QCM : Organisation judiciaire française (29 questions)

Explication

L’ordre administratif intervient notamment lorsqu’une personne publique est en cause, tandis que l’ordre judiciaire traite principalement les relations entre personnes privées et les infractions. Confondre le contrôle de l’administration avec le jugement des infractions inverse les compétences des deux ordres.

Explication

L’ordre administratif juge notamment les litiges mettant en cause l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics et contrôle la légalité de l’action administrative. La sanction des infractions relève de l’ordre judiciaire pénal, et non de l’ordre administratif.

Explication

L’ordre judiciaire comprend les juridictions civiles, qui règlent les litiges entre personnes privées, et les juridictions pénales, qui sanctionnent les infractions. Les tribunaux administratifs appartiennent à l’autre ordre de juridictions.

Explication

Le tribunal administratif statue en première instance, la cour administrative d’appel rejugе les faits et le droit, puis le Conseil d’État contrôle l’application du droit en cassation. En cassation, le Conseil d’État ne rejugе pas les faits.

Explication

Le tribunal administratif connaît notamment des litiges opposant des particuliers ou des entreprises à l’administration. Le divorce relève des juridictions civiles, le différend commercial du tribunal de commerce et l’infraction routière des juridictions pénales.

Explication

Le juge administratif peut supprimer une décision illégale, réparer le préjudice causé ou modifier la décision afin de la rendre conforme au droit. Modifier une décision ne signifie pas la supprimer, contrairement à l’annulation.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun : il intervient entre personnes privées lorsqu’aucune juridiction spécialisée n’est compétente, notamment pour certains litiges supérieurs à 10000 euros. Les autres situations relèvent respectivement du tribunal de commerce, du tribunal de proximité ou du conseil de prud’hommes.

Explication

Le tribunal judiciaire dispose notamment d’une compétence exclusive pour les litiges relatifs à l’état civil et à la protection des majeurs. Les différends commerciaux, prud’homaux et administratifs relèvent de juridictions différentes.

Explication

Le tribunal de proximité traite les litiges civils de la vie quotidienne dont le montant n’excède pas 10000 euros. Le tribunal judiciaire intervient notamment pour les litiges civils supérieurs à ce seuil lorsqu’aucune juridiction spécialisée n’est compétente.

Explication

Le tribunal de commerce juge notamment les litiges entre commerçants, les affaires relatives aux sociétés commerciales et les actes de commerce. Les conflits du travail, les recours contre une collectivité et les affaires familiales relèvent d’autres juridictions.

Explication

La compétence pénale dépend de la gravité de l’infraction : les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes d’une juridiction criminelle. Le tribunal correctionnel n’est donc pas chargé des contraventions.

Explication

Le tribunal de police connaît des contraventions, qui constituent les infractions les moins graves jusqu’à la cinquième classe. Le tribunal correctionnel intervient pour les délits, qui sont d’une gravité supérieure.

Explication

Le tribunal correctionnel juge en première instance les délits commis par des personnes majeures et peut prononcer une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 10 ans, voire 20 ans en cas de récidive. La cour d’assises est compétente pour les crimes, non pour les délits.

Explication

La cour criminelle départementale juge certains crimes commis par des majeurs et punis de 15 à 20 ans de réclusion hors récidive légale. La cour d’assises peut connaître des crimes susceptibles d’être punis de la réclusion criminelle à perpétuité.

Explication

La compétence territoriale sert à déterminer le tribunal compétent en fonction de sa localisation géographique. La compétence matérielle concerne, quant à elle, le type de litige soumis au juge.

Explication

En matière civile, le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou celui de son siège social lorsqu’il s’agit d’une personne morale. Le lieu du domicile du demandeur n’est pas le critère général.

Explication

Selon la matière, le demandeur peut notamment saisir le tribunal du lieu d’exécution du contrat, du lieu où le dommage est survenu ou du lieu où se situe l’immeuble. Le lieu de naissance d’un défendeur ou celui d’un témoin ne constitue pas le critère prévu.

Explication

Une clause attributive de compétence est valable lorsqu’elle concerne la compétence territoriale, est présentée de manière très visible dans le contrat et lie deux commerçants. Une clause portant sur la compétence matérielle ne répond pas à ces conditions.

Explication

Le parcours juridictionnel peut suivre successivement la première instance, l’appel puis la cassation. L’appel rejugе l’affaire, tandis que la cassation contrôle principalement la correcte application du droit.

Explication

L’appel permet à une juridiction supérieure de réexaminer l’affaire en fait et en droit, puis de confirmer ou d’infirmer la décision initiale. Le contrôle principalement limité au droit et à la procédure relève de la cassation.

Explication

Le délai d’appel est d’un mois en matière civile et de dix jours en matière pénale. Les délais ne sont donc pas identiques dans les deux matières.

Explication

La cassation contrôle si la décision rendue en appel respecte les règles de droit et la procédure, sans procéder à un nouveau jugement des faits. Le réexamen complet des faits et du droit appartient à l’appel.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme protège les droits garantis par la Convention, alors que la Cour de justice de l’Union européenne assure l’interprétation uniforme et le respect du droit de l’Union. La confusion fréquente consiste à attribuer la CEDH au système juridique de l’Union, alors qu’elle appartient au Conseil de l’Europe.

Explication

La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme intervient après l’épuisement des recours internes et concerne une personne relevant d’un État ayant ratifié la Convention. Le simple fait de subir une décision défavorable ne dispense pas de l’utilisation préalable des voies de recours nationales.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme peut provoquer un réexamen de l’affaire et pousser l’État à faire évoluer ses pratiques ou sa législation. Elle ne dispose toutefois pas du pouvoir d’annuler directement une décision rendue par une juridiction nationale.

Explication

La question préjudicielle permet à une juridiction nationale de demander l’interprétation d’une règle européenne à la Cour de justice de l’Union européenne. Elle vise donc l’uniformité du droit de l’Union, et non l’annulation directe d’un jugement national.

Explication

Les magistrats du siège rendent les décisions en bénéficiant de l’indépendance et de l’inamovibilité, tandis que les magistrats du parquet représentent les intérêts de la société et requièrent l’application de la loi. Le parquet ne rend donc pas lui-même les décisions de jugement.

Explication

Le procureur de la République dirige le parquet, placé sous l’autorité du garde des Sceaux, alors que les magistrats du siège bénéficient de l’indépendance et de l’inamovibilité. Assimiler les deux catégories à une même autorité méconnaît cette différence institutionnelle.

Explication

Les juges consulaires possèdent une expérience du monde des affaires et sont élus par leurs pairs, tandis que les conseillers prud’homaux sont issus du monde du travail et désignés sur proposition d’organisations syndicales et professionnelles. La confusion vient notamment de l’inversion des domaines respectifs du commerce et du travail.