Fiche de révision : Organisation judiciaire française

📋 Plan du Cours

1. Les deux ordres de juridictions
2. L’ordre administratif
3. Les juridictions civiles
4. Les juridictions pénales
5. La compétence territoriale
6. Les degrés de juridiction
7. Les juridictions européennes
8. Magistrats et juges non professionnels

📖 1. Les deux ordres de juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre administratif : Juge notamment les litiges mettant en cause l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public et contrôle la légalité de l’action administrative.
• Ordre judiciaire : Comprend les juridictions civiles, qui règlent les litiges entre personnes privées, et les juridictions pénales, qui sanctionnent les infractions commises contre la société.

📝 Points essentiels

📌 Depuis la Révolution française, la justice française est divisée en deux ordres distincts : l’ordre administratif, compétent notamment pour les litiges mettant en cause une personne publique, et l’ordre judiciaire, compétent pour les litiges entre personnes privées et les infractions.

💡 Astuce mémo

Ordre administratif = personne publique ; ordre judiciaire = personnes privées ou infractions

📖 2. L’ordre administratif

★ À maîtriser

• 🔄 L’ordre administratif comporte trois niveaux:

  1. Les tribunaux administratifs jugent en premier degré
  2. Les cours administratives d’appel rejugent les décisions contestées en fait et en droit
  3. Le Conseil d’État vérifie la correcte application du droit en cassation

• Les tribunaux administratifs connaissent notamment: des litiges entre particuliers ou entreprises et l’administration, des litiges entre personnes publiques, des litiges relatifs à la fonction publique

• Le juge administratif peut: annuler une décision administrative illégale, condamner l’administration à réparer un préjudice, modifier une décision pour la rendre légale

Compléments

• Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif, juge en cassation et organe consultatif qui rend des avis au gouvernement et au Parlement sur des projets de loi et de règlement.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État

📖 3. Les juridictions civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun compétente pour les litiges entre personnes privées lorsqu’aucune juridiction spécialisée n’est compétente, notamment pour un montant supérieur à 10000 euros.
• Conseil de prud’hommes : Règle les litiges entre salariés ou apprentis et employeurs relatifs aux contrats de travail au moyen d’une formation paritaire composée à parts égales de représentants des salariés et des employeurs.

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire dispose de compétences exclusives notamment pour les litiges:
  • familiaux
  • immobiliers
  • relatifs à l’état civil
  • relatifs à la protection des majeurs
  • relatifs aux baux commerciaux
  • relatifs à la propriété intellectuelle

📌 Le tribunal de proximité traite les litiges civils de la vie quotidienne portant sur des montants qui n’excèdent pas 10000 euros, tandis que le tribunal judiciaire traite notamment les litiges civils supérieurs à 10000 euros lorsqu’aucune juridiction spécialisée n’est compétente.

• Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants ou artisans, les litiges relatifs aux sociétés commerciales et les litiges portant sur des actes de commerce, avec des juges consulaires issus du monde des affaires et élus par leurs pairs.

Compléments

📌 Dans un acte mixte, le commerçant doit assigner le non-commerçant devant une juridiction civile, tandis que le non-commerçant peut choisir entre une juridiction civile et une juridiction commerciale.

• Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, le tribunal de commerce devient à titre expérimental le tribunal des activités économiques dans douze villes, dont Le Mans, avec une compétence élargie aux procédures amiables et collectives de tous les professionnels.

• Sa composition comprend:

  • un juge professionnel
  • deux représentants des propriétaires
  • deux représentants des exploitants

💡 Astuce mémo

Tribunal judiciaire = droit commun ; juridictions spécialisées = domaine précis

📖 4. Les juridictions pénales

★ À maîtriser

📌 Les infractions sont classées en contraventions, délits et crimes selon leur gravité et relèvent respectivement du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou d’une juridiction criminelle.

• Le tribunal de police juge les contraventions, c’est-à-dire les infractions les moins graves jusqu’à la cinquième classe.

• Le tribunal correctionnel juge en première instance les délits commis par des personnes majeures et peut prononcer une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans, voire 20 ans en cas de récidive.

📌 La cour criminelle départementale juge certains crimes commis par des majeurs et punis de 15 à 20 ans de réclusion hors récidive légale, tandis que la cour d’assises juge les crimes pouvant être punis jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.

