouvoir originaire et possède la compétence de ses compétences.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté interne permet à l’État de s’organiser librement, d’élaborer ses règles et d’exercer la justice et la force légitime, tandis que la souveraineté externe implique son indépendance à l’égard des autres États.

Compléments

📌 Selon l’article 51 de la Charte de l’ONU, le recours à la force n’est admis qu’en cas de légitime défense lorsqu’un État fait l’objet d’une agression armée, et cette défense doit être proportionnée.

• La théorie de la souveraineté limitée, développée par Leonid Brejnev, a justifié a posteriori l’intervention du Pacte de Varsovie en Tchécoslovaquie en 1968.

💡 Astuce mémo

Personnalité morale interne, souveraineté externe

📖 4. Constitution et pouvoir constituant

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Courant de pensée apparu au XVIIIe siècle qui visait à remplacer les coutumes organisant le pouvoir politique par des Constitutions écrites afin de limiter les gouvernants et de garantir les droits.
• Pouvoir constituant originaire : P. Pactet — Pouvoir d’établir les règles fondamentales relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique, notamment lors de la création d’un État ou de l’effondrement d’un régime.
• Pouvoir constituant dérivé : P. Pactet — Pouvoir de réviser la Constitution dans le respect du cadre juridique et de la procédure prévus par celle-ci.

📝 Points essentiels

📌 La Constitution au sens matériel comprend toutes les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique, qu’elles soient écrites ou non, tandis que la Constitution au sens formel regroupe les règles adoptées et révisables selon une procédure plus complexe que celle d’une loi ordinaire. — P. Pactet

📌 Une Constitution souple se révise selon la même procédure qu’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide se révise selon une procédure plus contraignante.

• 🔄 La procédure de révision constitutionnelle comporte trois phases:
  1. l’initiative
  2. l’élaboration du texte
  3. l’adoption définitive par référendum ou par le Parlement

💡 Astuce mémo

Élaborer, adopter, réviser

📖 5. Procédure de révision constitutionnelle

★ À maîtriser

📌 L’élaboration du texte de révision est généralement assurée par le Parlement, sauf lorsque l’initiative de l’exécutif ou du peuple conduit à une soumission directe au référendum.

• L’initiative de la révision constitutionnelle peut appartenir au peuple, au Parlement, au Gouvernement, au chef de l’État ou, dans certains États fédéraux, aux États fédérés.

• L’adoption définitive d’une révision constitutionnelle peut être confiée au peuple par référendum ou au Parlement, auquel une majorité qualifiée est presque toujours imposée.

• 🔄 La procédure de révision constitutionnelle comporte trois phases:

  1. L’initiative
  2. L’élaboration du texte
  3. L’adoption définitive du texte

Compléments

• Certaines Constitutions prévoient une procédure plus contraignante lorsque la révision concerne des droits et libertés ou lorsqu’elle est totale, notamment en Espagne et en Autriche.

💡 Astuce mémo

Initiative → élaboration → adoption définitive

📖 6. Limites du pouvoir de révision

★ À maîtriser

📌 Les limites de forme et de procédure rendent la révision plus difficile par l’exigence d’accords institutionnels, de majorités qualifiées ou de délais, tandis que les limites de fond interdisent de modifier certaines dispositions constitutionnelles.

📌 La justification des limites de fond repose sur la supériorité du pouvoir constituant originaire, tandis que leur contestation invoque la souveraineté du peuple et le principe du parallélisme des compétences.

• Les limites de fond peuvent protéger l’égale représentation des États au Sénat américain, les droits fondamentaux et la forme républicaine de l’État roumain, ainsi que la forme républicaine de l’État et la séparation des pouvoirs à Madagascar.

Compléments

📌 La révision constitutionnelle peut être interdite pendant l’état de siège, l’état d’urgence ou en temps de guerre, notamment au Portugal, en Roumanie, en Espagne et en République démocratique du Congo.

• La révision constitutionnelle peut être interdite pendant une période déterminée après l’entrée en vigueur de la Constitution ou après une révision précédente, comme pendant 10 ans au Qatar et 5 ans au Portugal sauf majorité des 4/5 des députés en fonction.

• Une limite de fond peut être contournée en supprimant d’abord cette limite selon la procédure de révision, puis en adoptant la révision souhaitée.

💡 Astuce mémo

Limites de procédure surmontables, limites de fond potentiellement insurmontables

📖 7. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Classement des règles de droit selon leur degré d’autorité, les normes supérieures s’imposant aux normes inférieures.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe les articles de la Constitution, son préambule, les déclarations de droits auxquelles celui-ci renvoie et la jurisprudence constitutionnelle.

★ À maîtriser

• La loi est subordonnée à la Constitution, mais elle reste supérieure aux autres normes internes infra-constitutionnelles en raison de son adoption par le Parlement représentant le peuple.

