QCM : Justice, juges et Cour européenne (11 questions)

Explication

Cette loi établit une séparation entre la justice judiciaire et l’administration en empêchant les juges judiciaires de connaître des affaires administratives. Elle ne constitue pas une interdiction générale d’interpréter la loi, contrairement à une confusion fréquente.

Explication

L’interprétation judiciaire permet au juge de préciser le sens d’un texte juridique qui comporte une formulation vague ou plusieurs significations possibles. Elle ne revient pas à substituer une règle nouvelle au texte ni à renvoyer automatiquement l’affaire à une autre autorité.

Explication

L’article 55 place les traités internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés au-dessus des lois dans la hiérarchie des normes. Ils ne sont donc pas assimilés à de simples règlements ni limités aux rapports administratifs.

Explication

L’affaire Mazurek illustre l’influence européenne sur le droit français : la France a été condamnée en 2000 pour discrimination, puis le code civil a été modifié en 2001. Elle ne correspond donc pas à une simple modification interne sans condamnation.

Explication

Le déclin de la summa divisio désigne le recul de la distinction traditionnelle entre droit privé et droit public, notamment par la possibilité pour le droit privé de s'appliquer à des personnes publiques et vice versa. Cela reflète une évolution vers une approche plus flexible et moins cloisonnée du droit.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée en 1950, établissant un cadre pour la protection des droits de l’homme en Europe. La date 1960 correspond à la première décision de la Cour européenne des droits de l’homme, non à son adoption.

Explication

L’intérêt à agir sert à vérifier que le demandeur peut bénéficier concrètement de la décision du juge, ce qui est une condition de recevabilité de l’action. La neutralité, la compétence ou la publicité ne sont pas directement liées à cette notion.

Explication

L’aide juridictionnelle a été instaurée par la loi du 22 juin 1981. La date du 30 décembre 1977 correspond à la suppression des frais de justice pour un accès gratuit au juge, mais pas à la mise en place de l’aide.

Explication

La neutralité judiciaire concerne l'impartialité du juge, c'est-à-dire l'absence de préjugé ou de parti pris. La collégialité, quant à elle, désigne la prise de décision collective par plusieurs magistrats, ce qui n'est pas nécessairement lié à la neutralité.

Explication

Les juristes et théoriciens du droit ont élaboré et formulé les concepts de neutralité et de collégialité judiciaires, qui ont été intégrés dans la doctrine et la pratique judiciaire. Les magistrats appliquent ces principes, mais ne sont pas crédités de leur formulation initiale.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme a été créée pour renforcer la protection des droits fondamentaux en Europe, suite à la signature de la Convention en 1950. La motivation principale était d’établir un contrôle judiciaire indépendant pour garantir le respect de ces droits par les États membres.