Quelle loi interdit aux juges judiciaires de connaître des affaires administratives ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quelle autorité ont les traités internationaux ratifiés selon l'article 55 ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Que comprend le droit de l’Union européenne imposé aux États membres ?
Il comprend notamment des directives adoptées par les institutions de l’Union.
Que dit Montesquieu dans L’Esprit des lois sur le rôle des juges ?
Les juges ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi.
En quelle année le Conseil d’État a-t-il été créé ?
En 1799.
Quelle différence principale existe entre droit privé et droit administratif ?
Le droit privé repose sur l’égalité, le droit administratif concilie droits individuels et intérêt général.
Quelle loi a rendu l’accès au juge gratuit en supprimant les frais ?
La loi du 30 décembre 1977.
Quelle contribution peut être demandée devant les tribunaux judiciaires ?
Une contribution de 50 euros.
Que garantit le droit au juge à toute personne ?
La possibilité de faire examiner une décision ou atteinte à ses droits par une juridiction.
Depuis quand la question prioritaire de constitutionnalité permet-elle de contester une loi ?
Depuis le 23 juillet 2008.
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1. Que prohibe la loi des 16 et 24 août 1790 concernant les juges judiciaires ?
2. En quoi consiste l’interprétation judiciaire lorsqu’un texte juridique est vague ?
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