• Dans le dualisme, le droit interne et le droit international constituent deux ordres juridiques distincts, tandis que le principe contemporain de primauté subordonne la loi aux normes externes.

• La validité d’une norme dépend de sa conformité ou de sa compatibilité avec les normes qui lui sont supérieures.

• Hans Kelsen représente l’ordre juridique sous la forme d’une pyramide de normes, dans laquelle la Grundnorm ou norme mère commande l’ensemble du système.

Compléments

• Les lois organiques complètent la Constitution et se situent sous la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires, auxquelles elles s’imposent.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque étage inférieur doit respecter les normes supérieures

📖 8. Contrôle de constitutionnalité des lois

★ À maîtriser

• Le modèle américain est diffus, car tout juge peut contrôler la constitutionnalité d’une loi, tandis que le modèle européen est concentré, car ce contrôle appartient à une juridiction constitutionnelle spécialisée.

• Le contrôle américain est concret et exercé à l’occasion d’un litige par les justiciables, tandis que le contrôle européen est en principe abstrait et déclenché par des autorités habilitées en dehors d’un litige.

• Dans le modèle européen, une décision d’inconstitutionnalité produit en principe un effet erga omnes et empêche l’entrée en vigueur ou entraîne l’abrogation de la loi, tandis que le juge américain écarte seulement la loi dans le litige qui lui est soumis.

Compléments

• En France, la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 a ouvert la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs.

• La Cour de justice de l’Union européenne affirme la primauté du droit de l’Union sur tout le droit interne, y compris les normes constitutionnelles, notamment dans les arrêts Costa c. ENEL du 15 juillet 1964 et International Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970. — CJCE, Costa c ENEL

• Les juridictions nationales françaises font primer la Constitution sur les normes externes, notamment dans l’arrêt Sarran du Conseil d’État du 30 octobre 1998 et l’arrêt Fraisse de la Cour de cassation du 2 juin 2000.

💡 Astuce mémo

Modèle américain diffus et concret, modèle européen concentré et principalement abstrait

📖 9. Effets du contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

📌 Dans le modèle européen, le contrôle de constitutionnalité s’exerce en principe par voie d’action et la décision d’inconstitutionnalité empêche l’entrée en vigueur ou entraîne l’abrogation de la loi avec un effet erga omnes.

📌 Dans le modèle américain, le contrôle de constitutionnalité s’exerce de façon incidente lorsqu’une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité au cours d’un litige, et le juge refuse seulement d’appliquer la loi au litige sans l’abroger.

Compléments

📌 Lorsque la juridiction suprême américaine déclare une loi inconstitutionnelle, les juridictions inférieures cessent généralement de l’appliquer et les autorités publiques ou les particuliers cessent de s’en prévaloir, même si la loi demeure formellement en vigueur.

💡 Astuce mémo

Erga omnes pour le modèle européen, inter partes pour le modèle américain

📖 10. Justifications et critiques du contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Garantit la primauté de la Constitution sur les lois et l’effectivité de la hiérarchie des normes.
• Gouvernement des juges : Le gouvernement des juges désigne une situation dans laquelle une juridiction devient l’organe politique prépondérant et fait prévaloir sa volonté sur celle des organes issus du suffrage populaire.

📝 Points essentiels

📌 La critique du contrôle de constitutionnalité repose notamment sur le caractère subjectif de l’interprétation de notions générales comme la liberté et l’égalité par des juges constitutionnels souvent nommés par des autorités politiques.

📌 Le contrôle de constitutionnalité permet de censurer des lois adoptées régulièrement lorsqu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, empêchant ainsi une majorité de circonstance d’établir une législation liberticide.

💡 Astuce mémo

Contrôle constitutionnel → primauté de la Constitution et protection des libertés

📖 11. Garantie et évolution des droits

★ À maîtriser

📌 Les droits civils et politiques, ou droits-liberté, imposent au pouvoir politique des obligations négatives de ne pas porter atteinte aux libertés, tandis que les droits économiques et sociaux, ou droits-créance, lui imposent d’intervenir pour fournir des prestations comme l’instruction, la santé ou le travail.

• Les exemples de droits de troisième génération cités sont:

  • le droit à la paix
  • le droit au développement
  • le droit à un environnement sain

• Les principaux textes internationaux de proclamation des droits sont: la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950, les Pactes internationaux relatifs aux droits de 1966, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000

Compléments

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été adoptée le 26 août 1789 et intégrée à la Constitution française de 1791.

💡 Astuce mémo

Droits-liberté → droits-créance → droits de troisième génération

📖 12. Séparation horizontale des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Consiste à répartir les fonctions législative, exécutive et judiciaire entre des organes distincts afin d’éviter la concentration et l’abus du pouvoir.
• Pluralisme politique : Gaudemet — Le pluralisme politique désigne une dispersion du pouvoir entre plusieurs acteurs, notamment le Gouvernement, le Parlement, les partis, le peuple et les collectivités fédérées, afin de créer des contrepoids à l’exercice tyrannique du pouvoir.