Compléments

• La cour criminelle départementale est composée uniquement de juges professionnels, tandis que la cour d’assises comprend trois juges professionnels et six citoyens tirés au sort sur les listes électorales.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime : police → correctionnel → juridiction criminelle

📖 5. La compétence territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence territoriale : Détermine le tribunal géographiquement compétent pour trancher un litige.

📝 Points essentiels

📌 En matière civile, le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur ou, lorsque le défendeur est une personne morale, celui du lieu de son siège social.

• Le demandeur peut notamment saisir:

  • le tribunal du lieu d’exécution du contrat
  • le tribunal du lieu où le dommage est survenu
  • le tribunal du lieu où se situe l’immeuble

• Une clause attributive de compétence est valable si: elle concerne la compétence territoriale, elle apparaît de façon très visible dans le contrat, elle est conclue entre deux commerçants

💡 Astuce mémo

Domicile du défendeur → tribunal territorialement compétent, sauf exceptions légales

📖 6. Les degrés de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Permet à une partie insatisfaite de faire réexaminer entièrement une affaire en fait et en droit par une juridiction supérieure, qui peut confirmer ou infirmer la décision initiale.
• Cassation : Recours qui vérifie si une décision rendue en appel applique correctement les règles de droit et respecte la procédure, sans rejuger les faits.

📝 Points essentiels

• 🔄 Une affaire peut être examinée successivement:
  1. en première instance
  2. en appel
  3. en cassation

📌 En première instance, le juge examine les faits et applique les règles de droit ; les décisions sont en principe rendues en premier ressort, sauf certaines affaires inférieures à 5000 euros jugées en premier et dernier ressort.

• Le délai d’appel est d’un mois en matière civile et de dix jours en matière pénale.

📌 La juridiction de cassation peut rejeter le pourvoi lorsque la décision est conforme au droit ou casser et annuler la décision en renvoyant en principe l’affaire devant une autre juridiction, exceptionnellement sans renvoi.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 7. Les juridictions européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Question préjudicielle : Permet à une juridiction nationale de demander à la Cour de justice de l’Union européenne l’interprétation d’une règle européenne afin d’assurer une application identique du droit de l’Union dans les 27 États membres.

★ À maîtriser

📌 La Cour européenne des droits de l’homme protège les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, tandis que la Cour de justice de l’Union européenne veille à l’interprétation uniforme et au respect du droit de l’Union européenne.

• Créée en 1959 et siégeant à Strasbourg, la Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie après épuisement des voies de recours internes par une personne relevant d’un État ayant ratifié la Convention.

📌 Lorsqu’elle constate une violation de la Convention, la Cour européenne des droits de l’homme ne peut pas annuler directement la décision nationale, mais elle peut entraîner un réexamen de l’affaire et obliger l’État à modifier ses pratiques ou sa législation.

Compléments

• La Cour de justice de l’Union européenne comprend la Cour de justice, qui traite notamment les questions préjudicielles, et le Tribunal, compétent pour la plupart des recours directs.

💡 Astuce mémo

CEDH = droits fondamentaux ; CJUE = droit de l’Union européenne

📖 8. Magistrats et juges non professionnels

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège jugent les affaires de manière indépendante et inamovible, tandis que les magistrats du parquet représentent les intérêts de la société, dirigent l’action pénale et proposent l’application de la loi sans juger eux-mêmes.

• Le parquet est dirigé par le procureur de la République et placé sous l’autorité du garde des Sceaux, tandis que les magistrats du siège sont indépendants et inamovibles.

📌 Les juges consulaires du tribunal de commerce sont issus du monde des affaires et élus par leurs pairs, tandis que les conseillers prud’homaux sont issus du monde du travail et désignés sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.

Compléments

• Les magistrats sont des fonctionnaires de l’État recrutés par concours après des études de droit et peuvent appartenir au siège ou au parquet au cours de leur carrière.

• Les juges non professionnels apportent une compétence pratique et une connaissance du terrain dans des domaines spécifiques tels que le commerce et le travail.

💡 Astuce mémo

Siège = juge ; parquet = poursuit ; juges non professionnels = expertise du terrain

📊 Tableaux de synthèse

Principales juridictions et compétences