QCM : Droit public : État et démocratie (29 questions)

Explication

La Convention de Montevideo a été adoptée en 1933. Elle retient quatre éléments : une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec les autres États ; les autres formulations modifient ces critères.

Explication

La population est le groupe humain habitant durablement le territoire et soumis au pouvoir organisé de l’État. Un territoire délimité constitue le territoire étatique, tandis que la dimension culturelle et historique caractérise davantage la nation ; plusieurs pouvoirs concurrents ou un pouvoir privé ne définissent pas la population d’un État.

Explication

Le territoire est le périmètre sur lequel demeure la population et où s’exerce le pouvoir organisé de l’État. Il ne désigne ni la population, ni les dirigeants, ni les relations diplomatiques.

Explication

Les traités de Westphalie datent de 1648 et marquent l’émergence de l’État moderne ainsi que la consécration de la souveraineté étatique. Ils relèvent de la phase étatique et non de la phase féodale antérieure.

Explication

Le système féodal repose sur un pouvoir morcelé entre seigneuries locales liées par la vassalité. Le pouvoir royal cherche cependant progressivement à s’affermir ; la concentration politique caractérise plutôt l’État moderne.

Explication

La souveraineté signifie l’indépendance de l’État et son droit d’exercer les fonctions étatiques sur son territoire. Elle ne transfère pas cette compétence à un autre État et ne se limite pas aux relations diplomatiques.

Explication

La souveraineté interne se manifeste positivement par l’exercice de l’autorité dans l’État. La souveraineté externe se manifeste négativement par l’indépendance à l’égard des autres États ; les formulations inversent ces deux dimensions.

Explication

La personnalité juridique de l’État est abstraite et continue : les agents agissent en son nom et l’État demeure malgré les changements politiques. Elle ne disparaît donc pas avec la fin du mandat ou le décès d’un dirigeant.

Explication

La théorie constitutive attribue à la reconnaissance un rôle nécessaire et créateur dans l’existence de l’État. La théorie déclarative considère au contraire que la reconnaissance constate une existence déjà établie ; elle ne la crée donc pas.

Explication

L’État unitaire est organisé autour d’un seul centre de décision politique. L’État régional accorde une autonomie à certaines entités, tandis que la fédération répartit les compétences entre deux niveaux. L’État fédéral et la confédération ne se confondent pas : la confédération ne crée pas un nouvel État.

Explication

La déconcentration s’appuie sur des agents nommés et soumis à la hiérarchie de l’État. La décentralisation transfère des compétences à des personnes morales territoriales autonomes, dirigées par des organes élus. Les organes décentralisés ne sont donc pas désignés par l’autorité hiérarchique de l’État, et les agents déconcentrés restent soumis à cette hiérarchie.

Explication

La confédération repose sur un traité et met en commun certaines compétences sans créer un nouvel État. La fédération crée au contraire un État fédéral doté d’une constitution organisant la répartition des compétences. La constitution fédérale et la création d’un État fédéral caractérisent donc la fédération, non la confédération.

Explication

La séparation des pouvoirs répartit les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle entre des organes distincts. Elle vise ainsi à empêcher la concentration du pouvoir. L’attribution ou la fusion de plusieurs fonctions au sein d’un même organe relève de la confusion des pouvoirs.

Explication

L’article 16 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution. Il associe donc la garantie des droits et la séparation des pouvoirs à l’existence constitutionnelle. Il ne limite pas cette exigence aux régimes parlementaires et ne reconnaît pas une constitution dépourvue de ces garanties.

Explication

Le régime présidentiel repose sur une séparation stricte, sans droit de dissolution ni motion de censure. Le régime parlementaire organise au contraire des moyens d’action réciproques, notamment la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. Le droit de dissolution et la responsabilité gouvernementale ne caractérisent donc pas le régime présidentiel.

Explication

Aux États-Unis, le Congrès peut agir sur le président par le budget, la déclaration de guerre, certaines nominations, les commissions d’enquête et l’impeachment. Les commissions d’enquête relèvent donc du Congrès, et l’impeachment constitue la procédure de destitution présidentielle. Le président ne peut pas dissoudre le Congrès. Son veto porte sur les actes législatifs, non sur les décisions judiciaires ni sur les déclarations de guerre.