📝 Points essentiels

• Le régime présidentiel repose sur l’indépendance des organes et l’absence de moyens d’action réciproques permettant à l’exécutif de dissoudre le Parlement ou au Parlement de renverser l’exécutif.

• Le régime parlementaire repose sur l’interdépendance des organes, le droit de dissolution de l’exécutif, la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement et un exécutif bicéphale composé du chef de l’État et du Gouvernement.

• Dans un régime parlementaire moniste, le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement בלבד, tandis que dans un régime parlementaire dualiste il est responsable devant le Parlement et le chef de l’État.

• Aristote identifiait dès le IVe siècle avant J.-C. les fonctions de délibérer, commander et juger, Locke distinguait les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif, et Montesquieu distinguait dans L’esprit des lois, publié en 1748, les fonctions de faire la loi, de l’exécuter et de juger.

💡 Astuce mémo

Régime présidentiel : indépendance ; régime parlementaire : interdépendance

📖 13. État unitaire et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Ne comprend qu’une seule organisation politique, un seul appareil d’État, un seul chef d’État, un seul gouvernement, un seul Parlement, une seule organisation juridictionnelle et un seul ordre juridique applicable à l’ensemble de la population.
• État régional : Un État unitaire dans lequel certaines collectivités territoriales disposent d’une décentralisation poussée, d’un pouvoir d’auto-organisation, de compétences législatives attribuées par la Constitution et de moyens financiers importants.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration transfère des compétences des organes centraux vers des agents locaux qui agissent au nom de l’État, tandis que la décentralisation transfère ces compétences à des personnes morales distinctes de l’État.

• Dans un État régional, les collectivités infra-étatiques disposent en principe d’une compétence législative d’attribution, tandis que l’État conserve la compétence législative de droit commun, sauf notamment en Italie depuis les révisions constitutionnelles de 1999 et 2001.

Compléments

📌 Le pouvoir hiérarchique permet au pouvoir central de donner des ordres aux agents déconcentrés, d’annuler ou de modifier leurs actes et d’agir à leur place.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même propriétaire ; décentralisation : nouveau propriétaire

📖 14. État fédéral et ses principes

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Un État composé d’autres États, appelés États fédérés, qui superpose des collectivités étatiques et des ordres juridiques fédéral et fédérés.

📝 Points essentiels

• Dans un État fédéral, les États fédérés disposent en principe de la compétence législative de droit commun, tandis que l’État fédéral ne peut légiférer que dans les matières que la Constitution fédérale lui attribue.

• En cas de conflit entre les normes fédérales et fédérées, l’ordre juridique fédéral prime sur l’ordre juridique fédéré et un organe juridictionnel fédéral arbitre le litige.

• La participation des États fédérés à la révision de la Constitution fédérale exige une majorité qualifiée, notamment les trois quarts des États fédérés aux États-Unis et les deux tiers des membres de chaque chambre du Parlement fédéral en Allemagne.

• Un État fédéral peut se former de trois manières:

  • par association d’États préexistants
  • ab initio lors de sa création
  • par dissociation d’un État unitaire

• Le bicamérisme est inhérent au fédéralisme : la première chambre représente la population fédérale, tandis que la seconde représente les États fédérés et dispose généralement de pouvoirs importants.

💡 Astuce mémo

Deux étages superposés : l’État fédéral au-dessus des États fédérés

📖 15. Évolution de l’État fédéral

★ À maîtriser

📌 L’excès de pouvoirs fédéraux, l’interventionnisme des organes fédéraux ou un antagonisme marqué entre États fédérés peuvent provoquer l’éclatement de l’État fédéral.

• Le renforcement de l’État fédéral résulte souvent d’une interprétation extensive de la Constitution par un organe fédéral, suivie d’un litige tranché par une juridiction fédérale favorable à l’extension des compétences fédérales.

Compléments

• L’URSS s’est transformée en Communauté d’États indépendants en 1991 et la République tchèque s’est séparée de la Slovaquie à la fin de 1992.

💡 Astuce mémo

Extension des pouvoirs fédéraux → tensions fédérées → renforcement ou éclatement

📖 16. Fondements démocratiques et multipartisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Abraham Lincoln — Une forme de gouvernement dans laquelle le pouvoir est exercé par le peuple et dans l’intérêt du peuple.
• Suffrage censitaire : Réserve le droit de vote aux personnes qui paient un montant déterminé d’impôts, appelé cens.

