QCM : Sources et régimes de légalité administrative (10 questions)

Explication

Le Conseil constitutionnel admet qu’une loi puisse intervenir dans le domaine réglementaire et refuse donc de sanctionner cet empiétement. Cette solution se distingue de la situation inverse, dans laquelle un acte réglementaire intervient dans le domaine réservé à la loi.

Explication

L’arrêt Union Maritime CFDT affirme que le pouvoir réglementaire ne peut pas empiéter sur la compétence du législateur, ce qui rend l’acte illégal au regard des articles 34 et 37. L’absence de contestation parlementaire ne transforme pas cette intervention réglementaire en compétence valide.

Explication

Dans Rubin de Servens, le Conseil d’État qualifie d’actes de gouvernement la mise en œuvre de l’article 16 et la création d’une juridiction militaire ad hoc. Il se déclare incompétent pour contrôler ces décisions en raison de leur domaine.

Explication

Dans Canal, le Conseil d’État accepte de contrôler l’ordonnance référendaire et annule la création de la Cour militaire de justice en raison d’une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. Cette solution contraste avec Rubin de Servens, où l’incompétence reposait sur le domaine de l’acte.

Explication

Les actes de gouvernement sont des décisions politiques ou diplomatiques que le Conseil d’État considère comme in contrôlables, notamment celles relatives à la politique étrangère ou à la défense. La jurisprudence du Conseil d’État, comme dans l’arrêt Rubin de Servens, précise cette distinction.

Explication

Les actes de gouvernement, selon le Conseil d’État, sont des décisions présidentielles qui relèvent du domaine politique et ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. La jurisprudence Rubin de Servens de 1962 illustre cette distinction.

Explication

Le Conseil d’État ne peut contrôler que les mesures relevant du domaine réglementaire dans le cadre de l’état de siège. Il ne peut pas intervenir sur celles relevant du domaine législatif, conformément à la jurisprudence Rubin de Servens.

Explication

La décision du Conseil d’État concernant la qualification d’actes de gouvernement a été rendue en 1962, notamment dans l'arrêt Rubin de Servens. Ce type d’acte échappe en principe au contrôle juridictionnel, sauf si l’acte relève du domaine réglementaire.

Explication

La jurisprudence précise que le législateur peut empiéter sur le domaine du règlement sans sanction, mais que le règlement ne peut pas empiéter sur le domaine de la loi, sous peine d'illégalité, conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution.

Explication

Le Conseil constitutionnel refuse de sanctionner le législateur lorsqu'il empiète sur le domaine du règlement, ce qui signifie qu'il ne peut pas annuler ou modifier la loi dans ce cas. La jurisprudence montre une retenue face à l'intervention du législateur dans le domaine réglementaire.