Explication

En France, le gouvernement peut engager sa responsabilité par la question de confiance et subir une motion de censure. Le président peut dissoudre l’Assemblée nationale selon l’article 12 de la Constitution. Les autres associations entre ces mécanismes et les institutions concernées sont donc incorrectes.

Explication

La constitution matérielle concerne l’exercice et la dévolution du pouvoir ainsi que les garanties des droits et libertés fondamentaux. Elle se définit par le contenu des règles concernées, et non par une procédure spéciale d’adoption ou par leur inscription dans un texte unique. L’inscription dans un texte distinct ou l’existence d’une procédure particulière caractérise la constitution formelle.

Explication

La constitution formelle rassemble des règles inscrites dans un texte distinct ou soumises à une procédure particulière d’adoption ou de révision. Elle peut donc être liée à un texte distinct ou à une procédure spécifique, tandis que la définition par le contenu politique relève de la constitution matérielle. Les pratiques non codifiées renvoient à la constitution coutumière.

Explication

La démocratie est définie comme le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, selon la formule attribuée à Abraham Lincoln. L’attribution du pouvoir à un groupe restreint caractérise l’oligarchie, non la démocratie.

Explication

La souveraineté nationale appartient à une nation abstraite et s’exerce principalement par des représentants. La souveraineté populaire appartient directement aux citoyens et fait du vote un droit, tandis qu’elle favorise davantage le mandat impératif.

Explication

Le référendum permet aux citoyens de se prononcer directement sur un texte ou une question. Il peut résulter d’une initiative gouvernementale, parlementaire, populaire ou partagée. Il ne correspond donc pas à une décision prise par le Parlement et ne repose pas sur une initiative judiciaire.

Explication

Le scrutin majoritaire attribue l’élection au candidat ou à la liste obtenant le plus de voix et peut comporter un ou deux tours. La répartition proportionnelle selon la part des suffrages, le quotient et les restes relève du scrutin proportionnel.

Explication

Le scrutin proportionnel répartit les sièges entre les listes en fonction de leur part de suffrages. Cette répartition peut utiliser un quotient et la distribution des restes ; l’attribution à la liste arrivée en tête relève du scrutin majoritaire.

Explication

Un parti politique est une organisation durable, dotée d’une implantation locale, qui cherche à exercer le pouvoir et à obtenir un soutien populaire par les élections ou par d’autres moyens. Il ne poursuit pas une fonction administrative et son existence ne suppose pas qu’il exerce déjà le pouvoir avant de solliciter les électeurs.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une norme respecte la Constitution, tandis que le contrôle de légalité apprécie sa conformité aux normes législatives. Le contrôle a posteriori intervient après l’entrée en vigueur de la loi, et non avant sa promulgation. Les propositions distinguant correctement les normes de référence sont donc exactes, contrairement à celles qui les confondent.

Explication

Le contrôle a priori intervient avant l’adoption ou la promulgation, donc avant l’entrée en vigueur. Le contrôle a posteriori intervient après cette entrée en vigueur ; la distinction repose ainsi sur le moment du contrôle.

Explication

Le contrôle diffus peut être exercé par plusieurs juridictions et se caractérise par cette pluralité possible. Le contrôle concentré relève d’une juridiction constitutionnelle unique ou spécialisée. Aux États-Unis, le contrôle est principalement concret et diffus, tandis que le mécanisme du précédent permet aux décisions de la Cour suprême de s’imposer aux juridictions inférieures. En 1803, l’arrêt Marbury v. Madison a contribué à établir le contrôle juridictionnel de constitutionnalité, et non le contrôle concentré.

Explication

L’arrêt Marbury v. Madison date de 1803 et a contribué à établir aux États-Unis le contrôle juridictionnel de constitutionnalité. Les dates et les pays substitués dans les autres formulations ne correspondent pas au fait historique établi.