📝 Points essentiels

• La démocratie classique considère que le pouvoir appartient en dernier ressort aux citoyens, tandis que la démocratie continue admet que le juge constitutionnel puisse avoir le dernier mot pour protéger l’intérêt du peuple. — Dominique Rousseau

• Selon Emmanuel-Joseph Sieyès, la souveraineté nationale appartient à la Nation et l’élection est une fonction pouvant être réservée à certains citoyens, tandis que selon Jean-Jacques Rousseau la souveraineté populaire appartient à chaque individu et impose le suffrage universel.

• Le multipartisme est une condition de la démocratie, car les citoyens doivent pouvoir choisir entre plusieurs partis et l’alternance doit rester possible.

• Le caractère démocratique d’un régime exige que les partis et les courants d’idées bénéficient d’un traitement équitable concernant les candidatures, l’accès aux médias et le financement public.

💡 Astuce mémo

Démocratie : pouvoir du peuple ; monarchie : pouvoir d’un seul ; oligarchie : pouvoir de quelques-uns

📖 17. Universalité et limites du suffrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Suffrage capacitaire : Réserve le droit de vote aux personnes possédant certains diplômes ou capables de répondre correctement à des questions sur les institutions.
• Souveraineté populaire : Selon Jean-Jacques ROUSSEAU, la souveraineté populaire appartient à chaque individu, qui détient une parcelle de souveraineté et doit pouvoir participer aux décisions directement ou par des représentants.

★ À maîtriser

📌 Le droit de vote est généralement limité par un âge minimal et par la nationalité, tandis que les restrictions visant les personnes souffrant de troubles mentaux ou certains condamnés sont plus contestées.

Compléments

• Le suffrage capacitaire a notamment été utilisé dans certains États fédérés américains jusqu'aux années 1960 pour empêcher d'anciens esclaves ou leurs descendants de participer aux élections.

• Le suffrage universel masculin a été établi en France en 1848, au Danemark en 1849, en Allemagne en 1871, en Belgique en 1893, en Finlande en 1906 et au Royaume-Uni en 1918.

• Le droit de vote des femmes a été accordé en France en 1944, après notamment la Nouvelle-Zélande en 1893, la Finlande en 1906, le Royaume-Uni en 1918 et les États-Unis en 1920.

💡 Astuce mémo

Suffrage universel inclusif, suffrage capacitaire excluant

📖 18. Égalité du suffrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Gerrymandering : Le gerrymandering est un découpage électoral partial destiné à favoriser un courant politique en concentrant ses adversaires dans certaines circonscriptions.
• Démocratie semi-directe : Associe un système représentatif à des procédés permettant au peuple d'intervenir directement dans la prise de décision.
• Pétition : La pétition permet à un nombre minimal de citoyens de proposer l'adoption ou l'abrogation d'une disposition législative ou constitutionnelle, mais le Parlement conserve le dernier mot.
• Plébiscite : Le plébiscite est un référendum utilisé pour faire approuver un dirigeant plutôt qu'un texte, le peuple se prononçant principalement sur la confiance accordée à ce dirigeant.
• Constitution américaine : organise un État fédéral, une séparation stricte des trois pouvoirs et un Parlement bicaméral, tout en répartissant les compétences entre l’Union et les États fédérés

📝 Points essentiels

• Le scrutin majoritaire élit le candidat ou la liste obtenant le plus de suffrages, tandis que la représentation proportionnelle répartit les sièges selon le nombre de voix obtenues par chaque liste.

• Le mandat représentatif rend les élus indépendants de leurs électeurs, tandis que le mandat impératif les oblige à respecter les directives de leurs mandants et peut permettre leur révocation.

• Le référendum consultatif demande l'avis des citoyens sans obliger juridiquement les gouvernants, tandis que le référendum décisoire impose en principe de respecter le résultat du vote.

• L'expression égale du suffrage exige que chaque électeur dispose du même nombre de voix et que chaque voix pèse du même poids dans le résultat du scrutin.

• Le scrutin majoritaire favorise généralement une majorité politique, la stabilité gouvernementale, les alliances et le bipartisme ou la bipolarisation.

• La représentation proportionnelle favorise le multipartisme et une représentation plus équitable, mais rend plus difficile la formation d'une majorité gouvernementale homogène et stable.

• Dans un scrutin majoritaire à deux tours, un candidat arrivé en tête au premier tour n'est élu immédiatement que s'il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, soit 50 % plus une voix.

• Si une circonscription de 100 000 habitants et une autre de 25 000 habitants élisent chacune un député, le vote d'un habitant de la seconde circonscription pèse quatre fois plus.

📐 Formule — Le quotient électoral se calcule ainsi : $\text{quotient électoral} = \frac{\text{nombre total de suffrages exprimés}}{\text{nombre de sièges à pourvoir}}$.

💡 Astuce mémo

Circonscriptions déséquilibrées → poids inégal des votes

📊 Tableaux de synthèse

Constitution matérielle et formelle

Modèles de contrôle de constitutionnalité